Sommaire
IL N'Y A DE TOLERANCE OPPOSABLE DEVANT LES TRIBUNAUX QUE CELLE QUI RESULTE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, LA TOLERANCE DE L'AUTORITE NE POUVANT CONSTITUER UN DROIT, NI SERVIR D'EXCUSE A UNE INFRACTION ET PARALYSER LA FORCE OBLIGATOIRE DE REGLEMENTS LEGALEMENT PRIS (1).
Texte intégral
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR : 1° X... Y... (ARIJ-JACOB) ; 2° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 7 FEVRIER 1974, QUI A RELAXE X... Y... SUR LA PREVENTION D'AVOIR IRREGULIEREMENT IMPORTE DEUX AUTOMOBILES EN FRANCHISE TEMPORAIRE, ET L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 5700 FRANCS ET A LA CONFISCATION DE L'OR, MAIS PAS A LA CONFISCATION DES MOYENS DE TRANSPORT, POUR AVOIR D'UNE PART, IMPORTE SANS DECLARATION DES PIECES D'OR ET DES MEDAILLES EN OR, MARCHANDISES "PROHIBEES" ET D'AUTRE PART, IMPORTE DE L'OR SANS AUTORISATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE, I SUR LE POURVOI DE X... Y... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 414 DU CODE DES DOUANES, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES PERQUISITIONS EFFECTUEES COURANT OCTOBRE 1972 CHEZ X... Y... ONT PERMIS DE SAISIR LES PIECES SUIVANTES : 16 PIECES DE 10 FLORINS EN OR, 1 PIECE DE 5 FLORINS EN OR, 4 PIECES DE 1 LIVRE STERLING EN OR, 2 PIECES IRANIENNES EN OR, 7 PIECES DE 3 FLORINS EN OR ET 7 PIECES DE 3 FLORINS EN ARGENT ; QUE LORS DE SON AUDITION, LE 11 OCTOBRE 1972, X... Y... A RECONNU AVOIR IMPORTE ENVIRON 30 PIECES DE 10 FLORINS EN OR, EN CE COMPRIS 16 PIECES SAISIES CHEZ LUI ET QU'IL EST DONC PROUVE QUE X... Y... A IMPORTE IRREGULIEREMENT 30 PIECES DE 10 FLORINS, 1 PIECE DE 5 FLORINS, 4 PIECES D'UNE LIVRE STERLING, 7 PIECES DE 3 FLORINS, SOIT AU TOTAL 44 PIECES EN OR, DONT 30 ONT ETE EFFECTIVEMENT SAISIES ; "ALORS QUE LA COUR N'A PU SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONSTATER QUE X... Y... AVAIT RECONNU AVOIR IMPORTE 30 PIECES DE 10 FLORINS EN OR, ET IL ETAIT DONC ETABLI QU'IL EN AVAIT IMPORTE 44; "LE SECOND PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 414 DU CODE DES DOUANES, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA COUR ENONCE QUE POUR UNE PLUS PETITE QUANTITE DE PIECES D'OR X... Y... AURAIT PU BENEFICIER D'UNE TOLERANCE DE LA DOUANE, MAIS QU'UNE TELLE TOLERANCE NE S'APPLIQUE QU'AUX IMPORTATIONS AYANT UN CARACTERE OCCASIONNEL ET NON A DES IMPORTATIONS EFFECTUEES A L'OCCASION DE VOYAGES SUCCESSIFS, QUE PAR AILLEURS, CETTE TOLERANCE N'EST ACCORDEE AUX VOYAGEURS QUE S'ILS FONT UNE DECLARATION EXACTE ET SINCERE A LEUR ENTREE EN FRANCE, DES MARCHANDISES IMPORTEES QUE X... Y... NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT UNE TELLE DECLARATION A CHACUN DE SES VOYAGES; "ALORS QUE LA TOLERANCE SE CARACTERISE PRECISEMENT PAR LA POSSIBILITE D'IMPORTATION SANS DECLARATION REGLEMENTAIRE, ET QUE LA COUR NE POUVAIT DONC EXIGER DU DEMANDEUR UNE JUSTIFICATION IMPOSSIBLE"; ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... Y..., A, EN PLUSIEURS VOYAGES, IMPORTE CLANDESTINEMENT EN FRANCE 44 PIECES D'OR OU COPIES EN OR DE MONNAIES ANCIENNES, QU'ELLE A A BON DROIT, REFUSE D'ADMETTRE AU PROFIT DU PREVENU LE BENEFICE D'UNE CERTAINE TOLERANCE PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, EN CE QUI CONCERNE L'ENTREE EN FRANCE DE PIECES D'OR OU D'OBJETS EN OR; QU'EN EFFET, IL N'Y A DE TOLERANCE OPPOSABLE DEVANT LES TRIBUNAUX QUE CELLE QUI RESULTE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, LA TOLERANCE DE L'AUTORITE NE POUVANT CONSTITUER UN DROIT, NI SERVIR D'EXCUSE A UNE INFRACTION ET PARALYSER LA FORCE OBLIGATOIRE DE REGLEMENTS LEGALEMENT PRIS; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; II SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 ET 459 DU CODE DES DOUANES, 388, 509, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A MIEUX SE POURVOIR EN CE QUI CONCERNE LES PIECES EN ARGENT, AU MOTIF QUE LA COUR N'EST PAS SAISIE DE L'IMPORTATION DES PIECES EN ARGENT; "ALORS QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF VISAIT, DANS SES MOTIFS, FAISANT CORPS AVEC LE DISPOSITIF, LES PIECES D'OR ET D'ARGENT SAISIES PAR LA POLICE JUDICIAIRE AU DOMICILE DE X... Y... (SUIVANT PROCES-VERBAL DU 10 OCTOBRE 1972) QUE L'ADMINISTRATION A, DEVANT LES PREMIERS JUGES COMME EN APPEL, VISE LE DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE 7 PIECES D'ARGENT DE 3 FLORINS CONSIDEREES COMME DES MEDAILLES, QUE SON APPEL A PORTE SUR LA DECISION DE RELAXE DU CHEF D'INTRODUCTION EN FRANCE DE FAUSSES PIECES DE MONNAIES ETRANGERES, CELLES-CI COMPRENANT LES PIECES D'ARGENT, QUE LA COUR ETAIT DONC SAISIE DE L'IMPORTATION DES PIECES EN ARGENT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES ENQUETEURS ONT TROUVE CHEZ X... Y..., NON SEULEMENT LES 44 PIECES D'OR OU MEDAILLES EN OR, MAIS AUSSI 7 PIECES DE 3 FLORINS EN ARGENT ET DECLARE QUE POURTANT ELLE NE PEUT STATUER SUR LES DELITS D'IMPORTATION CLANDESTINE DE CES MONNAIES D'ARGENT, N'ETANT PAS SAISIE DE CES CHEFS; QUE SA DECISION A CET EGARD EST JUSTIFIEE; QU'EN EFFET, LES LIMITES DE SA SAISINE ETAIENT DETERMINEES UNIQUEMENT PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, LAQUELLE NE FAISAIT PAS ETAT DE L'INTRODUCTION IRREGULIERE EN FRANCE DE MONNAIES D'ARGENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 7 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1965, 38, 196 BIS, 426/4, 427/5, ET 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE 336/2 DU MEME CODE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE DEUX VEHICULES DETOURNES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, AUX MOTIFS QU'IL A JUSTIFIE A L'AIDE D'UN PASSEPORT REGULIER ET EN COURS DE VALIDITE QU'IL EST DOMICILIE EN ESPAGNE, QUE, BIEN QU'IL SOIT POSSIBLE QU'IL AIT PLUSIEURS PASSEPORTS, IL N'EST PAS PROUVE QU'IL N'A PAS SA RESIDENCE HABITUELLE A L'ETRANGER, QUE, D'AUTRE PART, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QU'IL EXERCE EN FRANCE UNE ACTIVITE LUCRATIVE, IL APPARAIT PLUTOT QU'IL SE COMPORTE COMME UN RICHE SPECULATEUR, PROFITANT DES OCCASIONS QUI SE PRESENTENT A LUI POUR S'ENRICHIR, QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QU'IL EXERCE EN FRANCE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS, QU'ENFIN AU VU DU DOSSIER, IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT PRETE OU LAISSE CONDUIRE PAR DES TIERS LES DEUX VOITURES EN CAUSE : "ALORS SUR LE PREMIER POINT, QUE LA COUR N'A PU SANS INSUFFISANCE REJETER LES CONCLUSIONS DES DOUANES DEMONTRANT, A L'AIDE DE FAITS PRECIS, QUE X... Y... ETAIT DOMICILIE EN FRANCE PAR LE VISA D'UN PASSEPORT DONT ELLE RECONNAIT ELLE-MEME QU'IL EST DEPOURVU DE TOUTE VALEUR PROBANTE ; "ALORS SUR LE DEUXIEME POINT, QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 12 MAI 1965 QUI N'ADMET AU BENEFICE DU REGIME PRIVILEGIE DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE QUE LE VOYAGEUR N'EXERCANT PAS EN FRANCE D'ACTIVITE LUCRATIVE N'EXIGE PAS QUE CETTE ACTIVITE REVETE UN CARACTERE PROFESSIONNEL; QU'IL SUFFIT QU'ELLE AIT RAPPORTE DES GAINS, CIRCONSTANCE ETABLIE PAR L'ARRET ; "ALORS ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 336/2 DU CODE DES DOUANES, LES PROCES-VERBAUX DE DOUANE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX QU'ILS RELATENT, QU'EN L'ESPECE LE PREVENU AVAIT AVOUE, SELON LE PROCES-VERBAL DE SAISIE DU 24 MARS 1970 QU'IL NE SE SERVAIT PAS SEUL DE SES DEUX VEHICULES ET QU'IL LES PRETAIT A L'OCCASION A SON PERE ET A SON FRERE, QU'AUCUNE PREUVE CONTRAIRE N'A ETE RAPPORTEE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 196 BIS DU CODE DES DOUANES, 1ER ET 3-2D DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 12 MAI 1965, LES VOYAGEURS VENANT SEJOURNER TEMPORAIREMENT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER PEUVENT IMPORTER EN FRANCHISE TEMPORAIRE DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES A L'ENTREE LES OBJETS EXCLUSIVEMENT DESTINES A LEUR USAGE PERSONNEL, AUXQUELS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSIMILES, SOUS RESERVE D'UNE IMMATRICULATION SPECIALE LES VEHICULES PAR EUX ACQUIS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER EN FRANCHISE TOTALE OU PARTIELLE DES TAXES ET LE CAS ECHEANT, DES DROITS ET CE, A CONDITION QUE LES BENEFICIAIRES AIENT LEUR RESIDENCE HABITUELLE A L'ETRANGER ET QU'ILS N'EXERCENT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER AUCUNE ACTIVITE LUCRATIVE POUR LEUR PROPRE COMPTE OU AU PROFIT D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ETABLIE DANS CE TERRITOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... Y..., SE DISANT DOMICILIE EN ESPAGNE, ET PROPRIETAIRE DE RESIDENCES SECONDAIRES EN PERIGORD, A IMPORTE EN FRANCE SOUS LE REGIME DE L'ADMINISTRATION EN FRANCHISE TEMPORAIRE DEUX AUTOMOBILES DE MARQUE ETRANGERE, UNE VOITURE ROLLS-ROYCE IMMATRICULEE EN HOLLANDE SOUS LE NUMERO TP 80-72 ET UNE VOITURE BENTLEY, IMMATRICULEE A JERSEY SOUS LE NUMERO J 157-58; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU DU CHEF DE DETOURNEMENT DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE DE CES DEUX AUTOMOBILES MARCHANDISES FORTEMENT TAXEES, IMPORTEES EN FRANCHISE TEMPORAIRE, "LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE X... Y..." A ACHETE DANS LE PERIGORD DE NOMBREUX IMMEUBLES DONT IL A REVENDU UNE PARTIE AVEC BENEFICE ; QU'IL SE COMPORTE EN FRANCE COMME UN RICHE SPECULATEUR OISIF, PROFITANT DES OCCASIONS QUI SE PRESENTENT A LUI POUR S'ENRICHIR; QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QUE X... Y... EXERCE EN FRANCE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS " QU'ELLE A AINSI INEXACTEMENT INTERPRETE, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 12 MAI 1965, L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LUCRATIVE N'IMPLIQUANT PAS, AU SENS DE CE TEXTE, QUE CELUI QUI S'Y LIVRE, LE FASSE A TITRE PROFESSIONNEL; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336/2, 414, 437 ET 459 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA CONFISCATION DES VEHICULES, AU MOYEN DESQUELS ONT ETE INTRODUITES FRAUDULEUSEMENT EN FRANCE LES PIECES INCRIMINEES, AU MOTIF QU'AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'INFORMATION FIGURANT AU DOSSIER, IL N'EST PAS POSSIBLE D'ETABLIR A L'AIDE DE QUEL MOYEN DE TRANSPORT X... Y... LES A IMPORTEES; "ALORS QUE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE SAISIE DU 11 OCTOBRE 1972, LE PREVENU A RECONNU AVOIR RAMENE LES PIECES EN PLUSIEURS VOYAGES ET AVOIR UTILISE LA ROLLS, LA BENTLEY ET UNE DS 21, QUE LA COUR N'A PU ECARTER LEGALEMENT CES AVEUX, CONTRE LESQUELS AUCUNE PREUVE CONTRAIRE N'A ETE RAPPORTEE; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES, LES PROCES-VERBAUX DE DOUANE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT ; ATTENDU QUE PAR PROCES-VERBAL DATE DU 11 OCTOBRE 1972, LES AGENTS DES DOUANES ONT RECUEILLI L'AVEU DE X... Y... QU'IL AVAIT IMPORTE CLANDESTINEMENT 44 PIECES D'OR OU MEDAILLES EN OR "EN PLUSIEURS VOYAGES" ET QU'IL AVAIT DONC UTILISE (POUR LEUR TRANSPORT) LES TROIS VOITURES SUIVANTES : ROLLS-ROYCE TP 80-72, LA BENTLEY J 157-58 ET LA DS 21 (IMMATRICULEE) 811 MB 24 ; QUE DU FAIT DE CET AVEU, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES, AFFIRMER "QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ETABLIR A L'AIDE DE QUEL MOYEN DE TRANSPORT" X... Y... AVAIT IMPORTE CLANDESTINEMENT LES PIECES D'OR ET LES MEDAILLES EN OR, ET REJETER EN RAISON DE CETTE SEULE AFFIRMATION, LA DEMANDE DE CONFISCATION DES TROIS AUTOMOBILES FORMULEE PAR LA PARTIE CIVILE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES ; QUE LA CASSATION EST DONC EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : I REJETTE LE POURVOI DE X... Y...: CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS; II SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 7 FEVRIER 1974, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS; 1° DEBOUTANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SES DEMANDES SE RATTACHANT AUX POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU DU CHEF D'IMPORTATION IRREGULIERE EN FRANCE DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES SOUS LE REGIME DE L'ADMISSION EN FRANCHISE TEMPORAIRE; 2° REFUSANT DE PRONONCER LA CONFISCATION DES TROIS VEHICULES AUTOMOBILES AYANT SERVI AU TRANSPORT DES PIECES D'OR ET MEDAILLES EN OR, INTRODUITES CLANDESTINEMENT EN FRANCE; TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE