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Sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des sceaux, dans l'intérêt de la loi, la Cour de Cassation n'a pas qualité pour censurer des moyens de pur fait.
Texte intégral
REJET ET CASSATION SUR LA REQUETE FORMEE, DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 11 MAI 1967 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... (FERNAND) POUR INFRACTION A L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A PRONONCE RELAXE LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 4 AOUT 1967 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 AOUT 1967 ; ENSEMBLE LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 11 MAI 1967 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL PUNIT D'UNE AMENDE DE POLICE LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS, DIRECTEURS, GERANTS OU PREPOSES QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET IV DU TITRE II DE CE MEME LIVRE CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, AINSI QUE DES REGLEMENTS PRIS POUR LEUR EXECUTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 8 JANVIER 1965, RELATIF AU MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES DANS LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DISPOSE, DANS SON ARTICLE 138, ALINEA 2, QUE TOUT TRAVAILLEUR OCCUPE A LA CONSTRUCTION, A LA MODIFICATION OU AU DEMONTAGE DES ECHAFAUDAGES DOIT AVOIR A SA DISPOSITION UNE CEINTURE OU UN BAUDRIER DE SECURITE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FRERES Y..., PRENOMMES JUAN ET GREGORIO, PROCEDAIENT, LE 23 JUIN 1966, AU DEMONTAGE D'UN ECHAFAUDAGE SUR L'ORDRE DE LEUR EMPLOYEUR, L'ENTREPRENEUR X..., LORSQUE CET ECHAFAUDAGE S'ECROULA ; QUE, DANS LEUR CHUTE, LES FRERES Y... FURENT BLESSES ; QUE L'EMPLOYEUR X... A ETE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR INFRACTION A L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; QUE LA COUR, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'A RELAXE DE CES DEUX CHEFS ; 1° ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION A L'ARTICLE 138 DU DECRET SUSVISE, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE " QU'EN TANT QUE CHEF D'ETABLISSEMENT RESPONSABLE, X... N'AVAIT PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 138 PRECITE EN AYANT FAIT PROCEDER AU DEMONTAGE D'UN ECHAFAUDAGE PAR DES OUVRIERS NON MUNIS DE CEINTURES OU DE BAUDRIERS DE SECURITE " ; QUE, CEPENDANT, POUR RELAXER LE PREVENU DE CE CHEF DE PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE " S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 138 DUDIT DECRET PREVOIT QUE TOUT TRAVAILLEUR OCCUPE A DEMONTER UN ECHAFAUDAGE DOIT AVOIR A SA DISPOSITION UNE CEINTURE DE SECURITE, CE TEXTE NE VA PAS JUSQU'A EXIGER DE L'EMPLOYEUR QU'IL METTE CES CEINTURES A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL SUR LE CHANTIER LUI-MEME " ; QUE, DES LORS, " X... AFFIRMANT AVOIR TENU DES CEINTURES DE SECURITE A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS ET LES FRERES Y... SE BORNANT A DECLARER QUE S'ILS N'AVAIENT PAS MIS DE CEINTURE DE SECURITE, C'ETAIT PARCE QU'IL N'Y EN AVAIT PAS SUR LE CHANTIER QUI ETAIT TERMINE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CONTRAVENTION RELEVEE CONTRE LE PREVENU N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE " ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU TEXTE VISE PAR LA POURSUITE SONT IMPERATIVES ; QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE EXECUTION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION ET LA SECURITE DE SON PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QU'EN RELAXANT X... ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS PRIS, AINSI QUE L'Y OBLIGEAIT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, TOUTES MESURES POUR QUE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISES, LES JUGES DU FOND ONT INEXACTEMENT INTERPRETE, ET EN CONSEQUENCE VIOLE, LES ARTICLES SUSVISES ; 2° ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, QUE, POUR RELAXER LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT DONT LES FRERES Y... ONT ETE VICTIMES " A ETE CAUSE PAR L'ENLEVEMENT DES ENTRETOISES ET CONTREVENTEMENTS A TOUS LES NIVEAUX " ; QU'IL PRECISE, D'AUTRE PART, QUE " SI LES FRERES Y... AVAIENT ETE MUNIS DE CEINTURES DE SECURITE, CELLES-CI AURAIENT DU ETRE ACCROCHEES A L'ECHAFAUDAGE ET N'AURAIENT PU PREVENIR LEUR CHUTE CONSECUTIVE A L'EFFONDREMENT DE L'ECHAFAUDAGE " ; QU'IL EN DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ABSENCE DE CEINTURES DE SECURITE ET L'ACCIDENT DONT LES FRERES Y... ONT ETE LES VICTIMES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DE PUR FAIT, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CENSURER SUR LE SEUL POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, LA COUR A PU CONSIDERER QUE LA PREVENTION ETAIT INSUFFISAMMENT ETABLIE DE CE CHEF ET RELAXER EN CONSEQUENCE LE PREVENU ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN CE QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 11 MAI 1967, D'AVOIR RELAXE X... DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT ET SANS RENVOI, LEDIT ARRET EN CE QU'IL A RELAXE X... DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M CENAC-AVOCAT GENERAL : M TOUREN