Sommaire
Le chef d'entreprise est tenu de signaler et d'interdire à ses ouvriers couvreurs l'accès aux parties de la construction non livrables au service de leur chantier, et auxquelles ils pourraient matériellement accéder par les échelles qui leur servent à monter sur les toits, lorsque ces parties présentent des dangers pour les travailleurs (article 6 du décret du 8 janvier 1965).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, DANS L'INTERET DE LA LOI, UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967, DU TRIBUNAL DE POLICE DE THONON-LES-BAINS QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1968; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION "DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE II: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE (1ER ALINEA) : "LORSQUE CERTAINES PARTIES D'UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS LIVRABLES AU SERVICE DU CHANTIER ET QUE LEUR ACCES PRESENTE DES DANGERS POUR LES TRAVAILLEURS, CES PARTIES DOIVENT ETRE NETTEMENT DELIMITEES ET VISIBLEMENT SIGNALEES; EN OUTRE LEUR ACCES DOIT ETRE INTERDIT PAR DES DISPOSITIFS MATERIELS"; QUE CETTE DISPOSITION, D'APPLICATION STRICTE, S'IMPOSE A TOUT CHEF D'ETABLISSEMENT DONT LE PERSONNEL EST MATERIELLEMENT A MEME D'ACCEDER AUX PARTIES DE LA CONSTRUCTION CI-DESSUS DEFINIES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'ENTREPRISE X... OCCUPAIT TROIS OUVRIERS AUX TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE POSE DE GOUTTIERES SUR LA TOITURE D'UNE VILLA EN CONSTRUCTION; QUE LES OUVRIERS AVAIENT ACCES AU TOIT PAR DES ECHELLES PLACEES A L'EXTERIEUR DU BATIMENT; QUE CES ECHELLES A CERTAINS POINTS DE LA CONSTRUCTION DONNAIENT EN MEME TEMPS ACCES AUX OUVERTURES EXISTANT DANS LES MURS ET DESTINEES A ETRE UTILISEES ENSUITE COMME PORTES-FENETRES SUR BALCON; QUE, LE 20 OCTOBRE 1966, L'OUVRIER Y..., QUI TERMINAIT SA JOURNEE DE TRAVAIL, PENETRA A L'INTERIEUR DU BATIMENT PAR UNE DE CES OUVERTURES, SE DIRIGEA VERS LA CAGE DESTINEE A RECEVOIR L'ESCALIER ET FIT UNE CHUTE QUI OCCASIONNA SON DECES; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET SUSVISE AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU PREVENU DE PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION IMPOSEES PAR LA LOI, ET EN PARTICULIER D'INTERDIRE L'ACCES A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE EN PROTEGEANT LES OUVERTURES, CETTE OBLIGATION INCOMBANT PLUTOT A L'ENTREPRENEUR CHARGE DU GROS OEUVRE ET SPECIALEMENT DES TRAVAUX DE MACONNERIE; MAIS ATTENDU QUE SI LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 7 ET QUI AURAIENT DU ETRE PRISES A L'INTERIEUR DU BATIMENT N'INCOMBAIENT PAS A X..., CELUI-CI ETAIT AU CONTRAIRE TENU, EN L'ESPECE, D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6; QU'EN EFFET, PUISQUE LES ECHELLES CONDUISANT A LA TOITURE DONNAIENT EGALEMENT ACCES AUX OUVERTURES PERCEES DANS LES MURS, ET PAR LA UNE PARTIE DE LA CONSTRUCTION NON LIVRABLE AU SERVICE DE SON CHANTIER ET PRESENTANT DES DANGERS, X... DEVAIT EN INTERDIRE L'ACCES A SES OUVRIERS PAR LA SIGNALISATION ET PAR LES DISPOSITIFS MATERIELS APPROPRIES; QU'AINSI, EN LE RELAXANT DE CE CHEF, LE JUGEMENT A VIOLE L'ARTICLE 6 PRECITE; PAR CES MOTIFS; CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE THONON-LES-BAINS, EN DATE DU 13 JUILLET 1967 PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M RELIQUET