Sommaire
SI LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE NE PEUT S'INDUIRE D'UNE SIMPLE ABSTENTION ET DOIT RESULTER DE FAITS POSITIFS, ELLE SE TROUVE CARACTERISEE EN REVANCHE EN CE QUI CONCERNE LE NOTAIRE D'UNE SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE GREVE D'UN PASSIF HYPOTHECAIRE, QUI ACCEPTE QUE CETTE INDICATION NE FIGURE PAS DANS DES DOCUMENTS PUBLICITAIRES OU SON NOM EST CITE, NE LA MENTIONNE PAS AU CAHIER DES CHARGES DONT IL EST LE REDACTEUR, QUI DISSIMULE CETTE CIRCONSTANCE AUX ACHETEURS DES PARTS DE LA SOCIETE LORS DES ACTES PASSES A SON ETUDE ET ENFIN QUI, PARTICIPANT DIRECTEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE, LAISSE EFFECTUER OU EFFECTUE DES PAYEMENTS AU DETRIMENT DES FONDS SOCIAUX (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 18 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, AINSI QUE DES ARTICLES 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COMPLICE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR Y... ET DU DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS PAR Y... ET Z..., MOTIFS PRIS QUE LES ACTES DE CESSION DE PARTS AVAIENT ETE PASSES EN L'ETUDE X... ET QUE CE DERNIER, EN SA QUALITE DE NOTAIRE, SE DEVAIT D'AVERTIR LES ACHETEURS SUR LES CONDITIONS EXACTES DE LEURS ACQUISITIONS, ET NOTAMMENT, SUR L'EXISTENCE DES HYPOTHEQUES; " ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE DOIT ETRE ANTERIEURE OU CONCOMITANTE A L'INFRACTION ET CONSISTER EN UN ACTE POSITIF, D'OU IL SUIT QU'ELLE NE SAURAIT RESULTER DE L'INACTION OU DE L'ABSTENTION; " ET QU'EN L'ESPECE OU LE NON-REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS HYPOTHECAIRES, QUI EST LA CAUSE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CESSIONNAIRES DE PARTS, RESULTAIT DU FAIT QUE Y... AVAIT RETIRE DE LA CAISSE DE LA SOCIETE D'IMPORTANTES SOMMES PROVENANT DESDITS EMPRUNTS, SOIT A SON PROFIT, SOIT A CELUI DE Z... OU DE PERSONNES LIEES D'AFFAIRES AVEC LUI, AINSI QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, C'EST-A-DIRE D'ACTES ANTERIEURS A LA CESSION DES PARTS, LE NOTAIRE N'A PU VALABLEMENT ETRE RETENU COMME COMPLICE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE; ET QU'IL EN ETAIT, PAR AILLEURS, DE MEME DU DELIT D'ESCROQUERIE CONSTITUE PAR LA PERSUASION DE L'EXISTENCE D'UNE "FAUSSE ENTREPRISE" EN PROCEDANT A LA REDACTION DES CESSIONS DE PARTS SANS INFORMER LES CESSIONNAIRES DES HYPOTHEQUES CONSENTIES A LA SOCIETE, CAR, SI UNE TELLE ABSTENTION POUVAIT FAIRE ENCOURIR AU NOTAIRE UNE CONDAMNATION CIVILE AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE NE POUVAIT, EN DEPIT DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES INOPERANTES RETENUES PAR LES JUGES DU FOND, CONSTITUER UNE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, DES LORS QUE, LES PARTS NE POUVANT ETRE AFFECTEES D'HYPOTHEQUES, LE REPROCHE FAIT AU NOTAIRE DE NE PAS EN AVOIR AVISE LES CESSIONNAIRES CONSTITUAIT DU POINT DE VUE JURIDIQUE UNE VERITABLE HERESIE, AINSI QUE LE DEMANDEUR L'AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, QUE PAR ACTES DRESSES EN L'ETUDE DE X..., ALORS NOTAIRE, Y... ET Z... ONT CONSTITUE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, QUE CES SOCIETES AVAIENT POUR OBJET L'ACHAT D'IMMEUBLES ANCIENS PUIS L'EDIFICATION A LEUR EMPLACEMENT D'UNE CONSTRUCTION NOUVELLE; QUE DEVANT LE MEME NOTAIRE ILS ONT CONSENTI A DES EMPRUNTS POUR UN TOTAL DE 5598000 F, QUE CES EMPRUNTS COMPORTAIENT UNE AFFECTATION HYPOTHECAIRE TANT SUR LES BIENS DES SOCIETES QUE SUR L'IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION; QUE LES PARTS DE LA SOCIETE FURENT, TOUJOURS EN L'ETUDE DE X..., CEDEES A DES ACHETEURS DEVENUS, DES LORS, MEMBRES DE LA SOCIETE, QUE PLUS TARD L'IMPORTANT PASSIF HYPOTHECAIRE FUT CONNU, AINSI QUE DES DETOURNEMENTS CONSTATES AU SEIN DES SOCIETES ET QUE NOTAMMENT Y... AVAIT DISTRAIT DES FONDS SOCIAUX TANT A SON PROFIT QU'A CELUI DE Z...; QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE COMPLICITE DES ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE MIS A LA CHARGE DE Y..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE DEMANDEUR, QUI AVAIT REDIGE LES STATUTS DES DEUX SOCIETES ET SUIVI LEUR DEVELOPPEMENT, AVAIT DISSIMULE TANT DANS LE CAHIER DES CHARGES, DONT IL ETAIT LE REDACTEUR, QU'AUX ACHETEURS DES PARTS L'EXISTENCE DU PASSIF HYPOTHECAIRE, ALORS QU'EN SA QUALITE DE NOTAIRE, IL SE DEVAIT D'AVERTIR SES CLIENTS DES CONDITIONS ET CHARGES EXACTES DES ACQUISITIONS; QUE L'ARRET RELEVE EN OUTRE QUE LE DEMANDEUR A PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE, QUE SON NOM FIGURAIT SUR LES OPUSCULES ET LES AFFICHES, ALORS QU'IL N'IGNORAIT PAS, CEPENDANT, QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS ETAIENT INEXACTS, QUE NOTAMMENT LES PRIX DE VENTE ETAIENT INDIQUES COMME "NETS, FORFAITAIRES ET CLES EN MAIN" ET QUE LES PARTS ETAIENT " LIBRES DE TOUT GAGE"; QU'ENFIN, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT ALLEGUE, LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS ENTREPRISE AVEC L'AIDE D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT SPECIALISES DONT LE CONCOURS N'AVAIT PAS D'AILLEURS ETE SOLLICITE; QUE LA COUR D'APPEL PRECISE ENFIN QUE LE DEMANDEUR N'A PAS VEILLE A LA MAINLEVEE DES HYPOTHEQUES AVEC LES PRODUITS DES SOMMES VERSEES A SON ETUDE, QUE LA CONFIANCE DES SOUSCRIPTEURS A ETE VOLONTAIREMENT ABUSEE PAR SON COMPORTEMENT, ET QUE X..., PARTICIPANT DIRECTEMENT A LA GESTION DE L'ACTIF SOCIAL, A PERMIS A Y... DE LE DETOURNER EN PARTIE TANDIS QU'IL A REMIS PERSONNELLEMENT DES FONDS AINSI DISSIPES A Z...; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, ONT, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QU'EN EFFET, SI LA COMPLICITE NE PEUT S'INDUIRE D'UNE SIMPLE ABSTENTION, TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, X... AYANT, PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NETTEMENT CARACTERISEES, APPORTE AVEC CONNAISSANCE A Y..., AUTEUR DES ESCROQUERIES ET DES ABUS DE CONFIANCE, UNE AIDE ET UNE ASSISTANCE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME SES ACTIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT RETENU LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, L'A, PAR LE FAIT MEME, DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS PAR Y... ET Z..., ET DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR Y...; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT STATUE PAR DEFAUT CONTRE Y..., MAIS AYANT OMIS DE LE DECLARER COUPABLE D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE ET DE LE CONDAMNER DE CE CHEF, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE DECLARE COMPLICE DES DELITS COMMIS PAR LEDIT Y..., ET CONDAMNE COMME TEL, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE QUI LUI FONT NECESSAIREMENT ENCOURIR LA CENSURE ET D'AUTANT PLUS QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE CONSTITUE LE SEUL MODE POSSIBLE DE REGULARISER LA PROCEDURE A L'EGARD DES EPOUX Y... ET, PAR LE FAIT MEME DU DEMANDEUR, QUI A ETE A TORT RECONNU COMPLICE PAR L'ARRET ATTAQUE"; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET N'AYANT PAS ENCORE ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, Y... A ETE CONDAMNE COMME AUTEUR PRINCIPAL D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE, QUE X..., JUGE CONTRADICTOIREMENT, A ETE DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE DE CES INFRACTIONS; QUE LE DEMANDEUR A RELEVE APPEL DE CETTE DERNIERE DECISION, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME DANS SON PRINCIPE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI; ATTENDU QUE LA CULPABILITE DU COMPLICE EST INDEPENDANTE DE CELLE DE L'AUTEUR PRINCIPAL, QU'IL SUFFIT POUR QU'UNE CONDAMNATION SOIT JUSTIFIEE A L'EGARD DU COMPLICE QUE LA DECISION QUI LA PRONONCE CONSTATE L'EXISTENCE DU DELIT ET EN RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, DANS SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, LA DECISION DU TRIBUNAL, QUE CE JUGEMENT COMMUN A Y... ET A X... A CARACTERISE AINSI QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU SECOND MOYEN LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR Y... ET DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COMPLICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI