Sommaire
Constitue une manoeuvre frauduleuse, caractéristique du délit d'escroquerie, le fait de persuader des commerçants, grâce à une adroite mise en scène créant une confusion, que des annonces publicitaires sont destinées à un annuaire professionnel dont ils sont déjà clients, alors que ces annonces sont, en réalité, recueillies pour un annuaire concurrent.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN, JOSEPH) ; 2° Y... (JACQUES, LOUIS, EDMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 1ER AVRIL 1965, QUI LES A CONDAMNES POUR ESCROQUERIE : X... A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ; FREMONT A 1000 FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR ESCROQUERIE ; AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DU DEMARCHEUR D'UNE SOCIETE DE PUBLICITE QUI SE PROPOSE D'EDITER UN ANNUAIRE SOUS UN TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC CELUI D'UN ANNUAIRE DEJA EDITE PAR UNE AUTRE SOCIETE DE PUBLICITE, CONSTITUENT UNE ESCROQUERIE LORSQUE CE DEMARCHEUR PROVOQUE VOLONTAIREMENT CETTE CONFUSION EN OFFRANT AUX PERSONNES QUI ONT FAIT PARAITRE DES ANNONCES DANS CET ANNUAIRE DE RENOUVELER LEUR ANNONCE, REND CES ALLEGATIONS MENSONGERES VRAISEMBLABLES, SOIT EN TENANT A LA MAIN OU EN EXHIBANT L'ANNUAIRE EDITE PAR L'AUTRE SOCIETE, SOIT EN MONTRANT L'ANNONCE DEJA PARUE, DETACHEE DE L'ANNUAIRE ET COLLEE SUR UN CARTON, LES PERSUADANT AINSI QUE LEUR ANNONCE SERA PUBLIEE A NOUVEAU DANS LA PROCHAINE EDITION DU MEME ANNUAIRE ET OBTENANT D'EUX PAR CES MOYENS LA SIGNATURE D'ORDRES D'INSERTION ET LA REMISE DE CHEQUES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT DE NE PAS DISSUADER LES EVENTUELS CLIENTS D'UNE CONFUSION POSSIBLE NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE EXIGEE PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARTICLE EXIGE, POUR QUE L'INFRACTION SOIT CARACTERISEE, QU'ELLE AIT POUR RESULTAT DE PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE OU D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, CE QUI N'EST NULLEMENT LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE, COMME IL ETAIT RELEVE DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS, LES ANNONCES OBTENUES PAR LE PREVENU AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT INSEREES DANS UN ANNUAIRE PUBLIE PAR UN AUTRE EDITEUR, LE CARACTERE IMAGINAIRE DU BUT PROPOSE FAISANT AINSI TOTALEMENT DEFAUT " ; JOINT AU PREMIER MOYEN PRESENTE POUR X... ET PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... POUR ESCROQUERIE ; MOTIF PRIS D'UNE PART, DE CE QU'IL AURAIT USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR OBTENIR DE DEUX INDUSTRIELS DES ORDRES D'INSERTION DANS UN ANNUAIRE PUBLICITAIRE ET DES CHEQUES DONT LE MONTANT REPRESENTAIT LE COUT DE CES INSERTIONS ; ALORS QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU CONDAMNE NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; MOTIF PRIS, D'AUTRE PART, DE CE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AURAIT PERSUADE LES PERSONNES QUI ONT FAIT PARAITRE DES ANNONCES DANS UN ANNUAIRE DETERMINE, DE CE QUE CETTE ANNONCE, QUI A PARU DANS UNE AUTRE PUBLICATION, SERAIT A NOUVEAU PUBLIEE DANS LE MEME ANNUAIRE ; ALORS QUE, PUISQU'AINSI QUE LE DECLARAIT LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'ANNONCE EN VUE DE LAQUELLE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT OBTENU DES ORDRES D'INSERTION ET LA REMISE DE CHEQUES CORRESPONDANT A LEUR COUT, AVAIT ETE CEPENDANT PUBLIEE ET DIFFUSEE DANS L'ANNUAIRE D'UN AUTRE EDITEUR, LE FAIT D'AILLEURS NON DEMONTRE QUE CET AUTRE ANNUAIRE AIT EU UNE AUDIENCE MOINS VASTE NE CARACTERISAIT PAS L'ENTREPRISE FICTIVE OU IMAGINAIRE INDISPENSABLE A L'EXISTENCE DU DELIT D'ESCROQUERIE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., Y... ET Z..., EMPLOYES RECEMMENT LICENCIES OU DEMISSIONNAIRES DE LA SARL " LES PUBLICITAIRES REUNIS SAINT-LAMBERT", QUI EDITE UN ANNUAIRE INTITULE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ONT, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE DE PUBLICITE RIVALE, "SVP EDITIONS", QUI SE PROPOSAIT DE PUBLIER UN ANNUAIRE CONCURRENT SOUS LE TITRE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT, PROSPECTE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE "LES PUBLICITAIRES REUNIS SAINT-LAMBERT EDITEUR", EN PROVOQUANT UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX ANNUAIRES, TANT PAR LEURS PROPOS QUE PAR LEUR COMPORTEMENT, OBTENANT AINSI POUR L'ANNUAIRE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT DES CONTRATS DE PUBLICITE DESTINES DANS L'ESPRIT DES CLIENTS A L'ANNUAIRE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ETABLISSAIENT QU'ADAPTANT LEUR ATTITUDE AUX CIRCONSTANCES, LES PREVENUS ONT OBTENU, EN MAI 1961, A AVIGNON, APT OU CAVAILLON, LA SIGNATURE D'ORDRES D'INSERTION OU LA REMISE DE CHEQUES OU D'ESPECES, EN PERSUADANT DIVERSES PERSONNES QUI AVAIENT FAIT PARAITRE UNE ANNONCE DANS LA DERNIERE EDITION DE L'ANNUAIRE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS QUE, PAR LEURS SOINS, CETTE ANNONCE SERAIT RENOUVELEE DANS LA PROCHAINE EDITION AMELIOREE ET DE DIFFUSION PLUS ETENDUE DE CET ANNUAIRE, ALORS QU'EN FAIT, L'ANNONCE RECUEILLIE ETAIT DESTINEE A L'ANNUAIRE CONCURRENT TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT ; QUE L'ARRET PRECISE QUE POUR PERSUADER LEURS VICTIMES DE LA REALITE DE CETTE FAUSSE ENTREPRISE, LES PREVENUS, EN OFFRANT DE RENOUVELER L'ABONNEMENT A L'ANNUAIRE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, OU BIEN TENAIENT A LA MAIN CET ANNUAIRE, OU LE PRODUISAIENT AU COURS DE LA CONVERSATION, OU PRESENTAIENT L'ANNONCE PARUE DANS CET ANNUAIRE, DECOUPEE ET COLLEE SUR UN CARTON, OU ENCORE RECHERCHAIENT ET MONTRAIENT L'ANNONCE DANS UN ANNUAIRE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DETENU PAR LA PERSONNE VISITEE ; QUE LES PREVENUS SE GARDAIENT DE PRECISER QUE L'ANNONCE, POUR LAQUELLE UN NOUVEAU CONTRAT ETAIT SOLLICITE ET SOUSCRIT, ET UN CHEQUE OU DES ESPECES OBTENUS, PARAITRAIT DANS UN ANNUAIRE NOUVEAU A EDITER PAR UNE SOCIETE RIVALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT A LA CHARGE DES PREVENUS L'ENSEMBLE DES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CET ARTICLE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... ET Y... COUPABLES D'ESCROQUERIES, QU'EN EFFET, SI DE SIMPLES MENSONGES NE PEUVENT, A EUX SEULS, CONSTITUER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CARACTERISTIQUE DU DELIT D'ESCROQUERIE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, A CES MENSONGES, SE JOINT COMME EN L'ESPECE, UNE MISE EN SCENE DE NATURE A IMPRIMER A DES ALLEGATIONS MENSONGERES L'APPARENCE DE LA SINCERITE ET A COMMANDER LA CONFIANCE DE LA VICTIME ; QUE, D'AUTRE PART, LES PREVENUS EN PERSUADANT LEURS VICTIMES, PAR LEURS MANOEUVRES, QUE LES ANNONCES PARAITRAIENT DANS UN ANNUAIRE ALORS QU'ILS LES RECUEILLAIENT POUR UN ANNUAIRE CONCURRENT, FAISAIENT BIEN NAITRE EN ELLES L'ESPERANCE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE ; QU'AINSI LES DEUX MOYENS REUNIS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR Y... ET JOINT AU DEUXIEME MOYEN PRESENTE POUR X... ET PRIS L'UN ET L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA SOCIETE "LES PUBLICITAIRES REUNIS SAINT-LAMBERT"; AU MOTIF QU'EN OBTENANT PAR ESCROQUERIE LA SOUSCRIPTION PAR DES CLIENTS DE CETTE SOCIETE DES CONTRATS DE PUBLICITE AU PROFIT D'UNE AUTRE SOCIETE, LES PREVENUS ONT CAUSE A LA PARTIE CIVILE UN PREJUDICE QUI EST UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION ; ALORS, AU CONTRAIRE, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE NE RESULTE NULLEMENT DE L'INFRACTION, A SUPPOSER QU'ELLE EXISTE, LES SEULES VICTIMES DE LA PRETENDUE INFRACTION NE POUVANT ETRE QUE LES CLIENTS QUI ONT REMIS DES FONDS POUR FAIRE PARAITRE DES ANNONCES " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS A AUTORISER L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ; QU'IL FAUT ENCORE QUE CE PREJUDICE TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ; ATTENDU QUE LES PREVENUS ONT ETE CONDAMNES POUR S'ETRE FAIT REMETTRE, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A PERSUADER D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, DIVERSES SOMMES D'ARGENT PAR DES COMMERCANTS ; QUE LES SEULES VICTIMES DIRECTES DES ESCROQUERIES ONT ETE, DES LORS, LES PERSONNES QUI ONT REMIS DES FONDS AUX PREVENUS PAR L'EFFET DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CI-DESSUS RELEVEES ; QUE TOUT AUTRE PREJUDICE EST NECESSAIREMENT INDIRECT ET NOTAMMENT CELUI EPROUVE PAR LA PARTIE CIVILE ACTUELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT DROIT A L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 1ER AVRIL 1965, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A ADMIS L'ACTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES PUBLICITAIRES REUNIS SAINT-LAMBERT EDITEUR" A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS ET LUI A ACCORDE DES REPARATIONS CIVILES, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM BROUCHOT ET BEURDELEY