Sommaire
L'arrêt étant rédigé d'un seul contexte, il y a présomption que le Ministère publique mentionné par l'arrêt ayant été présent à la dernière audience, a assisté à toutes les audiences consacrées à l'instruction de la cause.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PIERRE); 2° Y... (ROGER); 3° Z... (JEAN); 4° A... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 18 FEVRIER 1966, QUI LES A CONDAMNES : X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE; Y... A UN AN D'EMPRISONNEMENT; Z... A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT; A... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR A... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 486 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1966 QUI A PRECEDE LA MISE EN DELIBERE; "ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE PRESENT A TOUTES LES AUDIENCES OU S'EST POURSUIVIE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LA PREUVE DOIT RESULTER DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET"; ATTENDU QUE L'ARRET, REDIGE EN UN SEUL CONTEXTE, SANS QU'IL Y AIT EU D'ARRET DISTINCT POUR CHAQUE AUDIENCE, ENONCE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 18 FEVRIER 1966 JOUR OU FUT RENDU L'ARRET, ETAIENT PRESENTS : MM NOUGARET, PRESIDENT, DOMERGUE ET SODINI, CONSEILLERS, CHAMPEIL, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL; QUE DE CETTE MENTION QUI CONSTATE EXPRESSEMENT LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE DU 18 FEVRIER 1966, RESULTE, A DEFAUT DE CONSTATATIONS OU DE PREUVE CONTRAIRES, LA PRESOMPTION QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE PRESENT A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PAR Y... ET Z..., JOINT AUX DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRESENTES PAR A...; LE MOYEN UNIQUE DE Y... ET Z... PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE CONFIRMATION D'UN JUGEMENT CONDAMNANT LES DEMANDEURS RESPECTIVEMENT POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE DE CE DELIT, AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR Y... AVAIT PRESENTE A UNE SOCIETE DE CREDIT UNE DEMANDE DE PRET EN VUE DE L'ACHAT D'UN CAMION A UN SIEUR A..., ACHAT FICTIF, ET QUE LE DEMANDEUR Z... AVAIT AVALISE LES TRAITES EMISES A CETTE OCCASION; "ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LES DEMANDEURS, ASSOCIES DE FAIT, AVAIENT, LE 30 NOVEMBRE 1964, DECLARE A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT LA VENTE DE LEUR CAMION AUDIT SIEUR A..., QU'AINSI, PAR L'EFFET DE CETTE DECLARATION, CE DERNIER ETAIT EFFECTIVEMENT DEVENU PROPRIETAIRE DU CAMION EN CAUSE, QUE PAR SUITE, L'ACHAT DE CE VEHICULE PAR LES DEMANDEURS AUDIT SIEUR A... NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUSSE ENTREPRISE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUE CELLES-CI APPELAIENT"; LE DEUXIEME MOYEN DE A... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CO-AUTEUR D'UN DELIT D'ESCROQUERIE, AU SEUL MOTIF QU'EN ETABLISSANT UNE FACTURE MENSONGERE, ATTESTANT LA VENTE ET LE PAYEMENT, EN REALITE FICTIFS, D'UN CAMION, IL AURAIT, PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, OBTENU UNE SOMME DE 2100 FRANCS AU PREJUDICE DE LA CAISSE D'ESCOMPTE DU MIDI; "ALORS QUE L'ARRET CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA COMBINAISON FRAUDULEUSE A ETE CONCUE ET REALISEE, DANS TOUTES SES OPERATIONS, PAR LES AUTRES PREVENUS; "ET QUE LE SEUL FAIT DE FAIRE FIGURER DES ALLEGATIONS MENSONGERES SUR UNE FACTURE OU DE PRENDRE LA FAUSSE QUALITE DE CREANCIER, NE PEUT SUFFIRE A CONSTITUER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CARACTERISANT L'ESCROQUERIE PUNISSABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL"; LE TROISIEME MOYEN DE A... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT A... CO-AUTEUR DU DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS AU PREJUDICE DE LA CAISSE D'ESCOMPTE DU MIDI, S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE TOUS LES PREVENUS AVAIENT AGI AVEC UNE PARFAITE CONNAISSANCE DU MECANISME FRAUDULEUX DE L'OPERATION ET DU BUT AUQUEL ELLE TENDAIT; "ALORS QUE L'ESCROQUERIE ETANT UN DELIT INTENTIONNEL, LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QU'AVAIT LE DEMANDEUR DE LA NATURE FRAUDULEUSE DES OPERATIONS BANCAIRES CONCUES ET REALISEES PAR SES CO-PREVENUS, AINSI QUE DU PREJUDICE QU'ELLES POUVAIENT ENTRAINER, COMPTE TENU DU FAIT, RESULTANT DE LA PROCEDURE, QUE L'ORGANISME DE CREDIT A ETE SPONTANEMENT ET INTEGRALEMENT REMBOURSE PAR LE DEMANDEUR AVERTI OFFICIEUSEMENT PAR UN TIERS, DU CARACTERE EVENTUELLEMENT DELICTUEL DES ACTES VISES PAR LA PLAINTE ET DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE CAUSE PAR SES CO-PREVENUS DONT IL FUT FINALEMENT LA SEULE DUPE ET VICTIME"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., ASSOCIE A SON BEAU-FRERE Z... DANS L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES, A, DE CONCERT AVEC LEDIT Z..., AVEC LA FEMME Y... Z..., AVEC A..., GARAGISTE ET AVEC X..., DIRECTEUR DE L'AGENCE D'ALES DE LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI, OURDI UNE MACHINATION FRAUDULEUSE QUI LUI A PERMIS D'OBTENIR DE LA CAISSE D'ESCOMPTE DU MIDI, ALORS QU'IL ETAIT INSOLVABLE, UN PRET DE VINGT ET UN MILLE FRANCS GRACE AUQUEL IL A PU DESINTERESSER PLUSIEURS DE SES CREANCIERS, NOTAMMENT A... ET LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI; ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE Y... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN CAMION DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE COMPLETEMENT PAYE LE PRIX; QU'IL A CONSENTI UNE VENTE APPARENTE DE CE CAMION A A..., LEQUEL LUI A REMIS L'ARGENT NECESSAIRE POUR OBTENIR LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION DE GAGE PRISE ANTERIEUREMENT PAR UNE SOCIETE DE CREDIT; QUE A..., AUSSITOT APRES, PAR UNE OPERATION AUSSI FICTIVE QUE LA PREMIERE, A REVENDU LE CAMION A Y... ET LUI A DELIVRE UNE FACTURE ATTESTANT FAUSSEMENT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE REMIS ENTIEREMENT A NEUF, QUE LE PRIX DE VENTE EN ETAIT DE QUARANTE-DEUX MILLE FRANCS, ET QUE LA MOITIE DE CE PRIX, SOIT VINGT ET UN MILLE FRANCS AVAIT ETE PAYEE COMPTANT PAR Y..., A L'AIDE D'UN CHEQUE SUR LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI; ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE X..., QUI CONNAISSAIT LA MACHINATION, A FAIT DEMANDER A LA CAISSE D'ESCOMPTE DU MIDI, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURTIER, DE CONSENTIR UN PRET A Y... POUR LUI PERMETTRE DE PAYER LE SURPLUS DU PRIX PRETENDU DU CAMION; QUE X... A FOURNI, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE BANQUE, DES RENSEIGNEMENTS VOLONTAIREMENT MENSONGERS SUR LA SITUATION FINANCIERE DE Y... QU'IL ASSURA A LA SOCIETE DE CREDIT ETRE BONNE; QU'ENFIN X... A OUVERT A LA SOEUR DE Y... UN COMPTE A L'AGENCE DE LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI QU'IL DIRIGEAIT, COMPTE QUI NE REPONDAIT A AUCUN BESOIN PERSONNEL DE LA FEMME Y... Z..., MAIS DEVAIT PERMETTRE A CELLE-CI DE TIRER LE CHEQUE, D'AILLEURS SANS PROVISION, DE VINGT ET MILLE FRANCS MENTIONNE SUR LA FACTURE DE A... COMME AYANT REGLE LA PARTIE DU PRIX PAYEE COMPTANT; QUE LA PROVISION DE CE CHEQUE NE FUT FAITE QUE SEULEMENT LORSQUE LA CAISSE D'ESCOMPTE DU MIDI, TROMPEE PAR CES MANOEUVRES, EUT CONSENTI LE PRET DE VINGT ET UN MILLE FRANCS SOLLICITE; QUE L'ARRET A, ENFIN, SPECIFIE QUE TOUS LES PREVENUS AVAIENT AGI EN PLEINE CONNAISSANCE DU MECANISME FRAUDULEUX DE L'OPERATION ET DE L'ESCROQUERIE QU'ELLE ETAIT DESTINEE A CONSOMMER ET DONT ILS DEVAIENT TOUS TIRER PROFIT; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT A L'ENCONTRE DE CHACUN DES DEMANDEURS L'ENSEMBLE DES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CARACTERISTIQUE DU DELIT D'ESCROQUERIE L'INTERVENTION D'UN GARAGISTE QUI, SCIEMMENT, DELIVRE UNE FACTURE PAR LAQUELLE IL CONFIRME LA REALITE D'UNE VENTE DE VEHICULE AUTOMOBILE CEPENDANT FICTIVE ET LES CONDITIONS IMAGINAIRES DE CETTE VENTE, DONNANT AINSI FORCE ET CREDIT AUX MENSONGES DE L'EMPRUNTEUR; QUE, D'AUTRE PART, LE DESINTERESSEMENT DE LA VICTIME NE PEUT EFFACER LE DELIT CONSOMME NI ETEINDRE L'ACTION PUBLIQUE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; SUR LE MOYEN UNIQUE PRESENTE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE NIMES A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE COMMIS PAR Y... ET A...; AUX MOTIFS QUE A... AURAIT VENDU FICTIVEMENT UN CAMION A Y... A SEULE FIN D'OBTENIR POUR LE PAYEMENT DU PRIX UNE SOMME IMPORTANTE D'UNE SOCIETE DE CREDIT ET QUE LE DEMANDEUR AURAIT FACILITE CETTE OPERATION EN DONNANT DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS SUR LA SOLVABILITE DE Y... ET Z... ET QUE LA CERTITUDE DE LA CULPABILITE RESULTERAIT DE L'INVRAISEMBLANCE DE LA REALISATION D'UNE TELLE ESCROQUERIE, SANS LA PARTICIPATION CONSCIENTE ET LE CONCOURS ECLAIRE DU BANQUIER QUI PASSAIT LES ECRITURES BANCAIRES NECESSAIRES; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES FONDS N'AYANT ETE REMIS A Y... ET A... QU'A TITRE DE PRET, NE SONT JAMAIS DEVENUS LA PROPRIETE DE CEUX-CI QUI EN ONT REMBOURSE EUX-MEMES UNE PARTIE, LE SOLDE AYANT ETE VERSE PAR LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI A LA SOCIETE DE CREDIT QUI N'A AINSI SUBI AUCUN PREJUDICE; QUE DES LORS LE DELIT D'ESCROQUERIE NE SE TROUVANT PAS CONSTITUE, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE; "ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA PRETENDUE INVRAISEMBLANCE DE LA REALISATION DE L'OPERATION SANS LA PARTICIPATION CONSCIENTE ET LE CONCOURS ECLAIRE DU BANQUIER QUI PASSAIT LES ECRITURES BANCAIRES NECESSAIRES NE POUVAIT CONSTITUER UNE PREUVE DE LA CULPABILITE DUDIT BANQUIER"; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE, POUR CARACTERISER LE DELIT D'ESCROQUERIE QUE LES FONDS REMIS NE L'AIENT ETE QU'A TITRE DE PRET, COMME EN L'ESPECE, DES L'INSTANT OU LE PRET N'A PAS ETE L'EFFET DE LA LIBRE VOLONTE DU PRETEUR MAIS N'A ETE OBTENU QUE GRACE A L'EMPLOI DE MOYENS FRAUDULEUX; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES CONSTATEES PAR L'ARRET ET RAPPELEES CI-DESSUS, RESSORT L'AIDE ET L'ASSISTANCE APPORTEES PAR X... A Y... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE ET CONSOMME L'ESCROQUERIE; QUE, DES LORS, EN DECLARANT X... COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RAVEL, DESACHE, GEORGE ET LE PRADO.