Sommaire
Le visa surabondant fait dans le réquisitoire introductif de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 n'entraîne pas la nullité de cet acte dès lors qu'il ne peut résulter de ce visa aucune erreur ou incertitude dans l'esprit du prévenu quant aux infractions dont il avait à répondre. Satisfait aux exigences de l'article 50 de la même loi le réquisitoire introductif qui retient expressément en son entier l'article d'un quotidien et spécifie que les faits incriminés constitueraient une provocation directe aux crimes prévus par l'article 435 du Code pénal et une apologie de ces crimes (1).
Texte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, ALINEA 1ER, 24, ALINEA 3, 47, 50, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET AFFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VALABLE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DELIVRE LE 21 JUIN 1976 AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; "AUX MOTIFS QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF A BIEN RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'EN EFFET IL SE REFERE A L'ARTICLE INCRIMINE EN INDIQUANT QU'IL EST RETENU DANS SON ENTIER, ENONCE QU'IL EN RESULTE PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE PROVOCATION DIRECTE A L'UN DES CRIMES PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ET D'APOLOGIE DE L'UN DE CES CRIMES ; "ALORS D'UNE PART QUE LE REQUISITOIRE AURAIT DU PRECISER QUELS ETAIENT LES PASSAGES DE L'ARTICLE LITIGIEUX QUI POURAIENT CONSTITUER UN DELIT DE PRESSE ; "ALORS D'AUTRE PART QUE LA PROVOCATION DIRECTE A UN CRIME CONSTITUE UN DELIT DISTINCT DE L'APOLOGIE DU CRIME ; QUE DES LORS LE REQUISITOIRE DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, PRECISER QUELS PASSAGES DE L'ARTICLE INCRIMINE CONSTITUAIENT LE DELIT DE PROVOCATION ET QUELS PASSAGES DUDIT ARTICLE CONSTITUAIENT LE DELIT D'APOLOGIE ; "ET ALORS ENFIN QUE LE REQUISITOIRE EST ENCORE IMPRECIS ET DONC NUL AU NIVEAU DES TEXTES VISES PUISQU'IL MENTIONNE LES ARTICLES 23, 24, ALINEA 1ER, 24, ALINEA 3, DE LA LOI DE 1881" ; ATTENDU QUE DANS LE NUMERO DU 22 AVRIL 1976 DU JOURNAL LIBERATION A ETE PUBLIE UN ARTICLE QUI, APRES AVOIR RELATE UNE SERIE D'ATTENTATS PAR EXPLOSIFS PERPETRES OU TENTES A LA TOUR EIFFEL, DANS DIVERS PALAIS DE JUSTICE ET DANS DES LOCAUX APPARTENANT A DES MOUVEMENTS D'EXTREME DROITE, REPRODUISAIT UN "COMMUNIQUE" PAR LEQUEL UN GROUPEMENT, DONT LE NOM ETAIT INDIQUE "REVENDIQUAIT" CES ATTENTATS ; QUE CE "COMMUNIQUE" DENONCAIT "L'ETAT FRANCAIS" COMME "DETENANT EN OTAGES" DES REVOLUTIONNAIRES ESPAGNOLS AINSI QUE "DES CORSES ET DES BRETONS" ET AFFIRMAIT QUE POUR ATTIRER L'ATTENTION DE L'OPINION INTERNATIONALE SUR CES "OTAGES", LE SEUL MOYEN EFFICACE ETAIT L'ACTION DIRECTE ; QU'APRES AVOIR ENUMERE LES ATTENTATS PAR EXPLOSIFS DEJA COMMIS A CETTE FIN ET "REVENDIQUES", LE MEME "COMMUNIQUE" APPELAIT "TOUS LES GROUPES AUTONOMES, TOUS LES MILITANTS REVOLUTIONNAIRES OU AUTONOMISTES A PASSER A L'ACTION DIRECTE POUR LIBERER LES PRISONNIERS POLITIQUES" ; ATTENDU QU'A RAISON DE L'ARTICLE AINSI LIVRE AU PUBLIC, ZINA X..., DIRECTRICE DE LA PUBLICATION DU JOURNAL PRECITE, A ETE POURSUIVIE POUR PROVOCATION DIRECTE AUX CRIMES PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ET POUR APOLOGIE DE CES CRIMES ; QUE, DEVANT LES JUGES, ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA PREVENUE A EXCIPE DE LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET, PARTANT, DE CELLE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE EN SOUTENANT QUE LEDIT REQUISITOIRE, QUI NE QUALIFIAIT PAS DISTINCTEMENT LES DIVERS PASSAGES DE L'ARTICLE INCRIMINE ET QUI VISAIT NON SEULEMENT L'ARTICLE 24, ALINEAS 1 ET 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MAIS AUSSI L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI, RELATIF A LA PROVOCATION SUIVIE D'EFFET, NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A REJETE LES CONCLUSIONS AINSI PRISES PAR LA PREVENUE ; QU'EN EFFET ET D'UNE PART, LE VISA DE L'ARTICLE 23 PRECITE, S'IL POUVAIT ETRE REGARDE COMME SURABONDANT, APPARAISSAIT A L'EVIDENCE COMME UNE SIMPLE REFERENCE AUX MOYENS PAR LESQUELS LA PUBLICITE PEUT ETRE REALISEE ET NE POUVAIT FAIRE NAITRE AUCUNE ERREUR OU INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DE LA PREVENUE QUANT AUX INFRACTIONS DONT ELLE AVAIT A REPONDRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF QUI RETENAIT EXPRESSEMENT EN SON ENTIER L'ARTICLE PUBLIE, QUALIFIAIT LES FAITS INCRIMINES EN SPECIFIANT QU'ILS CONSTITUAIENT UNE PROVOCATION DIRECTE AUX CRIMES PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ET UNE APOLOGIE DE CES CRIMES ; QU'IL INDIQUAIT LES TEXTES DE LOI APPLICABLES, A SAVOIR L'ARTICLE 24, ALINEAS 1 ET 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'AINSI LEDIT REQUISITOIRE PRECISAIT L'OBJET DE LA PREVENTION ET PERMETTAIT A LA PREVENUE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ; QU'IL REPONDAIT DES LORS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LADITE LOI SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE QU'IL PRECISAT CEUX DES FAITS QUI ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 24 ET CEUX POUR LESQUELS L'APPLICATION DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE ETAIT REQUISE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE DEUXIEME : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE PROVOCATION NON SUIVIE D'EFFET A L'UN DES CRIMES VISE PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ; "AU MOTIF QUE L'APPEL A L'ACTION DIRECTE CONTENU DANS LE DERNIER ALINEA DU COMMUNIQUE DES MYSTERIEUX ARTIFICIERS COSMOPOLITES TELEGUIDES CONSTITUAIT UNE PROVOCATION ; "ALORS QUE L'APPEL A "L'ACTION DIRECTE" EST TROP IMPRECIS POUR CONSTITUER UNE PROVOCATION DIRECTE A COMMETTRE UN CRIME QUEL QU'IL SOIT" ; LE TROISIEME : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'APOLOGIE DU CRIME ; "AU MOTIF QUE L'ARTICLE LITIGIEUX PRESENTE LA DESTRUCTION PAR EXPLOSIF D'EDIFICES DIVERS COMME SEUL MOYEN EFFICACE POUR ATTIRER L'ATTENTION DE L'OPINION INTERNATIONALE, FAIRE JOUER LA SOLIDITE REVOLUTIONNAIRE EN FAVEUR DES DETENUS POLITIQUES ET OBTENIR LEUR LIBERATION QUI VISE A LA JUSTIFICATION ET A L'APOLOGIE DE CES MOYENS ; "ALORS QUE LE SEUL MOYEN EFFICACE QUI EST VANTE PAR LE COMMUNIQUE LITIGIEUX EST "L'ACTION DIRECTE", QUE CETTE ACTION DIRECTE NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UN CRIME ; QUE SI LE COMMUNIQUE REVENDIQUE DIVERS ATTENTATS, CEUX-CI NE SONT PAS POUR AUTANT GLORIFIES ET PRECONISES COMME SEUL MODE D'ACTION" ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT A JUSTE RAISON CONSIDERE COMME SE DEDUISANT NECESSAIREMENT DU TEXTE DU "COMMUNIQUE" QUE L' "ACTION DIRECTE" QUI Y ETAIT PRECONISEE EN TANT QUE "SEUL MOYEN EFFICACE" POUR PARVENIR AUX FINS RECHERCHEES, CONSISTAIT EN LA PERPETRATION D'ATTENTATS PAR EXPLOSIFS ; QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DU SENS ET DE LA PORTEE DE L'ARTICLE INCRIMINE QU'ILS ONT ESTIME QUE CELUI-CI RENFERMAIT EN CERTAIN DE SES PASSAGES UNE PROVOCATION DIRECTE AUX CRIMES DE L'ARTICLE 435 PRECITE ET, EN CERTAINS AUTRES, UNE APOLOGIE DESDITS CRIMES ; QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.