Sommaire
Il résulte de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 que la défense faite par le tireur de payer un chèque ne constitue un délit que si le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de condamnation qui se borne à constater que l'opposition du tireur était faite en dehors des cas de perte ou de vol du chèque, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du porteur, sans rechercher quels étaient les droits du bénéficiaire du chèque, eu égard aux circonstances alléguées par le tireur qui contestait la réalité et la légitimité de ces droits. La Cour d'appel n'a pas mis ainsi la Cour de cassation en mesure d'assurer son contrôle sur le point de savoir si le prévenu a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui (1).
Texte intégral
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 ET 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLOCAGE DE LA PROVISION APRES EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION ; "AUX MOTIFS QUE LE TIREUR D'UN CHEQUE NE PEUT FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT QU'EN CAS DE PERTE DU CHEQUE, DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE LIQUIDATION DE BIENS DU PORTEUR, QUE TEL N'EST PAS LE CAS ; QUE LES ESCROQUERIES DONT X... SE PRETEND VICTIME NE JUSTIFIERAIENT PAS, A LES SUPPOSER ETABLIES, L'OPPOSITION AU PAIEMENT DU CHEQUE ; QUE DONC EN S'OPPOSANT A CE PAIEMENT X... A MANIFESTE SON INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ; "ALORS QUE LE VOL D'UN CHEQUE ETANT ASSIMILE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 A SA PERTE, LA VICTIME D'UNE ESCROQUERIE DOIT POUVOIR AUSSI BIEN FAIRE OPPOSITION AU CHEQUE POUR EMPECHER L'AUTEUR DU DELIT D'OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME EXTORQUEE ET QU'IL NE PEUT ETRE PRETENDU QU'EN AGISSANT AINSI LA VICTIME PORTE ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, CE QUI REVIENDRAIT A RECONNAITRE LES DROITS DE L'AUTEUR D'UN DELIT, ET A PARALYSER TOUTE L'ACTION DE LA VICTIME POUR ENRAYER LES CONSEQUENCES DE CE DELIT ;" VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975 QUE LA DEFENSE FAITE PAR LE TIREUR DE PAYER UN CHEQUE NE CONSTITUE UN DELIT QUE SI LE TIREUR A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN-LOUIS, EN TANT QUE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS X...", A EMIS LE 2 DECEMBRE 1976 UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE "APPLICATIONS DES TECHNIQUES MODERNES" (A.T.M.) EN PAIEMENT DU PRIX D'ACHAT D'UN STOCK DE BOIS ; QUE LA MARCHANDISE NE LUI AYANT PAS ETE LIVREE, ET ESTIMANT AVOIR ETE VICTIME DE LA PART DE LA SOCIETE A.T.M. D'AUTRES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, IL A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DUDIT CHEQUE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR FAIT DEFENSE AU TIRE DE PAYER LE CHEQUE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 66 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, SE BORNE A ENONCER QUE LE TIREUR D'UN CHEQUE NE PEUT FAIRE OPPOSITION A SON PAIEMENT QU'EN CAS DE PERTE OU DE VOL DU CHEQUE, DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS DU PORTEUR ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS ET QUE LES ESCROQUERIES DONT X... SE PRETEND VICTIME NE JUSTIFIERAIENT PAS, A LES SUPPOSER ETABLIES, L'OPPOSITION AU PAIEMENT DU CHEQUE ; QUE, DES LORS, EN S'OPPOSANT A CE PAIEMENT, X... A MANIFESTE SON INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS ET ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER QUELS ETAIENT LES DROITS DU BENEFICIAIRE DU CHEQUE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR LE TIREUR QUI CONTESTAIT LA REALITE ET LA LEGITIMITE DE CES DROITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE, DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.