Sommaire
Le caractère d'antériorité des avantages reçus résulte suffisamment du fait qu'ils ont été consentis de façon régulière et en quelque sorte permanente, au cours d'une année, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu à s'abstenir d'effectuer des actes de sa fonction (1).
Texte intégral
CASSATION ET REJET SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (PIERRE), 2° Y... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2500 FRANCS D'AMENDE, POUR VOL ET CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES, ET LE SECOND, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE DU CHEF DE CORRUPTION PASSIVE DE FONCTIONNAIRES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE POURVOI DE Y...; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177 PARAGRAPHE 1° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT DE CORRUPTION PASSIVE DE FONCTIONNAIRE; MOTIF PRIS DE CE QU'ETANT EMPLOYE COMME BOUCHER DANS UN ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL, IL AURAIT RECU DES DONS POUR GARDER LE SILENCE SUR LES MALVERSATIONS COMMISES PAR UN CO-INCULPE A L'OCCASION DE LIVRAISON DE VIANDE EFFECTUEES PAR CE DERNIER DANS CET ETABLISSEMENT ET, POUR AINSI S'ABSTENIR D'UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SON EMPLOI; "ALORS QU'EN PREMIER LIEU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET A L'APPUI DESQUELLES IL AVAIT VERSE DES DOCUMENTS DONT LA COUR A NEGLIGE DE FAIRE ETAT, Y... EXPOSAIT QUE LES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES DE SON CO-INCULPE REPRESENTAIENT LA REMUNERATION DE SERVICES PERSONNELS ENTIEREMENT ETRANGERS AUX FONCTIONS QU'IL EXERCAIT A L'HOPITAL; "ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE Y... ETANT CHARGE D'ABATTRE ET DE DEPECER LES ANIMAUX AMENES A L'HOPITAL, IL N'ENTRAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS DE CONTROLER NI DE DENONCER LES AGISSEMENTS DE SON CO-INCULPE, SURTOUT DANS L'IGNORANCE OU IL ETAIT DES MODALITES ET DES CONDITIONS D'EXECUTIONS DU MARCHE CONCLU ENTRE CE DERNIER ET L'ETABLISSEMENT DONT IL ETAIT LE FOURNISSEUR; "ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE FOURNIT PAS A LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI PERMETTRAIENT D'APPRECIER SI LES AVANTAGES DONT Y... A BENEFICIE LUI AURAIENT ETE ACCORDES ANTERIEUREMENT A L'ABSTENTION, PRETENDUE FAUTIVE, QUI LUI EST REPROCHEE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., FOURNISSEUR DE VIANDE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL DE SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE, A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT, DANS L'ABATTOIR DE CET ETABLISSEMENT, DES QUARTIERS PROVENANT DE BETES DONT IL AVAIT EFFECTUE LA LIVRAISON; QUE Y..., EMPLOYE PAR L'HOPITAL EN QUALITE D'OUVRIER BOUCHER, ET DONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE N'EST PAS CONTESTEE, CONNAISSAIT LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE X...; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QU'AU LIEU DE SIGNALER CES AGISSEMENTS A L'ECONOME DE L'HOPITAL, AINSI QUE SES FONCTIONS, LUI EN FAISAIENT OBLIGATION, Y... EN A FACILITE L'EXECUTION PAR SA COMPLAISANCE ET PAR L'AIDE QU'IL A PRETEE A X...; QUE CE DERNIER A NON SEULEMENT PERMIS A Y... DE S'APPROVISIONNER PERSONNELLEMENT A SA BOUCHERIE A DES PRIX TRES INFERIEURS AUX COURS NORMAUX, MAIS LUI A EGALEMENT REMIS DIVERSES GRATIFICATIONS; QUE Y... N'A PAS PU SE MEPRENDRE SUR LE MOTIF DE CES AVANTAGES ET DE CES PRESENTS DONT LE CARACTERE D'ANTERIORITE RESULTE DU FAIT QU'ILS ONT ETE CONSENTIS PAR X... DE FACON REGULIERE ET EN QUELQUE SORTE PERMANENTE AU COURS DE L'ANNEE 1959, DE SORTE QU'ILS ONT NECESSAIREMENT PRECEDE LES AGISSEMENTS DE X... ET DETERMINE Y... A NE PAS LES PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'ECONOME DE L'HOPITAL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS PRISES PAR LE PREVENU, A RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE POURVOI DE X...; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4, 5 ET 177 ET SUIVANTS DU CODE PENAL 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE SUPERIEURE AU MAXIMUM LEGAL; "ALORS QUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL, IL PRONONCE UNE AMENDE DE 2500 FRANCS APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MONTANT DES PROMESSES ET DONS ILLICITES S'ELEVERAIENT EN TOTALITE A 800 FRANCS, D'OU IL SUIT QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE, EGALE AU DOUBLE DES DONS ILLICITES, ETAIT DE 1600 FRANCS ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT EMPRUNTER L'AMENDE AU TEXTE DE L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL QUI ETAIT INAPPLICABLE COMME PORTANT LA PEINE LA MOINS FORTE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT ARRET OU JUGEMENT DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL "EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE"; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE X... A ETE CONVAINCU DES DELITS DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES ET DE VOL; ATTENDU QUE LA PEINE LA PLUS FORTE ENCOURUE PAR LE PREVENU A RAISON DE CES DELITS ETAIT LA PEINE DE DEUX A DIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET D'UNE AMENDE DOUBLE DE LA VALEUR DES PROMESSES AGREEES OU DES CHOSES RECUES, SANS QUE LADITE AMENDE PUISSE ETRE INFERIEURE A 1500 FRANCS, PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE; QUE C'EST DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR CE TEXTE QUE DEVAIT RESTER L'ARRET ATTAQUE, TANT POUR L'APPLICATION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUE POUR CELLE DE LA PEINE D'AMENDE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ENONCE QUE X... A RECONNU AVOIR REMIS AUX DEUX OUVRIERS BOUCHERS DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE DES SOMMES DE L'ORDRE DE 500 FRANCS A L'UN ET DE 300 FRANCS A L'AUTRE "COMPTE TENU DES REDUCTIONS QU'IL LEUR CONSENTAIT SUR LE PRIX DE LA VIANDE ACHETEE PAR CES DERNIERS A SA BOUCHERIE"; ATTENDU QUE CETTE FORMULE LAISSE INCERTAINE LA VALEUR DES PROMESSES AGREEES OU DES CHOSES RECUES ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; ET ATTENDU QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LES PEINES ETANT INDIVISIBLES, LA CASSATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT X... DOIT ETRE TOTALE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE Y...; CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET CONCERNANT Y... ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HERZOG - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BROUCHOT, CALON ET LABBE.