Sommaire
Aux termes de l'article 147, alinéa 3 du Code pénal, le faux est constitué par la fabrication d'une convention. Le fait que la signature est authentique ne saurait ôter à l'écrit le caractère d'un faux. Il suffit que cette signature ait été obtenue frauduleusement (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEMME X... (HELENE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 18 MARS 1969 QUI A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET POUR USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT FRAUDULEUSEMENT OBTENU LA SIGNATURE DE SIEUR Z... AU BAS D'UN DOCUMENT COMMERCIAL CONTENANT POUR LUI DIVERSES OBLIGATIONS; "ALORS QUE LE PROCEDE DE FAUX EMPLOYE DOIT ETRE SPECIFIE DANS LA QUALIFICATION ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL, LE FAUX N'EST PUNISSABLE QUE S'IL A ETE COMMIS DE L'UNE DES MANIERES PREVUES A L'ARTICLE 147 DU MEME CODE, QUI NE PUNIT PAS LES FAUX OBTENUS AU MOYEN D'UN PROCEDE NON MANUSCRIT"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME EN SES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA DEMANDERESSE A PRESENTE A Z... UN CARNET DONT CE DERNIER DEVAIT SIGNER CHAQUE PAGE; QUE LA FEMME Y... AVAIT PREALABLEMENT INSERE, ENTRE DEUX FEUILLETS DE CE CARNET, LE TEXTE D'UNE CONVENTION FABRIQUEE PAR ELLE ET AUX TERMES DE LAQUELLE Z... ACCEPTAIT L'ANNULATION D'UN ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ACHETE PAR LUI A LA PREVENUE, SANS OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEUX ACOMPTES, DE DIX MILLE FRANCS AU TOTAL, QU'IL AVAIT VERSES SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE; QUE CE DOCUMENT AYANT ETE PLACE, PAR LA DEMANDERESSE, SOUS UNE FEUILLE DE PAPIER CARBONE, LA SIGNATURE APPOSEE PAR Z... SUR UNE DES PAGES DU CARNET S'EST TROUVEE REPRODUITE AU BAS DU DOCUMENT QUI PARAISSAIT, DES LORS, EMANER DE CE DERNIER; QUE Z..., AYANT ENGAGE UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE CONTRE LA FEMME Y..., CELLE-CI A FAIT ETAT DE LA FAUSSE CONVENTION SUSVISEE; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE QUI ONT ETE RETENUS PAR L'ARRET A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 147, ALINEA 3 DU CODE PENAL, LE FAUX EST CONSTITUE PAR LA FABRICATION D'UNE CONVENTION DONT, EN L'ESPECE, IL A ETE FAIT USAGE; QUE LA SIGNATURE, ORIGINAIREMENT APPOSEE PAR Z..., NE POUVAIT OTER A L'ECRIT LE CARACTERE D'UN FAUX, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE OBTENUE FRAUDULEUSEMENT; QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE CETTE SIGNATURE AIT ETE REPRODUITE SUR LE DOCUMENT LITIGIEUX AU MOYEN D'UN PROCEDE NON MANUSCRIT, LE FAUX RESULTANT DE LA REDACTION DE LA CONVENTION DONT S'AGIT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE SIEUR Z... AUX MOTIFS QUE LES DELITS RETENUS A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE ONT CAUSE AU SIEUR Z... UN PREJUDICE S'ELEVANT A 200000 FRANCS; "ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE PAR AILLEURS QUE LES INDEMNITES DEMANDEES PAR LE SIEUR Z... CORRESPONDENT A DES FAITS QUI NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DES DELITS RETENUS A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT DANS CE CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS DOIVENT ETRE APPRECIES IN CONCRETO"; ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES A LA VICTIME D'UNE INFRACTION, ILS NE SAURAIENT DEDUIRE CETTE EVALUATION DE MOTIFS ENTACHES DE CONTRADICTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS PRECITEES DE L'ARRET QUE LA DEMANDERESSE AVAIT FABRIQUE UNE FAUSSE CONVENTION AFIN D'OBTENIR L'ANNULATION DE L'ACTE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE CEDE PAR ELLE A Z..., SANS ETRE TENUE DE REMBOURSER A CE DERNIER LES ACOMPTES PAR LUI VERSES; QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST Z... QUI AVAIT DEMANDE A LA FEMME Y... DE CONSENTIR A L'ANNULATION DE L'ACTE DE VENTE; QUE DES LORS, CETTE ANNULATION NE DECOULE PAS DES FAUX ET USAGE DE FAUX COMMIS PAR LA PREVENUE; QUE DANS CES CONDITIONS, Z... NE SAURAIT VALABLEMENT RECLAMER A CETTE DERNIERE UNE INDEMNITE QUELCONQUE POUR DEMENAGEMENT, LOYER PERSONNEL, TROUBLE FAMILIAL ET DEPRESSION NERVEUSE DE SON EPOUSE, TOUS FAITS QUI NE SONT MANIFESTEMENT PAS LA CONSEQUENCE DES DELITS RETENUS A L'ENCONTRE DE LA FEMME Y...; QUE LA COUR A ESTIME, CEPENDANT, QUE CES INFRACTIONS AVAIENT CAUSE A Z... UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN QUI A ETE EVALUE A DEUX MILLE FRANCS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR N'A PU SANS SE CONTREDIRE, DECLARER D'UNE PART QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LA PARTIE CIVILE, COMME CONSTITUANT DES CHEFS DE PREJUDICE, NE DECOULAIENT PAS DES INFRACTIONS RELEVEES ET, QUE D'AUTRE PART, CES MEMES FAITS AVAIENT CAUSE AU PLAIGNANT UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN; QU'EN OUTRE, LA COUR A OMIS DE CARACTERISER LE LIEN DE CAUSE A EFFET POUVANT EXISTER ENTRE LES DELITS RETENUS A LA CHARGE DE LA PREVENUE ET LE DOMMAGE CAUSE; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 18 MARS 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RAVEL.