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Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent auteur des dommages causés, au moyen d'un véhicule, dans l'exercice de ses fonctions. Se trouve donc justifiée la décision par laquelle l'Etat est déclaré responsable des conséquences d'un accident causé par un de ses agents, mis à la disposition d'une commune (1).
Texte intégral
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, 2° X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 MAI 1970, QUI A CONDAMNE CELUI-CI A 500 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET A SUBSTITUE A SA RESPONSABILITE CELLE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957, DE L'ARTICLE 97-6° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE LA CIRCULAIRE N° 2733 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16 JUIN 1961, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT D'UN MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR DES CRS DETACHE A LA SURVEILLANCE DE LA PLAGE DE ROYAN, A CONSIDERE QUE L'ETAT DEVAIT VOIR ENGAGER SA RESPONSABILITE MEME SI L'ACTIVITE EXERCEE PAR SON AGENT AVAIT POUR BUT LA SATISFACTION DES BESOINS D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT DETACHE, EN L'OCCURRENCE, LA VILLE DE ROYAN ; ALORS QUE X..., DETACHE POUR UNE LONGUE PERIODE A LA SURVEILLANCE DE LA PLAGE DE LA GRANDE-CONCHE A ROYAN, AGISSAIT DANS LE CADRE DE LA MISSION DEFINIE PAR UNE CIRCULAIRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR RELATIVE A LA PARTICIPATION DES MAITRES-NAGEURS-SAUVETEURS DES CRS A LA POLICE DES LIEUX DE BAIGNADE, SE REFERANT A L'ARTICLE 97, PARAGRAPHE 6 DU CODE MUNICIPAL, ET QUE, DE CE FAIT, LEDIT X... QUI, AU MOMENT DES FAITS, SE TROUVAIT PLACE SOUS L'AUTORITE DU MAIRE POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE MUNICIPAL, ETAIT INDIRECTEMENT REMUNERE PAR LA VILLE ET PILOTAIT UN VEHICULE APPARTENANT A CETTE COLLECTIVITE LOCALE DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS DE POLICE MUNICIPALE, NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS PERMETTANT DE SOUTENIR QU'IL AGISSAIT EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GARDIEN DE LA PAIX X..., DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE 14, AVAIT ETE DETACHE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR AUPRES DU MAIRE DE ROYAN POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR, DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 16 JUIN 1961 ; QUE, LE 4 JUILLET 1969, IL MIT EN MARCHE LE MOTEUR DE L'EMBARCATION, DONT IL DISPOSAIT A CETTE FIN, SANS AVOIR VERIFIE SI L'EMBRAYAGE SE TROUVAIT AU POINT MORT ; QUE LE BATEAU PARTIT BRUSQUEMENT, PROVOQUANT LA CHUTE DE X... DANS L'EAU, PUIS HEURTA Y... ET LA JEUNE FRANCOISE Z..., BLESSANT MORTELLEMENT LE PREMIER ET GRAVEMENT L'ENFANT ; QUE X... A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, A BON DROIT, QUE, SI L'EMBARCATION QUI A CAUSE L'ACCIDENT APPARTENAIT A LA VILLE DE ROYAN, A LA DISPOSITION DE LAQUELLE LE PREVENU AVAIT ETE MIS POUR PARTICIPER A LA POLICE DE LA PLAGE, LE GARDIEN X... ETAIT UN AGENT DE L'ETAT, RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ; ATTENDU QU'EN DECLARANT, DANS DE TELLES CONDITIONS, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, SERAIT SUBSTITUEE A CELLE DE X..., LES JUGES D'APPEL SE SONT CONFORMES A LA LETTRE MEME DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, LEQUEL DISPOSE : EN MATIERE D'ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC EST SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LES POURVOIS