Sommaire
La poursuite pénale du chef de dissimulations frauduleuses de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre. Est justifié l'arrêt dont les énonciations établissent que c'est indépendamment de la décision administrative de réhaussement d'office, et par une appréciation souveraine des seuls éléments de preuve qui ont été soumis aux débats contradictoires, que les juges du fond ont déclaré les prévenus coupables de soustraction frauduleuse au payement de la T.V.A. (1).
Texte intégral
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ARON), 2° Y... (EMILE) ET 3° Z... (MAJER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4° CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1973, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, LES DEUX PREMIERS, A DES PEINES D'AMENDE, LE TROISIEME A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET LES A CONDAMNES TOUS TROIS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DU 26 AOUT 1789 ET DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DES ARTICLES 1741 ET 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 288 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELIT DE FRAUDE FISCALE IMPUTE AUX DEMANDEURS ETAIT CONSTITUE ; " AUX MOTIFS QU'UNE DISSIMULATION DE TAXES TRES SUPERIEURE A LA TOLERANCE LEGALE AVAIT ETE " ETABLIE " SANS QUE LES PREVENUS " SOIENT EN MESURE D'EN CONTESTER SERIEUSEMENT L'EXISTENCE NI LE MONTANT " ; " ALORS QUE LE REHAUSSEMENT D'OFFICE AUQUEL L'ADMINISTRATION A LA FACULTE DE PROCEDER DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT N'EST PAS UN MODE DE PREUVE ADMISSIBLE SUR LE PLAN PENAL, LA PARTIE POURSUIVANTE NE POUVANT EVIDEMMENT SE CREER UN TITRE A ELLE-MEME SUR LE PLAN PENAL ; QUE SI C'EST BIEN AU CONTRIBUABLE A FAIRE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU REHAUSSEMENT D'OFFICE POUR EN OBTENIR LA REDUCTION, EN REVANCHE LA PREUVE DU DELIT DE DISSIMULATION VOLONTAIRE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME RAPPORTEE DU SEUL FAIT QUE LE CONTRIBUABLE DONT LA COMPTABILITE A ETE REJETEE, NE SOIT PAS EN MESURE DE FAIRE TOMBER UN REDRESSEMENT D'OFFICE QU'IL S'EST VU INFLIGER, TOUT INDIVIDU ETANT AU DEMEURANT PRESUME INNOCENT JUSQU'A PREUVE COMPLETE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE SA CULPABILITE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI ELLE AVAIT DU S'EN TENIR AUX SEULS ELEMENTS DEGAGES PAR LES VERIFICATIONS FISCALES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ECARTER LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI, LOIN D'ETRE A L'ABRI D'UNE PRETENDUE SEPARATION DES POUVOIRS, SE TROUVAIT AU CONTRAIRE A LA BASE DES POURSUITES QUE LE MINISTERE PUBLIC NE POUVAIT DILIGENTER SEUL " ; LE SECOND MOYEN DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DES ARTICLES 1745, 288 ET 179 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE FRAUDE FISCALE PAR DISSIMULATION ET A MIS A LA CHARGE DES PREVENUS LE PAIEMENT DES DROITS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES AFFERENTES ; " AUX MOTIFS QUE LES DEUX SOCIETES ARTIFICIELLEMENT CREEES PAR LES PREVENUS CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL EN REALITE UNIQUE ET QUE LA CONFUSION DE LEURS COMPTES QUI ETAIT DESTINEE A RENDRE TOUT CONTROLE SUJET A D'INFINIES CONTROVERSES EXCLUAIT DE CE FAIT TOUT REGIME DE FAVEUR ; " ALORS QUE DES L'INSTANT OU ELLE CONSIDERAIT QU'IL N'Y AVAIT EN REALITE QU'UN SEUL ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION REPROCHER AUX DEMANDEURS D'AVOIR CONFONDU LES COMPTES DE DEUX SOCIETES ELLES-MEMES CONFONDUES DANS UNE SOCIETE UNIQUE ET VOIR LA PREUVE D'UNE FRAUDE DANS LA CREATION DE DEUX SOCIETES ; " ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR NE POUVAIT PRETENDRE CARACTERISER LA DISSIMULATION VOLONTAIRE INCRIMINEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'IMPUTER AUX DEMANDEURS EN FAISANT ETAT D'UNE CONFUSION DE COMPTES DANS UN REGIME FISCAL EXIGEANT DES COMPTABILITES TENUES DE MANIERE IRREPROCHABLE SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE DANS LA PRESENTE ESPECE AU COURS D'UNE AUTRE INSTANCE DU CHEF DU DELIT DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DONT L'EFFET ETAIT NECESSAIREMENT DE SOUSTRAIRE A L'ATTENTION DU JUGE PENAL LES FAITS DANS LESQUELS ELLE A CRU POUVOIR TROUVER LES ELEMENTS DU DELIT DE DISSIMULATION VOLONTAIRE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LES SOCIETES SPG (SOCIETE PARISIENNE DE COMMERCE) ET FABRI-FRANCE, DONT X... ET Y... ETAIENT RESPECTIVEMENT LES GERANTS ET DONT Z... ETAIT L'ANIMATEUR COMMUN, N'ONT CONSTITUE, EN FAIT, QU'UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, ARTIFICIELLEMENT SCINDEE EN DEUX, DANS LE DESSEIN, D'UNE PART, DE BENEFICIER D'UN REGIME FISCAL CONSIDERE COMME PLUS FAVORABLE ET, D'AUTRE PART, DE PRATIQUER LE FINANCEMENT PAR ECHANGE DE TRAITES DE COMPLAISANCE ; QUE LES VERIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION AUSSI BIEN QUE CELLES DE L'EXPERTISE ONT REVELE QU'AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE ET POUR LA PERIODE NON COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION, LES TROIS PREVENUS AVAIENT, COMME AUTEURS OU COMPLICES, DISSIMULE DES VENTES POUR UN MONTANT TOTAL DE 648490 F, ELUDANT AINSI LE PAIEMENT DE 102815 F AU TITRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CES DISSIMULATIONS RESULTE A LA FOIS DE L'ORGANISATION QUE LES PREVENUS ONT DONNEE A LEUR ENTREPRISE ET DE LA CONFUSION QU'ILS ONT ENTRETENUE DANS LES COMPTES DES DEUX SOCIETES ; COMPTES DONT LES OMISSIONS ET LES CARENCES ONT RENDU LES VERIFICATIONS PARTICULIEREMENT DIFFICILES ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS REPRISES AUX MOYENS PAR LESQUELLES LES PREVENUS FAISAIENT VALOIR QUE LEUR BONNE FOI AVAIT ETE RECONNUE PAR L'ADMINISTRATION, CELLE-CI NE LEUR AYANT APPLIQUE, AU STADE DE LA TAXATION D'OFFICE, QUE LA PENALITE DE 150 % PREVUE POUR LES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DESQUELS IL N'A PAS ETE RELEVE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA FIXATION DE CETTE PENALITE CONSTITUE UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUI NE SAURAIT ETRE INVOQUEE DEVANT LE JUGE REPRESSIF, LES DEUX PROCEDURES ETANT, PAR LEUR OBJET, ENTIEREMENT DISTINCTES L'UNE DE L'AUTRE ; ATTENDU QUE PAR L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, CES CONSTATATIONS ETABLISSENT LA MATERIALITE DES DISSIMULATIONS DE " VENTES " QUI ONT ETE RETENUES CONTRE LES PREVENUS ; QUE SI, A LA VERITE, LA COUR D'APPEL, DANS DES TERMES IMPROPRES, VISE " LA DISSIMULATION DE TAXES POUR UN MONTANT EXCEDANT LA TOLERANCE LEGALE ", LA COUR DE CASSATION EST, TOUTEFOIS, EN MESURE DE S'ASSURER PAR LES CONSTATATIONS PRECEDEMMENT REPRODUITES ET QUI DISTINGUENT LES VENTES DISSIMULEES DES TAXES ELUDEES, QUE CETTE EXPRESSION ERRONEE NE SIGNIFIE AUCUNEMENT DANS SON CONTEXTE, QUE LES JUGES ONT PUISE LA PREUVE DES INFRACTIONS PENALES DANS LA DECISION ADMINISTRATIVE DE REHAUSSEMENT D'OFFICE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES REPRESSIFS ONT ESTIME QUE CETTE MEME DECISION ADMINISTRATIVE, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA FIXATION DES PENALITES FISCALES, NE S'IMPOSAIT PAS A EUX, LE CARACTERE FRAUDULEUX DES DISSIMULATIONS DE RECETTES COMMISES RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'A CET EGARD, C'EST ENCORE SANS CONTRADICTION QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT D'AVOIR DONNE A UNE ENTREPRISE UNIQUE LA FAUSSE APPARENCE DE DEUX SOCIETES DISTINCTES EN VUE DE CREER, NOTAMMENT, UNE CONFUSION DANS LES COMPTES ETABLISSAIT CE CARACTERE FRAUDULEUX ; QU'ENFIN, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DU CHEF DU DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES (ART 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ETANT UNIQUEMENT FONDEE SUR LE FAIT QUE CE MEME DELIT AVAIT DEJA ETE RETENU CONTRE LES PREVENUS DANS LE CADRE DES POURSUITES DISTINCTES DONT ILS ONT FAIT L'OBJET DU CHEF D'INFRACTIONS ASSIMILEES A LA BANQUEROUTE (ART 614-15 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE), C'EST A BON DROIT ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, AU SOUTIEN DE SA DECISION, LES IRREGULARITES ET LES OMISSIONS DE LA COMPTABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS