Sommaire
Les conventions diplomatiques sont des actes de haute administration qui ne peuvent être interprétées, s'il y a lieu, que par les puissances entre lesquelles elles sont intervenues (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUIN 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... (PHAIM), Y... ET Z... (ORASAMOND) DES CHEFS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DOUANES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES ET COMPLICITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE SI, PAR IMPROPRIETE DES TERMES, L'ACTE PAR LEQUEL LES DOUANES INTRODUISENT L'ACTION FISCALE EST COMMUNEMENT APPELE "CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE", CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2° DU CODE DES DOUANES NE PEUT LUI ETRE ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES ; QUE, DES LORS, ELLES SONT RECEVABLES A SE POURVOIR SANS RESTRICTION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUSCEPTIBLES DE PREJUDICIER A LEURS INTERETS QUAND BIEN MEME LE PROCUREUR GENERAL NE SE POURVOIRAIT PAS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 9 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE CHICAGO, VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, VIOLATION DES ARTICLES 38, 392, 399, 414, 425, 426-20 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE AUX INCULPES LE BENEFICE DU NON-LIEU, "AUX MOTIFS QUE LES LINGOTS D'OR AVAIENT ETE ENREGISTRES AU TITRE DES BAGAGES D'UN VOYAGEUR EN TRANSIT ; QU'ILS ECHAPPAIENT DES LORS A L'INSPECTION DOUANIERE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE CHICAGO ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'EST PAS PARMI LES AUTORITES COMPETENTES POUR DETERMINER LES OBJETS SOUMIS A L'INSPECTION ; "ALORS QUE L'ANNEXE 9 DE CETTE CONVENTION INTERNATIONALE EDICTE UNE DEFINITION DES BAGAGES FONDEE SUR UN CRITERE OBJECTIF - "BIENS APPARTENANT A DES PASSAGERS" - INCOMPATIBLE AVEC LE CRITERE PUREMENT SUBJECTIF RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE SELON LEQUEL LA QUALIFICATION DE BAGAGES RELEVERAIT DE L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DU PASSAGER, QUI POURRAIT AINSI ELUDER LA FOUILLE DOUANIERE A L'EGARD DE TOUT OBJET DE FRAUDE ; QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LA DISTINCTION ETABLIE PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE, QUI POSTULE LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ENTRE LES BAGAGES ET LES MARCHANDISES EN TRANSIT, CES DERNIERES ETANT SOUMISES A L'INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU MANIFESTE QUI EQUIVAUT A LA DECLARATION EN DOUANE ; "QU'EN VERTU DE LA REGLEMENTATION INTERNE, TOUTE MARCHANDISE FUT-ELLE EN TRANSIT, EST SOUMISE A DECLARATION ET EN OUTRE, S'AGISSANT DE L'OR, AU CONTROLE CAMBIAIRE ; QU'EN S'ABSTENANT DE DECLARER LA MARCHANDISE, QUI D'AILLEURS NE LEUR APPARTENAIT PAS, LES CO-INCULPES ONT DONC COMMIS LA DOUBLE INFRACTION FAISANT L'OBJET DES POURSUITES" ; SUR LE SECOND, DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE CHICAGO, VIOLATION DE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A APPLIQUER LA CONVENTION INTERNATIONALE DE CHICAGO QUI FIXE LE REGIME DOUANIER DES BAGAGES ET MARCHANDISES EN MATIERE DE TRANSPORTS AERIENS ; "A, PAR VOIE D'INTERPRETATION DE CETTE CONVENTION INTER-ETATIQUE, DECLARE D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION DES BAGAGES QUI SELON LES TERMES DE LA CONVENTION SONT DES "BIENS APPARTENANT A DES PASSAGERS" NE DEPEND, NI DU LIEN DE PROPRIETE NI DU CONTENU DES COLIS, MAIS SEULEMENT DE LA DECLARATION DU PASSAGER AUPRES DU TRANSPORTEUR AERIEN ; D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE FIGURE PAS PARMI LES "POUVOIRS PUBLICS COMPETENTS" AUXQUELS LA CONVENTION INTERNATIONALE ATTRIBUE LE DROIT D'ECARTER LA DISPENSE D'INSPECTION, "ALORS QUE L'INTERPRETATION D'UN TRAITE TEL QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE CHICAGO, QUI SOULEVE DES QUESTIONS TOUCHANT A L'ORDRE INTERNATIONAL PUBLIC, AINSI QU'AUX INTERETS PUBLICS, ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'A DEFAUT DE POUVOIR APPLIQUER LITTERALEMENT LA CONVENTION DE CHICAGO, IL INCOMBAIT A LA COUR DE REQUERIR L'INTERPRETATION DU TRAITE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, A SAVOIR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES" ; VU LADITE CONVENTION ET LESDITS ARTICLES, ATTENDU QUE LES CONVENTIONS INTERNATIONALES SONT DES ACTES DE HAUTE ADMINISTRATION QUI NE PEUVENT ETRE INTERPRETES, S'IL Y A LIEU, QUE PAR LES PUISSANCES ENTRE LESQUELLES ELLES SONT INTERVENUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... PHAIM, DE NATIONALITE THAILANDAISE, ET Y..., DE NATIONALITE CHINOISE, QUI ETAIENT MUNIS DE BILLETS D'AVION ZURICH-SAIGON VIA ORLY, ONT QUITTE LA VILLE DE ZURICH PAR LA COMPAGNIE SWISSAIR, LE 21 FEVRIER 1969, ET ONT FAIT ESCALE A L'AEROPORT D'ORLY, EN ATTENDANT D'EMPRUNTER L'AVION DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE QUI NE DEVAIT PRENDRE SON VOL POUR SAIGON QUE LE 22 FEVRIER ; QU'AU DEPART DE ZURICH, X... AVAIT FAIT ENREGISTRER A SON NOM, COMME BAGAGES ACCOMPAGNES, A DESTINATION DE SAIGON, CINQ VALISES QUI, DANS L'ATTENTE DU TRANSBORDEMENT D'UN AVION A L'AUTRE, FURENT ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX DE L'AEROPORT INTERNATIONAL D'ORLY RESERVES AUX BAGAGES DES VOYAGEURS EN TRANSIT ; QUE, LE 22 FEVRIER, DES PREPOSES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AYANT EU LEUR ATTENTION ATTIREE PAR LE POIDS DE CES BAGAGES, INTERPELLAIENT X... ET Y... ET PROCEDAIENT EN LEUR PRESENCE A LA FOUILLE DES VALISES QUI CONTENAIENT 125 LINGOTS D'OR, AUSSITOT SAISIS ; QUE X... DECLARA QUE CET OR N'ETAIT PAS SA PROPRIETE MAIS QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE CONVOYEUR POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE ETRANGERE ET QUE Y... ETAIT SON INTERPRETE ; QUE CES DECLARATIONS DEVAIENT ETRE CONFIRMEES, LE 5 MARS 1969, PAR LE SIEUR Z... ORASAMOND, DE NATIONALITE THAILANDAISE, QUI, DECLARANT REPRESENTER LA SOCIETE BANGKOK GOED SAVING COMPANY, SPECIALISEE DANS LE COMMERCE DE L'OR ET EXERCANT SON ACTIVITE AU LAOS, PRECISA QUE DEPUIS DEUX ANS IL ACHETAIT EN SUISSE DE L'OR EN LINGOTS, PUIS LE FAISAIT TRANSPORTER DE ZURICH AU LAOS, VIA ORLY ET SAIGON, PAR VOIE AERIENNE, EN BAGAGES ACCOMPAGNES ET CONVOYES PAR DES PERSONNES DE SON CHOIX ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X..., Y... ET Z... DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES DOUANES, D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES ET DE COMPLICITE DE CES DELITS, ET POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, APPELANTE, SUIVANT LAQUELLE "LES LINGOTS D'OR LITIGIEUX NE CONSTITUAIENT PAS DES BAGAGES AU SENS DE L'ANNEXE 9 A LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE OU CONVENTION DE CHICAGO, MAIS DES MARCHANDISES, ET QU'A CE TITRE ILS DEVAIENT ETRE REPRIS AU MANIFESTE ET QUE NE L'AYANT PAS ETE ILS DOIVENT ETRE REPUTES COMME IMPORTES SANS DECLARATION ", LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE : "QU'AU CHAPITRE V DE L'ANNEXE 9 A LADITE CONVENTION DU 3 DECEMBRE 1944, RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 13 NOVEMBRE 1946, IL EST SPECIFIE" PAR LA COMBINAISON DES PARAGRAPHES 5. 1, 5. 3, ET 5. 4 "QUE CHAQUE ETAT CONTRACTANT PRENDRA DES DISPOSITIONS POUR QUE LES PASSAGERS ET LEURS BAGAGES ARRIVANT PAR UN SERVICE AERIEN ET REPARTANT DU MEME AEROPORT PAR UN AUTRE SERVICE AERIEN SOIENT AUTORISES A SEJOURNER TEMPORAIREMENT DANS SON TERRITOIRE SANS ETRE SOUMIS A AUCUNE INSPECTION, SAUF DANS DES CAS SPECIAUX DETERMINES PAR LES POUVOIRS PUBLICS COMPETENTS" ET QUE "LES ETATS CONTRACTANTS N'EXIGERONT NI DOCUMENTS NI VISA EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC REPARTANT DU MEME AEROPORT PAR UN AUTRE SERVICE AERIEN" ; "QUE LE CHAPITRE I DE LADITE ANNEXE 9 DEFINIT LE TERME BAGAGES COMME S'APPLIQUANT A DES BIENS APPARTENANT A DES PASSAGERS OU A DES MEMBRES D'EQUIPAGE ET TRANSPORTES A BORD D'UN AERONEF EN VERTU D'UN ACCORD AVEC L'EXPLOITANT... QUE LES OBJETS ENREGISTRES PAR UN VOYAGEUR MUNI D'UN BILLET ET VOYAGEANT PAR LE MEME AVION QUE LUI SONT DONC CONSIDERES COMME BAGAGES ET QUE LES REDACTEURS DE L'ANNEXE 9 N'ONT PAS FAIT DE DISTINCTION ENTRE LE CONTENANT ET LE CONTENU, PAS PLUS QU'ILS NE SE SONT REFERES A UN LIEN DE PROPRIETE MAIS ONT ENTENDU IDENTIFIER LES BAGAGES PAR RAPPORT A UN PASSAGER ET PAR OPPOSITION AUX BAGAGES NON ACCOMPAGNES DONT LA DEFINITION EST DONNEE IMMEDIATEMENT APRES" ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE RECHERCHER : 1° EN VUE DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE ELLES ETAIENT DE NATURE A S'OPPOSER A L'APPLICATION DE LA LOI INTERNE EN MATIERE DE DOUANES ET DE CHANGE, SI LES NORMES ET PRATIQUES RECOMMANDEES DEFINIES DANS L'ANNEXE 9 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE PAR L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (OIAC) SONT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° SI, DANS L'AFFIRMATIVE, LES CONDITIONS DE RECIPROCITE EDICTEES PAR L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ELLE-MEME QUE CELLES DE L'ANNEXE 9 ; ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'INTERROGER LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR CES POINTS PRECIS AVANT DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE LA POURSUITE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN STATUANT AU FOND SANS AVOIR AU PREALABLE FAIT TRANCHER PAR L'AUTORITE COMPETENTE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI SE POSAIENT EN L'ESPECE, A EXCEDE SES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1971 ; ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.