Sommaire
Aux termes de l'article 435 du Code des Douanes, lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis, ou lorsque , ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au payement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets. Viole dès lors les dispositions de ce texte l 'arrêt qui sur des conclusions de l'administration des douanes tendant à ce payement, rejette partiellement la demande par le motif qu'une partie des marchandises de fraude a été saisie (2).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 10 MAI 1973, QUI A DECLARE X... COUPABLE, NOTAMMENT, D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, ET QUI, DE CE CHEF, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DOUANIERE DE 20000 FRANCS, AINSI QU'AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 210 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES NON SAISIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE MONTANT DE LA SOMME TENANT LIEU DE CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE A 210 FRANCS ; " AUX MOTIFS QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LA VALEUR DES MARCHANDISES QUI N'ONT PU ETRE SAISIES ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 435 DU CODE DES DOUANES " LORSQUE LES OBJETS SUSCEPTIBLES DE CONFISCATION N'ONT PU ETRE SAISIS, OU LORSQUE, AYANT ETE SAISIS, LA DOUANE EN FAIT LA DEMANDE, LE TRIBUNAL PRONONCE POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME EGALE A LA VALEUR REPRESENTEE PAR LESDITS OBJETS " ; QU'IL RESSORT DE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L'AMENDE DE 20000 FRANCS EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE DERNIERE AVAIT UNE VALEUR GLOBALE DE 10000 FRANCS ; QUE DES LORS L'ARRET N'A PAS PU VALABLEMENT ECARTER LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES TENDANT A CE QUE LES PREVENUS SOIENT, EN OUTRE, SOLIDAIREMENT CONDAMNES AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 10000 FRANCS AU TITRE DE LA CONFISCATION DE LA TOTALITE DES OBJETS DE FRAUDE DONT, AU SURPLUS, AUCUN N'A ETE SAISI PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 435 DU CODE DES DOUANES, LORSQUE LES OBJETS SUSCEPTIBLES DE CONFISCATION N'ONT PU ETRE SAISIS, OU LORSQUE, AYANT ETE SAISIS, LA DOUANE EN FAIT LA DEMANDE, LE TRIBUNAL PRONONCE, POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION, LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME EGALE A LA VALEUR REPRESENTEE PAR LESDITS OBJETS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A IMPORTE EN CONTREBANDE, ET A DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE, UNE IMPORTANTE QUANTITE D'IMPRIMES ET DE FILMS QUI ETAIENT TOUS CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS, ET DONT LA PLUS GRANDE PARTIE A ETE SAISIE ; QU'APRES AVOIR FAIT APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL ET AVOIR ORDONNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 290 DU MEME CODE, LA DESTRUCTION DES OBJETS AYANT SERVI A COMMETTRE LE DELIT D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE COUPABLE D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A UNE AMENDE DE 20000 FRANCS EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE AINSI QU'AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 210 FRANCS, POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES NON SAISIES ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE, MEME EN CAS DE SAISIE, L'ARTICLE 435 PRECITE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT FORMULE, DEVANT LES JUGES, LA DEMANDE PREVUE PAR CE TEXTE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ELLE-MEME EVALUE A 10000 FRANCS LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE, N'A PU, SANS VIOLER LEDIT ARTICLE, FIXER A UN CHIFFRE DIFFERENT LE MONTANT DE LA SOMME AU PAIEMENT DE LAQUELLE ELLE A CONDAMNE LE PREVENU, POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 10 MAI 1973, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT CONDAMNE LE PREVENU AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 210 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY