Sommaire
Le délit d'usurpation d'état civil prévu et puni par l'article 780 paragraphe 1 du Code de procédure pénale, n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant. Encourt la cassation l'arrêt condamnant un prévenu pour usurpation d'état civil, dès lors qu'il ne précise pas que l'identité usurpée correspondait à celle d'une personne réellement existante (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ILIJA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ET USAGE DE PASSEPORT FALSIFIE ET A TROIS MOIS DE LA MEME PEINE POUR USURPATION D'ETAT CIVIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR USURPATION D'ETAT CIVIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS DES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CELUI-CI ; "ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST CONSTITUE QUE SI LE NOM D'EMPRUNT EST CELUI D'UNE PERSONNE REELLE ET ENCORE VIVANTE ; QU'EN L'ESPECE LE NOM DE Y... EMPRUNTE PAR LE DEMANDEUR SUR SON PASSEPORT EST PUREMENT IMAGINAIRE ; QU'EN TOUS LES CAS EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE CE NOM CORRESPONDAIT BIEN A CELUI D'UNE PERSONNE REELLE ET ENCORE VIVANTE, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR CONDAMNATION DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DELIT D'USURPATION D'ETAT CIVIL PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 780, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST CONSTITUE QU'AUTANT QUE LA FAUSSE IDENTITE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS REELLEMENT EXISTANT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DU CHEF D'USURPATION D'ETAT CIVIL LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE LE PREVENU A PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS DES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'IDENTITE USURPEE PAR LE DEMANDEUR AIT CORRESPONDU A CELLE D'UNE PERSONNE REELLEMENT EXISTANTE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 NOVEMBRE 1971, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR USURPATION D'ETAT CIVIL, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.