Sommaire
Si la loi rattache la contrainte par corps aux peines pécuniaires dont elle tend à assurer le recouvrement, celle-ci n'en demeure pas moins une mesure d'exécution (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... DE Y... (ELI) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 QUI A REJETE SA REQUETE EN MAIN LEVEE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN ET 473 DU CODE DE COMMERCE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A SA LIBERATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE CONTRE LUI ; "AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AVAIT ETE INTERROMPUE JUSQU'AU JOUR DE LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, DE SORTE QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; "ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE EXERCEE CONTRE LE DEBITEUR EN ETAT DE FAILLITE, QUI A PERDU LE POUVOIR DE DISPOSER DE SES BIENS, ET QUE LA FAILLITE N'A PAS SEULEMENT UN EFFET SUSPENSIF DE LA PRESCRIPTION, MAIS REND DEFINITIVEMENT IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, MEME APRES LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DE Y... A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUIN 1959 POUR FAUSSE DECLARATION DE CREANCIER DE L'ETAT, A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 800.000 FRANCS D'AMENDE ET 797.117.108 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DU TRESOR, PARTIE CIVILE ; QUE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A ETE FIXEE A UNE ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 28 JANVIER 1955 ; QUE LA FAILLITE AINSI PRONONCEE A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAR JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 ; ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1962, DATE D'EXPIRATION DE LA PEINE CORPORELLE SUBIE PAR LE CONDAMNE, L'AGENT DES POURSUITES DU TRESOR, APRES AVOIR FAIT COMMANDEMENT AU DEBITEUR DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX, DELIVRA CONTRE LE SUSNOMME UNE REQUISITION AUX FINS D'INCARCERATION POUR SUBIR LA CONTRAINTE PAR CORPS ; QUE L'ETAT DE FAILLITE DU DEMANDEUR ETANT ALORS APPARU, CETTE MESURE, QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE RAMENEE A EXECUTION, FUT SUSPENDUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'APRES CLOTURE DE LA FAILLITE, LE TRESOR PUBLIC A FAIT DELIVRER A SON DEBITEUR LE 19 AVRIL 1971 UN NOUVEAU COMMANDEMENT DE PAYER, LEQUEL, DEMEURE EGALEMENT INFRUCTUEUX, A ETE SUIVI D'UNE REQUISITION D'INCARCERATION EXECUTEE LE 17 JUIN ; ATTENDU QUE X... DE Y... A ALORS DEMANDE QU'IL EN SOIT REFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CE MAGISTRAT, PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU 27 JUIN 1971, A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR SA LIBERATION ET PAR UNE SECONDE ORDONNANCE, EN DATE DU 11 AOUT 1971, S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A RENVOYE LE DEMANDEUR A SE POURVOIR DANS LES FORMES ET CONDITIONS DES ARTICLE 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR APPLICATION DES ARTICLES PRECITES, A REJETE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR ET TENDANT A LA MAINLEVEE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR X... DE Y..., LA COUR D'APPEL FAIT ETAT DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS RESULTANT DE L'ETAT DE FAILLITE PENDANT TOUT LE COURS DE CELLE-CI, JUSQU'AU 11 JUIN 1969, DATE DE SA CLOTURE, SUSPENSION QUI PLACAIT LE TRESOR DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE D'EXERCER TOUTES VOIES D'EXECUTION TANT SUR LES BIENS QUE SUR LA PERSONNE DU DEBITEUR POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS S'ETANT TROUVE SUSPENDU PENDANT LE TEMPS DE LA FAILLITE, LA PRESCRIPTION DE LA PEINE, QUI N'A COMMENCE A COURIR QUE LE 11 JUIN 1969, N'ETAIT PAS ACQUISE, LORSQUE LE DEMANDEUR A ETE INCARCERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LA LOI RATTACHE LA CONTRAINTE PAR CORPS AUX PEINES PECUNIAIRES DONT ELLE TEND A ASSURER LE RECOUVREMENT, CELLE-CI N'EN DEMEURE PAS MOINS UNE MESURE D'EXECUTION ; ATTENDU QUE LES CREANCIERS NE POUVANT RECOURIR AU RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES A L'EGARD DU FAILLI QUE DANS LES LIMITES PRECISEES PAR L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE SUSVISE, LE TRESOR PUBLIC, SE TROUVAIT A L'EGARD DE X... DE Y... DANS LA SITUATION D'UN CREANCIER DANS LA MASSE ; QUE, DES LORS, L'ETAT DE FAILLITE DU DEMANDEUR CONSTITUAIT UN OBSTACLE LEGAL AU ECOUVREMENT DE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC ET QUE L'ACTION DE CELUI-CI S'EST TROUVEE DE MEME SUSPENDUE QUANT A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PENDANT LE TEMPS DE LA FAILLITE ; QU'IL S'ENSUIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 754, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN VERTU DUQUEL LES REQUISITIONS D'INCARCERATION AUX FINS DE CONTRAINTE SONT VALABLES JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS SE TROUVAIT LE 17 JUIN 1971 VALABLEMENT EXERCEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.