Sommaire
Est nul comme vicié d'incompétence, le jugement d'un tribunal correctionnel autre que celui du lieu du délit ou de la résidence du prévenu ou celui de son arrestation, alors d'ailleurs qu'il n'est justifié de l'existence d'aucune autre poursuite indivisible ou du moins connexe pour attribuer aux juges la connaissance de l'ensemble des procédures (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1973, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'AGEN SE SONT JUGES COMPETENTS POUR STATUER SUR DES POURSUITES INTENTEES DU CHEF DE RECEL D'UN VOL COMMIS A BIAS, QUI SE SONT TERMINEES PAR UN ARRET DE CONDAMNATION POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL COMPETENT RATIONE LOCI EST CELUI DU LIEU DE L'INFRACTION, CELUI DE LA RESIDENCE DU PREVENU OU CELUI DU LIEU DE L'ARRESTATION ; " ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR DEMEURE A LE MESNIL-LE ROY (78) QU'IL A RECUPERE SA VOITURE VOLEE EN UN LIEU NON PRECISE, EN FAIT A MARSEILLE, QUE RIEN N'ETABLIT QU'IL AIT COMMIS LE VOL DE TITRES RETENU DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'AGEN, QU'IL A COMPARU LIBRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QU'ENFIN IL N'A ETE JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'AUCUNE POURSUITE POUR FAITS INDIVISIBLES OU CONNEXES, QU'AINSI LE TRIBUNAL ET LA COUR D'AGEN ETAIENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LA POURSUITE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; QUE LE MOYEN D'INCOMPETENCE INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, BIEN QU'IL N'AIT ETE PROPOSE NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR, EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE, COMME LE PREVENU, APPELANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ; AU FOND : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SE DETERMINE PAR LE LIEU DE L'INFRACTION, PAR CELUI DE LA RESIDENCE DU PREVENU OU PAR CELUI DE SON ARRESTATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A VENDU 56 OBLIGATIONS ET ACTIONS QUI AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITES AU PREJUDICE D'UN TIERS, A BIAS (LOT-ET-GARONNE) ET QU'IL AVAIT TROUVEES DANS UNE VOITURE QUI LUI AVAIT ETE VOLEE, APRES AVOIR RECOUVRE CELLE-CI ; QU'IL A ETE RENVOYE POUR RECEL DE CES VALEURS, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AGEN QUI A DISQUALIFIE LES FAITS INCRIMINES ET QUI L'A DECLARE COUPABLE DE VOL ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS SUR APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, ONT CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'AUTEUR DE LA PREMIERE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DES TITRES AIT REMIS CEUX-CI A X... ; MAIS ATTENDU QUE LA DISQUALIFICATION AINSI OPEREE A EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE LIEN DE CONNEXITE QUI EXISTAIT ENTRE LE VOL DE TITRES COMMIS A BIAS, ET LE RECEL REPROCHE AU PREVENU ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE X... RESIDE AU MESNIL-LE ROY (YVELINES), NE CONSTATE PAS QU'IL AIT ETE ARRETE DANS LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AGEN, ET NE PRECISE PAS LE LIEU DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE RETENUE A SA CHARGE ; QUE D'AILLEURS L'ARRET NE FAIT ETAT D'AUCUNE AUTRE POURSUITE EXERCEE SOIT CONTRE LE MEME PREVENU SOIT CONTRE DES COAUTEURS OU COMPLICES, ET QUI FORMANT AVEC LA PRESENTE POURSUITE UN TOUT INDIVISIBLE OU UNI, DU MOINS A ELLE PAR UN LIEN DE CONNEXITE, EUT PU JUSTIFIER LA JONCTION DES PROCEDURES ET ATTRIBUER AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AGEN LA CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DES FAITS EN CAUSE ; QU'AINSI, EN L'ETAT DES SEULS MOTIFS QU'IL ENONCE, L'ARRET ATTAQUE LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 382 PRECITE ONT ETE RESPECTEES ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 15 FEVRIER 1973, ENSEMBLE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'AGEN DU 18 FEVRIER 1972 ; ET POUR ETRE JUGE, CONFORMEMENT A LA LOI SUR LES FAITS VISES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES