Sommaire
Aux termes de l'article 30 du Code rural et en cas d'opération de remembrement le transfert de propriété s'opère dès la clôture des opérations et la date de cette clôture est celle du dépôt en mairie du plan de remembrement, la voie de recours n'est pas de caractère suspensif.
Texte intégral
REJET SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 13 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 600 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379-401 DU CODE PENAL, 24, 30 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "MOTIF QU'IL A, COURANT JANVIER-FEVRIER 1962 ABATTU DES ARBRES SUR UNE PARCELLE ZA 33, "ENLEVE" LE BOIS LE 11 JANVIER 1963 ET QU'IL AURAIT AGI DE MAUVAISE FOI SACHANT QUE CETTE PARCELLE AVAIT ETE ATTRIBUEE A Y... PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DU 28 JUIN 1957 ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 15 DECEMBRE 1957, LA POSSIBILITE DE COUPER DES ARBRES AYANT ETE, EN SUITE DE CES DECISIONS, LIMITEE A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER MARS 1959; ALORS QU'IL CONSTATE QUE TOUTE CETTE PROCEDURE A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 17 MARS 1962 ET QUE LA NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION RENDUE LE 19 JUIN 1962 EST DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS NE SERAIT CEPENDANT PAS CRITIQUEE PAR LE DEMANDEUR EN CE QU'ELLE ATTRIBUE A Y... LA PARCELLE ZA 33; ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET DES TEXTES SUSVISES QUE LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT N'A PAS ENCORE ETE DEPOSE EN MAIRIE PUISQUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'A PAS ENCORE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE REMEMBREMENT; D'OU IL SUIT QUE LA PROPRIETE N'A PAS ETE TRANSMISE ET QU'EN ABATTANT ET EN ENLEVANT LE BOIS AUX DATES ENONCEES, LE DEMANDEUR A DISPOSE DE SA PROPRE CHOSE ET N'A PU COMMETTRE UN VOL ET QUE SON ACTION APPARAIT AU CONTRAIRE SIMPLEMENT COMME LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE SE COMPORTER EN TOUTE BONNE FOI COMME LE VERITABLE PROPRIETAIRE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE A LAQUELLE ILS SE REFERENT QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT FAITES DANS LA COMMUNE DE CORCONDRAY (DOUBS), LA PROPRIETE DE LA PARCELLE ZA 33 AVAIT ETE TRANSFEREE DE X... A Y..., PAR DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 28 JUIN 1957; QUE CES OPERATIONS ETANT CLOSES PAR LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT, ET BIEN QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE EN FUT RESULTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, X... AVAIT CEPENDANT ABATTU DES ARBRES SE TROUVANT SUR CE TERRAIN DURANT L'HIVER 1961-1962 ET LES AVAIT TRANSPORTES CHEZ LUI LE 19 JANVIER 1963; QUE, POURSUIVI POUR VOL, IL SOUTIENT AVOIR AGI DE BONNE FOI, UN RECOURS AYANT ETE EXERCE PAR LUI SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE DEFINITIVEMENT PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; MAIS ATTENDU QUE LEDIT RECOURS QUI, EN L'ESPECE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, NE VISAIT PAS L'ATTRIBUTION DE LA PARCELLE ZA 33 MAIS DISCUTAIT DE LA COMPENSATION ALLOUEE, N'AVAIT DE TOUTE FACON, AINSI QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 4, 30 ET 30-1 DUDIT CODE RURAL, AUCUN CARACTERE SUSPENSIF; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A, POUR ECARTER LA JUSTIFICATION DONT ARGUAIT LE PREVENU, ENONCE "QU'IL SAVAIT PERTINEMMENT QUE LES ARBRES NE LUI APPARTENAIENT PAS" ET QUE "L'INTENTION FRAUDULEUSE ETAIT CERTAINE"; QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER EXPRESSEMENT SUR LA DATE EXACTE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DE REMEMBREMENT, AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE DEVANT EUX SUR CE POINT ET QU'ELLE NE SAURAIT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'ILS ONT, INDEPENDAMMENT DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BORE