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Donne une base légale à sa décision l'arrêt d'une Cour d'appel qui constate que s'il n'est pas établi qu'au début de leurs relations les prévenus aient conclu un pacte de corruption, il est incontestable que, par la suite, un concert frauduleux s'est établi entre eux pour se partager à l'occasion de chaque affaire nouvelle les commissions attribuées à l'un d'eux et qu'il appartenait à l'autre de proposer à la direction de leur entreprise commune (1).
Texte intégral
REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (CLAUDE) ; 2° Y... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 21 OCTOBRE 1970, QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE, LES A CONDAMNES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA SOCIETE NOUVELLE VEUVE PAUL BUR ET COMPAGNIE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION DE X... ET DE Y... REUNIS ET PRIS : LE MOYEN UNIQUE DE X... DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONSENTI A Y..., DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE BORDEAUX DE LA SOCIETE BUR, DONT IL ETAIT L'AGENT COMMERCIAL, DES RISTOURNES SUR LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT ALLOUEES SUR CERTAINES AFFAIRES A L'EXPORTATION, AUX MOTIFS QUE SI LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN PACTE DE CORRUPTION CONCLU AU DEBUT DE LEURS RELATIONS, UN CONCERT FRAUDULEUX SE SERAIT PAR LA SUITE INSTITUE ENTRE EUX, ALORS QUE D'UNE PART CETTE CONSTATATION NE CARACTERISE PAS L'ANTERIORITE DU PACTE PAR RAPPORT A L'ACTE DE L'EMPLOI OU A L'ABSTENTION QU'IL S'AGISSAIT DE RETRIBUER, ET QUE LA SPECIFICATION QUE Y... TRAITAIT AVEC LES ACHETEURS ET PROPOSAIT LA COMMISSION DU DEMANDEUR QUI ETAIT DECIDEE PAR LE SIEGE SOCIAL DE REIMS IMPLIQUE QUE, CHAQUE COMMISSION FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION SPECIALE A CHAQUE MARCHE ET PRISE A LA SUITE DE LA PASSATION DUDIT MARCHE, L'ACTE DE L'EMPLOI, QUI ETAIT DE TRAITER LE MARCHE ET PROPOSER LA COMMISSION, SE TROUVAIT NECESSAIREMENT POSTERIEUR AU PACTE INCRIMINE, ALORS QUE D'AUTRE PART LE JUGE DU FOND, EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'EMPLOI DE Y... ETAIT DE TRAITER LES MARCHES DE VENTE PAR L'ENTREMISE DES COURTIERS COMME LE DEMANDEUR ET DE PROPOSER A LA SOCIETE LE MONTANT DE LA COMMISSION DESDITS AGENTS N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACTE DE L'EMPLOI QUE LA RISTOURNE INCRIMINEE AURAIT REMUNERE OU DONT Y... AURAIT DU S'ABSTENIR EN CONSEQUENCE DE CETTE REMUNERATION ; QUE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR PENSAIT QUE Y... AURAIT SANS CES RISTOURNES MANIFESTE UN DESINTERESSEMENT CERTAIN A L'EGARD DE L'EXPORTATION, OU ENCORE QUE LE DEMANDEUR AURAIT EU LE DESIR DE PRESERVER SA SITUATION A LA COMPAGNIE GIRONDINE, PEUT CARACTERISER LE MOBILE QUI L'ANIMAIT, MAIS NON LA CONVENTION ILLICITE QUI AURAIT ETE PASSEE PAR LUI AVEC Y... ; QU'EN OUTRE, LA CONSTATATION QUE Y... TRAITAIT LES MARCHES ET PROPOSAIT ENSUITE LA COMMISSION DE L'AGENT COMMERCIAL IMPLIQUAIT QUE LA RISTOURNE CONSENTIE PAR LE DEMANDEUR ETAIT POSTERIEURE A L'ACCEPTATION PAR Y... DE LA COMMANDE ET EN CONSTITUAIT LE REMERCIEMENT, QUE LA LOI NE PUNIT PAS, ALORS ENFIN QUE LE JUGE D'APPEL NE CARACTERISE PAS L'INTENTION FRAUDULEUSE ET NE REPOND PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT DE RELAXE QUI CONSTATAIT LE CARACTERE INSOLITE DE LA PRATIQUE EN CAUSE, MAIS SPECIFIAIT QU'ELLE N'EN RESTAIT PAS MOINS ASSEZ LARGEMENT REPANDUE, SI BIEN QU'IL RESULTAIT DE CETTE MOTIVATION QUE LE FAIT DE RESPECTER UNE TELLE PRATIQUE NE CARACTERISAIT PAS LA MAUVAISE FOI ; QUE L'INFIRMATION NE SE TROUVE DONC NULLEMENT JUSTIFIEE ; LE MOYEN UNIQUE DE Y..., DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 178 ET 179 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU, EMPLOYE D'UNE SOCIETE, COUPABLE DU DELIT DE CORRUPTION PASSIVE ; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE SI LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'UN PACTE DE CORRUPTION AIT ETE CONCLU ENTRE LE CORRUPTEUR ET LE CORROMPU, IL N'EST PAS DISCUTABLE QUE S'EST INSTAURE ENTRE EUX UN CONCERT FRAUDULEUX DONT L'EXISTENCE EST CONFIRMEE PAR LA DECLARATION D'UN TEMOIN AUQUEL LE CORRUPTEUR A SIGNALE QU'IL ETAIT MENACE DE CHANTAGE PAR LE CORROMPU ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE SI LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE AVAIT CONNAISSANCE DES ACTIVITES DU CORRUPTEUR ET ETAIT AMENE A DECIDER EN DERNIER RESSORT DES COMMISSIONS ALLOUEES A CELUI-CI, IL N'AVAIT AUCUN MOYEN DE CONSTATER LE VERSEMENT PAR LE CORRUPTEUR AU CORROMPU DE RISTOURNES QUI ONT TOUJOURS DU ETRE IGNOREES DE LADITE SOCIETE ; ET ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR, QUI S'EST CONTREDITE EN RECONNAISSANT L'ABSENCE D'UN PACTE DE CORRUPTION TOUT EN PRETENDANT A L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX, A ENTACHE DE MANQUE DE BASE SON ARRET QUI NE CONSTATE NI L'EXISTENCE D'UN PACTE DE CORRUPTION, NI QUE CETTE CONVENTION AIT PRECEDE LES ACTES DE L'EMPLOYE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A ENTACHE SA DECISION DE MOTIFS DUBITATIFS EN PRETENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DU ETRE AU COURANT DE LA REMUNERATION VERSEE, D'AUTANT QUE LA CORRUPTION NE SE TROUVE CARACTERISEE QUE SI LADITE REMUNERATION REVET AVEC CERTITUDE UN CARACTERE OCCULTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... ET Y... RESPECTIVEMENT COUPABLES DES DELITS DE CORRUPTION ACTIVE ET DE CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN 1963, 1964, 1965 ET 1966, X..., AGENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE NOUVELLE VEUVE PAUL BUR ET CIE, A RISTOURNE UNE PARTIE DES COMMISSIONS QUI LUI REVENAIENT A L'OCCASION DE VENTES DE VINS REALISEES A L'EXPORTATION PAR SON ENTREMISE, A Y..., DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE BORDEAUX DE LADITE SOCIETE; QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE X..., CORROBOREES PAR CELLES D'UN TEMOIN, QU'IL A VERSE CES SOMMES A Y... AFIN QUE CELUI-CI, QUI AURAIT MANIFESTE UN DESINTERET CERTAIN A L'EGARD DES VENTES A L'EXPORTATION, CONSENTE CEPENDANT A CONCLURE CES VENTES, PUIS, A TRANSMETTRE AU SIEGE DE LA SOCIETE, A REIMS, LES PROPOSITIONS CONCERNANT LE MONTANT DES COMMISSIONS DEVANT ETRE ATTRIBUEES A LUI, X..., EN REMUNERATION DE SON ENTREMISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CES ACTES ENTRAIENT EFFECTIVEMENT DANS L'EMPLOI DE Y... AUQUEL IL ETAIT FAIT PLEINE CONFIANCE ; QUE, SI LA SOCIETE ETAIT AMENEE A DECIDER EN DERNIER RESSORT DES COMMISSIONS ALLOUEES A X... SUR LA PROPOSITION DE Y..., ELLE N'AVAIT, AU VU DES PIECES COMPTABLES QUI LUI ETAIENT ADRESSEES, AUCUN MOYEN DE CONSTATER LE VERSEMENT PAR X... A Y... DE RISTOURNES QUI ONT TOUJOURS DU ETRE IGNOREES D'ELLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE ENCORE QUE, SI LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE, DES 1961, AU DEBUT DE LEURS RELATIONS, UN PACTE DE CORRUPTION AIT ETE CONCLU ENTRE LES DEUX PREVENUS, IL N'EST PAS DISCUTABLE QUE, PAR LA SUITE, S'EST INSTAURE ENTRE EUX UN CONCERT FRAUDULEUX DONT L'EXISTENCE A ETE CONFIRMEE PAR LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, LEQUEL A DECLARE QU'EN AVRIL 1966, X... LUI AVAIT SIGNALE QU'IL ETAIT MENACE DE CHANTAGE PAR Y... QUI DEVENAIT DE PLUS EN PLUS EXIGEANT ; QU'UN TEL PROPOS NE POUVAIT S'EXPLIQUER AUTREMENT QUE PAR REFERENCE A UN ACCORD DONT SE PREVALAIT Y... POUR AMENER X... A AUGMENTER LE MONTANT DES RISTOURNES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE D'EMPLOYE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'ILS ONT, NOTAMMENT, CARACTERISE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION ET EN TERMES NON DUBITATIFS, L'EXISTENCE ENTRE LES DEUX PREVENUS D'UN PACTE PREALABLE A L'ACCOMPLISSEMENT PAR Y... DES ACTES QUI ETAIENT DE SON EMPLOI ET QU'IL N'A FAITS, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QU'EN CONTRE-PARTIE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT PROMISES PAR X..., A L'INSU ET SANS LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE ; QU'ENFIN L'INTENTION FRAUDULEUSE DES PREVENUS SE DEDUIT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ; QU'AINSI, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LES CONDAMNATIONS SUSVISEES SONT DEVENUES DEFINITIVES ; QU'ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES