Sommaire
La signification à l'accusé de la liste des jurés de session est une formalité substantielle aux droits de la défense. L'omission du "parlant à" dans l'exploit de signification entraîne la nullité de celle-ci et de tout ce qui a suivi. Aux termes de l'article 566 du Code de procédure pénale, si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 13 AVRIL 1967, LE CONDAMNANT A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550, 555 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES A L'ACCUSE NE MENTIONNE PAS A QUI L'HUISSIER A REMIS LES COPIES, LE "PARLANT A" ETANT RESTE EN BLANC; QU'AINSI IL N'EST PAS LEGALEMENT ETABLI QUE L'ACCUSE AIT PERSONNELLEMENT RECU LA COPIE DE CET EXPLOIT ET DE LA LISTE DES JURES, L'OMISSION DU "PARLANT A" NE POUVANT ETRE REPAREE PAR UN VISA QUI NE SAURAIT SUPPLEER A UNE CONSTATATION QUE LA LOI MET A LA CHARGE DE L'OFFICIER MINISTERIEL ET CE VISA ETANT D'AILLEURS CONTREDIT PAR UNE MENTION MARGINALE APPROUVEE CONSTATANT QUE LA SIGNIFICATION A EU LIEU SOUS ENVELOPPE FERMEE, CE QUI SOULIGNE QUE L'HUISSIER S'ADRESSAIT A UN AUTRE QUE L'ACCUSE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION A CHAQUE ACCUSE ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE; QUE, D'AUTRE PART, TOUT EXPLOIT DOIT SPECIFIER LA PERSONNE A LAQUELLE LA COPIE A ETE LAISSEE; QUE CETTE MENTION NE PEUT ETRE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE QU'AUTANT QUE L'EXPLOIT FAIT CONNAITRE A QUI L'HUISSIER OU SON CLERC ASSERMENTE A PARLE; ATTENDU QUE SUIVANT EXPLOIT DU 5 AVRIL 1967 DELIVRE PAR CLERC ASSERMENTE, L'HUISSIER Y... A SIGNIFIE A L'ACCUSE X... LA LISTE DES JURES DE SESSION, MAIS QUE CET EXPLOIT OMET D'INDIQUER A QUI LE CLERC ASSERMENTE A PARLE; QU'AINSI IL N'EST PAS LEGALEMENT ETABLI QUE X... AIT PERSONNELLEMENT RECU LA COPIE DE CET EXPLOIT ET LA LISTE DES JURES; QUE LA MENTION MANUSCRITE "VISE ET RECU COPIE", APPOSEE AU BAS DE L'ORIGINAL ET SUIVIE D'UNE SIGNATURE, NE PEUT REPARER L'OMISSION D'UNE CONSTATATION ESSENTIELLE MISE PAR LA LOI A LA CHARGE DE L'OFFICIER MINISTERIEL; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 13 AVRIL 1967 CONDAMNANT X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD; ET, VU L'ARTICLE 566 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ANNULATION CI-DESSUS PRONONCEE EST LE RESULTAT D'UNE FAUTE TRES GRAVE DE L'HUISSIER Y... DANS LA REDACTION DE L'ACTE PRECITE, ORDONNE QUE LES FRAIS DE L'EXPLOIT ET DE LA PROCEDURE ANNULEE RESTERONT A LA CHARGE DE JEAN-FRANCOIS Y..., HUISSIER DE JUSTICE A AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON