Sommaire
Les caisses d'assurance maladie sont fondées à demander au tiers responsable d'un accident du travail le remboursement des arrérages de la rente, prévue par l'article L.434 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle a été calculée en fonction de l'invalidité qui résulte tant d'une incapacité préexistante, n'ayant pas donné droit à pension d'invalidité, que de l'incapacité imputable à l'accident litigieux, ce dernier accident ayant été la cause déterminante et directe de l'allocation de ladite rente (1), qui présente, dans son entier, un caractère indemnitaire (2).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MAI 1972, QUI A CONDAMNE Y... (BERNARD) A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, Z... (GASTON) ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR FIXE A 112021,18 F L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 15 NOVEMBRE 1967, A CONDAMNE IN SOLIDUM LE TIERS RESPONSABLE ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PAR PRELEVEMENT SUR CETTE INDEMNITE, LA SOMME DE 5070,68F, MONTANT DE CERTAINES PRESTATIONS, LES A CONDAMNES A REMBOURSER A LADITE CAISSE, DANS LES MEMES CONDITIONS, LA SOMME DE 30835,93 F, MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 57 % ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE CETTE RENTE, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, ETANT PRECISE QUE LE MONTANT DU CAPITAL DE COUVERTURE DE LA RENTE AU 1ER MARS 1972 ETAIT DE 126610,93 F ET A DECLARE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; " ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT ETE VICTIME, EN 1961, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 %, QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT DE 35 % DE LA CAPACITE RESIDUELLE DE LA VICTIME POSTERIEUREMENT AU PREMIER ACCIDENT, QU'EN CONSEQUENCE, LA CAISSE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME QUE DANS LA LIMITE D'UNE RENTE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 35 % DE LA CAPACITE RESIDUELLE (40 %), SOIT DE 14 %, RENTE QUI SEULE CORRESPONDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE BLESSE, LE 15 NOVEMBRE 1967, DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE CET ACCIDENT CONSTITUE, POUR LE DEMANDEUR, UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN 1961 X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, DONT ETAIT RESULTEE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 60 %, INSUFFISANTE POUR LUI DONNER DROIT, DE LA PART DE LA SECURITE SOCIALE, A UNE PENSION D'INVALIDITE ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE X... PERCOIT, A RAISON DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET COMPTE TENU DE SON ETAT ANTERIEUR, UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CALCULEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 57 % ; QUE, CEPENDANT, LE MEDECIN EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS A EVALUE A 35 % LE TAUX D'INVALIDITE IMPUTABLE A CE DERNIER ACCIDENT ET QUE LE TRIBUNAL, APPLIQUANT CE TAUX A LA CAPACITE DE 40 % QUI SUBSISTAIT APRES L'ACCIDENT DE 1961, A CONDAMNE Y... ET Z..., CIVILEMENT RESPONSABLES, A REMBOURSER A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE LES SEULS ARRERAGES - ET EVENTUELLEMENT LE CAPITAL CONSTITUTIF - CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE RESIDUELLE DE 14 % ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION ET FAIRE ENTIEREMENT DROIT AU RECOURS DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EVALUATIONS DU JUGE DE DROIT COMMUN NE S'IMPOSENT PAS A LA SECURITE SOCIALE ET QUE, LA RENTE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'INDEMNISATION, LES ARRERAGES DOIVENT ETRE ENTIEREMENT DEDUITS DU PREJUDICE GLOBAL SOUFFERT PAR LA VICTIME, SOUS PEINE D'ACCORDER A CELLE-CI UNE DOUBLE REPARATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, L'ACCIDENT LITIGIEUX A ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET DIRECTE DE L'ALLOCATION DE LA RENTE, QUI N'AURAIT PU, SANS LUI, PRENDRE NAISSANCE ; QUE CETTE RENTE A UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET QUE LA VICTIME NE PEUT EN CUMULER LE BENEFICE AVEC L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI