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Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR NON-DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT DANS LE DELAI LEGAL, TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE SOCIALE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QUE BIEN QU'ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS QUI LUI ETAIT PERSONNELLE, X... CONSTITUA, LE 29 MARS 1957, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT LE MEME OBJET ET DONT IL ETAIT LE GERANT MAIS QUE, FAUTE DE POUVOIR OBTENIR EN SON NOM DES CREDITS BANCAIRES, IL DUT LA TRANSFORMER, LE 16 NOVEMBRE 1954, EN SOCIETE ANONYME PORTANT LA MEME APPELLATION DE SOCIETE X... ET COMPAGNIE ; QUE TOUT EN AYANT LE TITRE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, X... OBTINT DES DEUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX QUI SE SUCCEDERENT A LA TETE DE CET ETABLISSEMENT UNE PROCURATION QUI LUI PERMIT DE SE COMPORTER EN MANDATAIRE SOCIAL ET D'ASSURER LA DIRECTION EFFECTIVE DES AFFAIRES DANS TOUS LES DOMAINES, MEME COMPTABLE ET FINANCIER ; QUE, CEPENDANT, LES LIVRES SOCIAUX FURENT MAL TENUS, OU MEME PLUS DU TOUT A PARTIR DE JANVIER 1961, FAUTE PAR LUI DE DONNER DES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES ; QUE LA SOCIETE FIT L'OBJET, LE 15 DECEMBRE 1961, D'UNE SAISIE PRATIQUEE PAR L'URSSAF ET QUE POUR EXECUTER LES MARCHES DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, LE DERNIER PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUI AVAIT OBTENU L'ACCORD ECRIT DE X..., CONSTITUA AVEC LA SOCIETE ROUTES, TERRASSEMENTS ET FONDATIONS UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION A LAQUELLE IL FIT APPORT DE MATERIEL ET, EN PARTICULIER, DE DEUX PELLES MECANIQUES ; QUE, LE 15 MAI 1962, LEDIT PRESIDENT PROVOQUA LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET DEMISSIONNA SANS QU'AUPARAVANT LE BILAN AIT ETE DEPOSE ; QUE, CEPENDANT, LES 14 AOUT ET 15 SEPTEMBRE 1962, X... MIT LES DEUX PELLES MECANIQUES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE STTF DANS LAQUELLE IL AVAIT DES INTERETS ; QUE, LE 10 JANVIER 1963, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE FIXA LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE AU 15 DECEMBRE 1961 ET PRONONCA SON REGLEMENT JUDICIAIRE QU'IL CONVERTIT EN FAILLITE, LE 2 JUILLET 1964, FAILLITE QUI FUT ETENDUE A X... LE 24 JUIN 1965 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 614-7-3° DU CODE DE COMMERCE (ART 128 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967), DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE EN ETAT DE FAILLITE COUPABLE D'AVOIR OMIS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL DE DECLARER L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE ; POUR LE MOTIF QU'IL AURAIT EU LA VOLONTE DE FAIRE TORT AUX CREANCIERS SOCIAUX EN NE TENANT PAS COMPTE COMME DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE CELLE D'UNE SAISIE PRATIQUEE LE 15 DECEMBRE 1961 A LA REQUETE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EUX-MEMES QU'A LA DATE DU 29 DECEMBRE 1961 LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE AVAIENT CONCLU UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVEC UNE AUTRE SOCIETE QUI ASSUMERAIT L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS TANT ENVERS LES TIERS QU'ENVERS LE PERSONNEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE X... A ETE DECLARE EN FAILLITE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS DEPOSE LE BILAN DANS LA QUINZAINE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE QU'IL GERAIT EFFECTIVEMENT ; QU'AINSI, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE PREVU PAR L'ARTICLE 614-7, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE ; QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QUE PAR DES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE MEME ERRONES, LA COUR AIT PRECISE QU'EN S'ABSTENANT D'EFFECTUER LA DECLARATION QUI S'IMPOSAIT, X... AVAIT LA VOLONTE DE FAIRE TORT AUX CREANCIERS DES LORS QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE PREVENU AIT AGI DE MAUVAISE FOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 614-7-5°, 614-15-5° DU CODE DE COMMERCE (ART 128, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967), DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE COUPABLE DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE SOCIALE ; POUR LE MOTIF QUE L'ETAT FRAGMENTAIRE ET DEPLORABLE DE LA COMPTABILITE SOCIALE AURAIT ETE LA CONSEQUENCE DE CE QU'IL S'ABSTENAIT DE FOURNIR LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES AUX DIFFERENTS COMPTABLES QUI S'ETAIENT SUCCEDE ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PREVENU AIT ETE DE MAUVAISE FOI NI QUE LES IRREGULARITES AIENT EU LIEU POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE RELEVE NULLEMENT QUE LES DIRIGEANTS RESPONSABLES DE LA SOCIETE AIENT EXIGE, AINSI QU'ILS LE DEVAIENT, DU DIRECTEUR TECHNIQUE LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES POUR UNE BONNE TENUE DE LA COMPTABILITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT TENIR IRREGULIEREMENT LES LIVRES SOCIAUX ET MEME NE LES A PLUS FAIT TENIR DU TOUT A PARTIR DE JANVIER 1961 ; QU'IL NE SAURAIT, CEPENDANT, EN RENDRE RESPONSABLES LES DIRIGEANTS NOMINAUX DE LA SOCIETE PUISQU'IL LEUR REFUSAIT LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA SITUATION DES COMPTES ; ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, D'UNE PART, POUR CARACTERISER LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE PREVU PAR L'ARTICLE 614-15, PARAGRAPHE 5 DU CODE DE COMMERCE, QUE LES LACUNES OU LES IRREGULARITES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE SOIENT ANTERIEURES A LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE L'EXIGE PAS ET, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR N'AIT PAS ETE EXPRESSEMENT CONSTATEE DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CE N'EST PAS PAR NEGLIGENCE MAIS DELIBEREMENT QUE X... N'A PAS TENU UNE COMPTABILITE REGULIERE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 614-11 DU CODE DE COMMERCE (ART 129, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967), DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE COUPABLE DE DETOURNEMENT D'ACTIF POUR AVOIR UTILISE DU MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE DANS L'INTERET D'UNE ENTREPRISE QUI LUI ETAIT PERSONNELLE A UNE EPOQUE POSTERIEURE A LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS QUOIQUE ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARANT EN FAILLITE LA SOCIETE ET LEDIT DIRECTEUR COMMERCIAL CONSIDERE COMME MANDATAIRE COMMERCIAL, POUR LE MOTIF QUE L'INTERESSE DEVAIT ETRE TENU POUR COMMERCANT ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EUX-MEMES QUE LES DETOURNEMENTS SE SONT PRODUITS A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE ETAIT GEREE PAR UN ADMINISTRATEUR ET NON PAR LE DIRECTEUR TECHNIQUE AUQUEL N'A PU ETRE ATTRIBUEE SANS CONTRADICTION LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL QU'IL AVAIT PERDUE ; D'OU IL SUIT QUE LA CONDAMNATION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ETE DECLARE PERSONNELLEMENT EN FAILLITE ET ENONCE QUE C'ETAIT A L'INSU DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QU'IL AVAIT MIS LES PELLES MECANIQUES APPARTENANT A LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE SOCIETE SANS QU'AIT ETE PREVU LE VERSEMENT D'UNE REDEVANCE ; QUE L'ARRET CONSTATE, ENCORE, QUE LE PREVENU SAVAIT QUE CE DETOURNEMENT CAUSERAIT A LA SOCIETE PROPRIETAIRE UN PREJUDICE QUE LES EXPERTS ONT EVALUE A 103 500 FRANCS ; QU'AINSI C'EST SANS DEFAUT NI CONTRADICTION DE MOTIFS QUE LA COUR, EN CONFIRMANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A CARACTERISE LES ELEMENTS DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF PREVU PAR L'ARTICLE 614-11 DU CODE DE COMMERCE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI