Sommaire
Aux termes de l'article 1801 du Code général des impôts, les tribunaux, si l'inculpé n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, ne peuvent décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine que pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité du quintuple droit (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 FEVRIER 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X... (STANISLAWA) ET Y... POURSUIVIS POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DU SURSIS A L'INTEGRALITE DES CONDAMNATIONS PAR LUI PRONONCEES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ALORS QUE, EN CETTE MATIERE, LE JUGE DOIT TOUJOURS LAISSER A LA CHARGE DES CONTREVENANTS UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DES DROITS FRAUDES OU COMPROMIS "; VU LES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES TRIBUNAUX, SI L'INCULPE N'A JAMAIS ETE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL SUIVI DE CONDAMNATION OU DE TRANSACTION, NE PEUVENT DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE QUE POUR LA PARTIE EXCEDANT LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENALITE DU QUINTUPLE DROIT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NONOBSTANT LA DISPOSITION PRECITEE A FAIT APPLICATION DU SURSIS A LA DAME X... STANISLAWA ET A Y... POUR L'ENSEMBLE DES PENALITES FISCALES PRONONCEES CONTRE EUX, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES CONFISCATIONS DES MARCHANDISES DE FRAUDE; ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PERMETTAIENT DE DETERMINER LE MONTANT DES DROITS FRAUDES, LESQUELS DEVAIENT ETRE EXCLUS DU BENEFICE DU SURSIS; QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DE LA LOI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 FEVRIER 1967, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M JOLLY