Sommaire
Les juges correctionnels ne sont pas tenus de répondre aux conclusions d'un prévenu concernant un arrêté préfectoral qui aurait permis à ce dernier d'allumer un feu à moins de 100 mètres d'une forêt, ce prévenu ayant, en outre, laissé un foyer sans précaution suffisante et cette dernière infraction, ne lui permettant pas d'échapper aux pénalités prévues par l'article 179 du Code forestier.
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 14 OCTOBRE 1966, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INCENDIE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 178, 179 DU CODE FORESTIER, DE L'ARTICLE R 38-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'INCENDIE INVOLONTAIRE ET A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 3000 FRANCS D'AMENDE UN ENTREPRENEUR DE DEFRICHEMENT QUI AVAIT ALLUME DANS UNE PROPRIETE PRIVEE UN FEU POUR LA DESTRUCTION D'ARBRES A MOINS DE 100 METRES D'UNE FORET, POUR LE MOTIF QUE L'INCENDIE S'ETAIT DECLARE DANS LES BOIS PROCHES DE LA ZONE QUI AVAIT BRULE ET QU'AUCUN FOYER D'INCENDIE N'AVAIT ETE DECOUVERT A PROXIMITE DANS UN TEMPS VOISIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE AVEC CERTITUDE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE FEU ALLUME PAR L'ENTREPRENEUR ET L'INCENDIE DE FORET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A NULLEMENT ETE REPONDU AU MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU FAISANT VALOIR QUE L'AUTORITE PREFECTORALE AVAIT AUTORISE LA DESTRUCTION DES BROUSSAILLES PAR LE FEU A MOINS DE 100 METRES DE LA FORET, CE QUI AVAIT POUR RESULTAT DE FAIRE DISPARAITRE UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT ET DE NE LAISSER SUBSISTER QUE LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R 38-4° DU CODE PENAL, DE TELLE SORTE QUE LA PEINE PRONONCEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE"; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER A, LE 29 MARS 1966, BRULE DES ARBRES DANS UNE ZONE SITUEE, PAR ENDROITS, A MOINS DE 25 METRES D'UNE FORET OU UN INCENDIE S'EST DECLARE QUELQUES HEURES APRES; QUE CET INCENDIE A ETE PROVOQUE PAR LE DEMANDEUR, AUCUN AUTRE FOYER N'AYANT ETE DECOUVERT A PROXIMITE; ATTENDU, IL EST VRAI, QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL LE PREVENU A SOUTENU QU'UN ARRETE PREFECTORAL AURAIT PERMIS D'ALLUMER DES FEUX A MOINS DE 100 METRES D'UNE FORET; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE CET ARRETE AIT ETE PRIS, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL N'EN DEMEURE PAS MOINS JUSTIFIEE; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER, RETENU PAR LA PREVENTION, CONSISTE, NON SEULEMENT DANS LE FAIT D'ALLUMER DES FEUX A MOINS DE 100 METRES D'UNE FORET, MAIS EGALEMENT DANS L'ABANDON D'UN FOYER SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT; QUE CETTE IMPRUDENCE A ETE CARACTERISEE PAR L'ARRET QUI DECLARE QUE LE PREVENU A QUITTE LE FOYER ALORS QUE LES SOUCHES CONSUMEES AVAIENT ETE SEULEMENT RECOUVERTES DE TERRE ET QUE LE FOYER AURAIT DU ETRE SURVEILLE, A CE MOMENT, AVEC ATTENTION, CAR IL EST CERTAIN QUE CES SOUCHES CONTINUAIENT A BRULER; ATTENDU, DES LORS, QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX ALLEGATIONS DE X...; QUE D'AUTRE PART L'ARRET AYANT ETABLI LA RELATION DE CAUSE A EFFET EXISTANT ENTRE LE FOYER ALLUME PAR LE DEMANDEUR ET L'INCENDIE, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M ROQUES