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Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, DU 15 NOVEMBRE 1973, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (JEAN) ET QUINZE AUTRES PREVENUS, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS, A, D'UNE PART, DECLARE NUL UN ARRETE MINISTERIEL ET A, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JANVIER 1974, DECLARANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 MARS 1969, VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NUL L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 AOUT 1970 ATTRIBUANT A LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, DEMANDERESSE, UNE ZONE D'ACTIVITE EXCLUSIVE COMPRENANT TOUT LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ET A DIT QUE LES INSEMINATEURS DU CENTRE DE LA CRESPELLE DEMEURENT HABILITES A EXERCER LEUR ACTIVITE DANS LA PARTIE DE CE DEPARTEMENT QUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A CE CENTRE PAR ARRETE DU 19 DECEMBRE 1962 PRIS SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; " AUX MOTIFS QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 IN FINE DE LADITE LOI, LE CENTRE DE LA CRESPELLE, EN SA QUALITE DE " CENTRE EXISTANT ", A FORME LE 23 JUILLET 1967 UNE DEMANDE D'AUTORISATION ; QUE L'AUTORISATION QUI AVAIT ETE DELIVREE EN 1962 A CE CENTRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948 N'ETAIT REVOCABLE, SELON CE TEXTE, QUE PAR DECISION MOTIVEE PRISE APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DE L'ELEVAGE ; QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 MARS 1969 PRECISE EGALEMENT QUE LES AUTORISATIONS ACCORDEES PEUVENT ETRE MODIFIEES OU RETIREES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUE LE CENTRE DE LA CRESPELLE AVAIT UN DROIT ACQUIS SUR LA ZONE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN 1962 ET QUE CE DROIT NE POUVAIT ETRE RETIRE QUE PAR ARRETE MINISTERIEL MOTIVE ; QUE S'ETANT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 IN FINE DE LA LOI NOUVELLE, IL ETAIT FONDE A POURSUIVRE SON ACTIVITE ANTERIEURE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SA DEMANDE PAR ARRETE MOTIVE ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 AOUT 1970, QUI CONFERE A LA COOPERATIVE DEMANDERESSE UN DROIT EXCLUSIF D'INTERVENTION SUR LA PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE SUR LAQUELLE LE CENTRE DE LA CRESPELLE CONSERVAIT SES DROITS, TEND A EVINCER CE CENTRE ET CONSTITUE UN RETRAIT IMPLICITE DE L'AUTORISATION DE 1962 QUI N'EST PREVU PAR AUCUN TEXTE ET QUI INTERVIENT EN VIOLATION DES DROITS DUDIT CENTRE ; QU'IL CONVIENT DONC DE LE DECLARER NUL ; " ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 (QUI SONT ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DU DECRET DU 23 MARS 1969, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS PENALES, ENTREES EN VIGUEUR LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972) QUE CELLE-CI A INSTITUE, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, UN REGIME DE MONOPOLE PAR ZONE D'ACTIVITE ; QUE PAR SUITE, LORSQUE PLUSIEURS CENTRES ONT PRESENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 IN FINE, DES DEMANDES INTERESSANT UNE MEME ZONE, LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ATTRIBUE CETTE ZONE A L'UN DE CES CENTRES VAUT NECESSAIREMENT REJET DES AUTRES DEMANDES ; QUE DANS CE CAS UNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE CELLES-CI N'EST PAS NECESSAIRE ; QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'A GARANTI LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES ENTREPRISES QUI, AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, FONCTIONNAIENT REGULIEREMENT EN VERTU D'AUTORISATIONS DELIVREES SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, ET NOTAMMENT DU DECRET DU 27 MARS 1948, ABROGE ; QU'EN PARTICULIER L'OBLIGATION FAITE AUX CENTRES PREEXISTANTS, PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE 1966, DE DEMANDER UNE NOUVELLE AUTORISATION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI POUVAIT ETRE REFUSEE, SANS QUE LE CENTRE INTERESSE PUISSE SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS ; QUE PAR AILLEURS, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7 ET 13 DU DECRET DU 22 MARS 1969 QUE LES AUTORISATIONS ACCORDEES A DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU RETIREES PAR ARRETE MINISTERIEL MOTIVE PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE, CETTE PROCEDURE N'EST PAS APPLICABLE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES FORMULEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA DE LA LOI DE 1966 ; QUE SI CE DERNIER TEXTE A PERMIS AUX CENTRES EXISTANTS DE POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE TELLE QU'AUTORISEE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE JUSQU'A CE QU'IL EUT ETE STATUE SUR LEUR DEMANDE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A LEGALEMENT, PAR L'ARRETE DU 6 AOUT 1970, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 AOUT SUIVANT, REJETE LA DEMANDE DU CENTRE DE LA CRESPELLE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT UNE PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, DE SORTE QUE LES DROITS QUE CE CENTRE TENAIT DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 5 SUSVISE ETAIENT DEVENUS CADUCS DU FAIT DE L'INTERVENTION DE CET ARRETE ; QUE POUR CES MOTIFS MEMES LE CONSEIL D'ETAT (SECTION 15 FEVRIER 1974) A REJETE LE RECOURS DU CENTRE DE LA CRESPELLE EN ANNULATION DE L'ARRET MINISTERIEL DU 6 AOUT 1970 ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE LES ARTICLES 459 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE ETAIT AUTORISE DEPUIS 1962 A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS DANS UNE PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ; QU'APRES LA PUBLICATION DE LA LOI N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE ET EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE CE TEXTE, LEDIT CENTRE A SOLLICITE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION EXIGEE POUR L'AVENIR PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE ; QUE SANS QU'IL AIT ETE STATUE EXPRESSEMENT SUR CETTE REQUETE, UN ARRETE MINISTERIEL DU 6 AOUT 1970 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL A ACCORDE A UN AUTRE CENTRE, EXPLOITE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA MAYENNE, L'AUTORISATION D'EXERCER SON ACTIVITE DANS LA TOTALITE DE CE DEPARTEMENT ; QU'IL A ETE POURTANT CONSTATE EN OCTOBRE 1972 QUE LE CENTRE DE LA CRESPELLE CONTINUAIT A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LE MEME DEPARTEMENT ; QUE PAR SUITE X..., DIRECTEUR DU CENTRE, AINSI QUE QUINZE DE SES PREPOSES ONT ETE, SUR CITATION DIRECTE DE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE, DEFERES A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMME PREVENUS D'AVOIR, EN ENFREIGNANT LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, COMMIS LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI ; QU'AVANT DE SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DES PREVENUS, L'ARRET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECUEILLIR DES PRECISIONS SUR LES FAITS POURSUIVIS ; QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT SANS PLUS ATTENDRE A UNE EXCEPTION SOULEVEE PAR LES PREVENUS, A CRU POUVOIR DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION " DECLARER NUL " L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE DU 6 AOUT 1970 PAR LEQUEL LA SOCIETE COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE AVAIT ETE AUTORISEE A EXERCER SA PROPRE ACTIVITE DANS TOUTE L'ETENDUE DE CE DEPARTEMENT ; QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARRET SE FONDE PRINCIPALEMENT SUR LES MOTIFS QUE LE CENTRE DE LA CRESPELLE AVAIT UN DROIT ACQUIS SUR LA ZONE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN 1962 ; QUE CE DROIT NE POUVAIT ETRE REVOQUE QUE PAR UN ARRETE MINISTERIEL MOTIVE ; QUE, S'ETANT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 IN FINE DE LA LOI NOUVELLE, LE CENTRE ETAIT FONDE A POURSUIVRE SON ACTIVITE ANTERIEURE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SA DEMANDE ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 AOUT 1970 QUI A PERMIS A UNE AUTRE SOCIETE D'INTERVENIR A L'INTERIEUR DE LA ZONE DANS LAQUELLE LE CENTRE DE LA CRESPELLE CONSERVAIT SES DROITS EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 QUI EDICTE QUE CHAQUE CENTRE DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE DESSERT UNE ZONE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE IL EST SUEL HABILITE A INTERVENIR ; QUE, DANS LA MESURE OU CET ARRETE MINISTERIEL TEND A EVINCER LE CENTRE DE LA CRESPELLE, IL CONSTITUE UN RETRAIT IMPLICITE DE L'AUTORISATION DE 1962 QUI N'EST PREVU PAR AUCUN TEXTE ET QUI INTERVIENT EN VIOLATION DES DROITS DU CENTRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU EN EFFET ET EN PREMIER LIEU QUE LA COUR D'APPEL, JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, NE POUVAIT SANS EXCES DE POUVOIR PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ; QU'EN DEUXIEME LIEU, LES MOTIFS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS QUE L'ARRETE MINISTERIEL EN QUESTION AIT ETE ILLEGALEMENT PRIS ; QUE PLUS PARTICULIEREMENT, EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE VIOLATION DES DROITS ACQUIS, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'A GARANTI LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES ENTREPRISES QUI, AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, FONCTIONNAIENT REGULIEREMENT EN VERTU D'AUTORISATIONS DELIVREES SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ; QUE L'OBLIGATION FAITE AUX CENTRES PREEXISTANTS, PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI, DE DEMANDER UNE NOUVELLE AUTORISATION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI POUVAIT ETRE REFUSEE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DU REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION FORMEE PAR LE CENTRE DE LA CRESPELLE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 QUE CELLE-CI A INSTITUE UN REGIME DE MONOPOLE PAR ZONES D'ACTIVITE ; QUE PAR SUITE, LORSQUE PLUSIEURS CENTRES ONT PRESENTE DES DEMANDES INTERESSANT UNE MEME ZONE, LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ATTRIBUE CETTE ZONE A L'UN DE CES CENTRES, PEUT ETRE REGARDEE COMME VALANT REJET DES AUTRES DEMANDES ; QUE DANS CE CAS UNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE CES AUTRES DEMANDES N'EST PAS NECESSAIRE; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS SPECIALES QUI PREVOIENT LA NECESSITE D'UN ARRETE MOTIVE PRECEDE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE POUR LA MODIFICATION OU LE RETRAIT DES AUTORISATIONS EN COURS DE VALIDITE NE SONT PAS APPLICABLES A LA DEMANDE FORMEE PAR UN CENTRE PREEXISTANT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE 1966, EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION NOUVELLE ; QU'AINSI, ET RELATIVEMENT A L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, DANS LE CAS OU L'ARRETE LITIGIEUX AURAIT ETE EFFECTIVEMENT NOTIFIE AU CENTRE DE LA CRESPELLE COMME VALANT REJET DE SA PROPRE DEMANDE D'AUTORISATION, LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DUDIT CENTRE APRES UNE TELLE NOTIFICATION POUVAIT ETRE DE NATURE A CARACTERISER A LA CHARGE DE SES AUTEURS LES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DU DELIT QUI FAISAIT L'OBJET DE LA POURSUITE ; ET ATTENDU EN DERNIER LIEU QU'EN INTRODUISANT SANS NECESSITE DANS SON ARRET AVANT DIRE DROIT LA DISPOSITION CRITIQUEE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES 3EME ET 4EME ALINEAS DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE CELLES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 464 DU MEME CODE QUI LUI COMMANDAIENT DE STATUER LE MOMENT VENU PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR LES QUESTIONS DE FOND DONT DEPENDAIT LA DECLARATION DE CULPABILITE ET SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA PEINE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, DE CES DIVERS CHEFS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 15 NOVEMBRE 1973, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES