Sommaire
La revente des tabacs et produits dérivés du monopole dans un débit de boissons, en dehors des conditions de tolérance administrative, équivaut à une vente sans l'agrément de la Direction générale des impôts, effectuée en violation des conditions définies aux articles 565 et 574 du Code général des impôts et 280 de l'annexe II à ce code, et est justiciable, en conséquence, des sanctions prévues aux articles 1791 et 1810-10. dudit Code (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, LE CONDAMNANT, POUR VENTE DE TABAC SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A UNE AMENDE FISCALE DE 250 FRANCS ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS, OU AU PAYEMENT DE LEUR VALEUR FIXEE A 77,71 FRANCS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 565, 574 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA REGLE NULLUM CRIMEN NULLA POENA SINE LEGE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR LE 3 DECEMBRE 1968 A LA VIEILLE-LYRE, MIS EN VENTE SANS AUTORISATION UNE CERTAINE QUANTITE DE TABACS, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 565, 574 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A ETE CONDAMNE EN CONSEQUENCE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ; ALORS D'UNE PART, QU'EN VISANT AINSI UN DEFAUT D'AUTORISATION, DONT ON NE VOIT PAS AU DEMEURANT QU'ELLE SOIT NECESSAIRE, PUISQU'ELLE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE, LE DISPOSITIF DE L'ARRET EST EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS QUI REPROCHENT AU DEMANDEUR D'AVOIR PRESENTE A LA CLIENTELE DE L'ETABLISSEMENT DIVERS PRODUITS DE LA REGIE NON MARQUES DU CACHET DU DEBITANT DE TABAC LE PLUS PROCHE ; QU'AU SURPLUS, C'EST EGALEMENT LE FAIT DE NE PAS SE RAVITAILLER CHEZ LE DEBITANT DE TABAC LE PLUS PROCHE QUI ETAIT REPROCHE AU DEMANDEUR PAR L'ASSIGNATION SUR PROCES-VERBAL QUI LUI A ETE DELIVRE, ET NON UN QUELCONQUE DEFAUT D'AUTORISATION ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA PRETENDUE OBLIGATION DE SE RAVITAILLER CHEZ LE DEBITANT DE TABAC LE PLUS PROCHE ET DE VENDRE DES PRODUITS MARQUES DU CACHET DUDIT DEBITANT NE RESULTE QUE D'INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET NON D'UNE LOI ET D'UN REGLEMENT ; QUE LE FAIT DE NE PAS RESPECTER CES INSTRUCTIONS NE CONSTITUE PAS UN DELIT ET N'EST PUNI D'AUCUNE PEINE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET DU PROCES-VERBAL A FINS FISCALES, QUE LE 3 DECEMBRE 1968, EN CONTROLANT LE DEBIT DE BOISSONS QUE X... ROLAND EXPLOITE A LA VIEILLE-LYRE (EURE), DES PREPOSES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONSTATERENT QUE CELUI-CI, SANS ETRE AGREE COMME DEBITANT DE TABAC EXPOSAIT DANS UN PRESENTOIR, POUR ETRE VENDUS AUX CONSOMMATEURS, 130 PRODUITS DIVERS DU MONOPOLE, DE 31 MARQUES DIFFERENTES DONT ILS ONT DRESSE INVENTAIRE ; QU'ILS ONT RELEVE EN OUTRE QUE CES MARCHANDISES ETAIENT MISES EN VENTE EN DEHORS DES CONDITIONS DE TOLERANCE ADMINISTRATIVE, X... N'AYANT PAS CONTESTE S'ETRE APPROVISIONNE AILLEURS QU'AU DEBIT DE TABAC LE PLUS PROCHE, DONT AU SURPLUS, LES PRODUITS DECOUVERTS CHEZ LUI, NE PORTAIENT PAS LE CACHET ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X... COUPABLE DANS CES CONDITIONS, DE MISES EN VENTE DE TABACS SANS AUTORISATION ET EN LUI FAISANT APPLICATION, DE CE CHEF, DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL N'A ENFREINT AUCUN DES TEXTES OU REGLES VISES AU MOYEN ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 565, 574 BIS ET 280 DE L'ANNEXE 2 DUDIT CODE, QUE LA VENTE DES TABACS FAIT L'OBJET D'UN MONOPOLE FISCAL DONT L'EXPLOITATION EST CONFIEE AU SERVICE INDUSTRIEL DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), LA VENTE AU DETAIL DES TABACS FABRIQUES ETANT ASSUREE PAR CET ETABLISSENT PUBLIC, AVEC LE CONCOURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DANS DES DEBITS DONT CETTE DERNIERE AGREE ET ADMINISTRE LES GERANTS ; QUE CES DISPOSITIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'INTERDICTION DE LA VENTE DES TABACS, EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALEMENT DEFINIES, RELEVANT DU LIVRE 1ER, PREMIERE PARTIE, TITRE 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU DES DECRETS ET ARRETES D'EXECUTION, ET QUE, DES LORS, TOUTE INFRACTION A CETTE INTERDICTION EST JUSTICIABLE DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 1791 DU MEME CODE ; QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI DE LA VENTE DES TABACS SANS L'AGREMENT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; QUE L'ARTICLE 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE, D'AILLEURS, QUE LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU LA VENTE DE TABAC EN FRAUDE, PAR QUOI IL FAUT ENTENDRE, ENTRE AUTRES, LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU LA VENTE PAR DES PERSONNES NON AGREES, EST PUNIE DES PEINES D'EMPRISONNEMENT QU'IL EDICTE, INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS FISCALES, PREVUES AUX ARTICLES 1791 A 1796 DU MEME CODE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE L'ENONCIATION DE L'ARRET, AU DEMEURANT SURABONDANTE, CONCERNANT LE DEFAUT D'APPOSITION DU CACHET DU DEBIT DE TABAC LE PLUS PROCHE SUR LES EMBALLAGES DES PRODUITS DU MONOPOLE, IRREGULIEREMENT MIS EN VENTE PAR X..., OU ENCORE LE GRIEF DE NON-APPROVISIONNEMENT AUPRES DU MEME DEBIT, PRETENDUEMENT RETENU DANS LA CITATION AUX FINS DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, ET LA DECLARATION DE CULPABILITE, FONDEE SUR LA CONSTATATION EXPRESSE, PAR LES JUGES DU FAIT, DU DEFAUT D'AGREMENT DE CE COMMERCANT COMME DEBITANT DE TABAC, LAQUELLE JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI