Sommaire
En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphes 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion d'une de ces procédures spéciales des fins de non-recevoir étrangères à son unique objet, comme de faire contrôler à l'occasion d'un appel en matière de détention provisoire la régularité d'actes n'intéressant pas la détention de l'inculpé (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 AVRIL 1971 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE TRAFIC D'INFLUENCE, ESCROQUERIES, DEFAUT DE TITRE DE SEJOUR, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 64, 65, 77, 78, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE DEUX DEMANDES DISTINCTES, L'UNE TENDANT A LA LIBERATION DU DEMANDEUR EN RAISON DES IRREGULARITES DE LA GARDE A VUE, L'AUTRE AYANT POUR OBJET LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, N'A STATUE QUE SUR CETTE SECONDE DEMANDE ; AU MOTIF QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS A CONTROLER LA REGULARITE DES ACTES QUI N'INTERESSENT EN RIEN LA DETENTION DE L'INCULPE ET QUI FONT PARTIE D'UNE PROCEDURE QUI NE SERAIT PAS SOUMISE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AU SENS DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR ETANT LA CONSEQUENCE DE CE QUE LA DUREE DE LA GARDE A VUE AVAIT EXCEDE LE DELAI LEGAL ET QUE TOUTE L'ENQUETE PRELIMINAIRE AINSI QUE LA DECISION DE PROLONGATION DE LA GARDE A VUE SE TROUVAIENT AINSI ENTACHEES DE NULLITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT TENUE DE SE PRONONCER SUR CE POINT ET DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LIBERATION DISTINCTE DE CELLE TENDANT A LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, LA DETENTION ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA GARDE A VUE ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, LA DETENTION PROVISOIRE N'EST NULLEMENT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA GARDE A VUE, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT LA LATITUDE DE NE PAS PLACER SOUS MANDAT DE DEPOT L'INDIVIDU QUI A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE GARDE A VUE ; QUE, D'AUTRE PART, DEPUIS LA LOI DU 17 JUILLET 1970, LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE N'EST PLUS MENTIONNEE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLEMENTE SEULEMENT LA MISE EN LIBERTE ; QUE, DES LORS, LES DEUX DEMANDES MATERIELLEMENT DISTINCTES DEPOSEES PAR X... ET TENDANT L'UNE A SA MISE EN LIBERTE, L'AUTRE A SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE N'EN FORMAIENT JURIDIQUEMENT QU'UNE TENDANT A LA MISE EN LIBERTE ET FONDEE SUR DEUX MOTIFS DIFFERENTS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A STATUE QUE SUR L'APPEL DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET A CONSIDERE COMME IRRECEVABLE L'APPEL EN CE QU'IL VISAIT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE RELATIVES A LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA PROCEDURE ; QU'EN EFFET, EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186, PARAGRAPHES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES LEUR A ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE JUGER, A L'OCCASION D'UNE DE CES PROCEDURES SPECIALES, DES FINS DE NON-RECEVOIR ETRANGERES A SON UNIQUE OBJET ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 ET SUIVANTS, 144, 145, 183, 186, 194, 200, 207, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL PRESENTAIT TOUTES GARANTIES POUR QUE LA LIBERTE PROVISOIRE, MEME ASSORTIE DU CONTROLE JUDICIAIRE, PUISSE LUI ETRE ACCORDEE ; ET S'EST BORNE A REPRENDRE LES DEUX MOTIFS INVOQUES PAR L'ORDONNANCE DONT APPEL ; ALORS QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 AYANT INSTITUE DE NOUVELLES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AU PREVENU EN ETAT DE DETENTION PROVISOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT, QUAND ELLE EST SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A DEMONTRER QUE LE PREVENU EST A MEME DE BENEFICIER DES MESURES NOUVELLES EDICTEES PAR CETTE LOI, SE REFUSER A EXAMINER CES CONCLUSIONS, ET OMETTRE D'INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE ENTENDAIT LES ECARTER ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, QUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE DES INVESTIGATIONS SONT EN COURS ; QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... EST NECESSAIRE POUR EMPECHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS, POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ET POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 AVRIL 1971 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE