Sommaire
La loi du 1er août 1905 prévoit que des règlements d'administration publique statueront sur les mesures à prendre pour assurer son exécution. Le décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de ladite loi dispose en son article 7 que le Ministre de l'Agriculture déterminera par arrêté pris dans la forme prévue par ledit décret, les cas où les viandes provenant d'animaux comestibles sont toxiques et impropres à la consommation. Aucun arrêté n'a été pris en ce qui concerne les viandes provenant de bêtes atteintes de cysticercose.
Texte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (BERNARD) ET DE Y... (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 28 NOVEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDE EN MATIERE DE VIANDE DE BOEUF ET POUR AVOIR SOUSTRAIT LADITE VIANDE AU CONTROLE DE SALUBRITE DES DENREES ALIMENTAIRES A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE DE LA DECISION PAR EXTRAIT DANS LE JOURNAL L'UNION ET PAR PLACARD A LA PORTE DE L'ABATTOIR DE REIMS ; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS PROPOSES POUR X... ET Y... ET PRIS : POUR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 261 DU CODE RURAL VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDE SUR LA VIANDE DE BOEUF ; AU MOTIF QU'IL AURAIT SORTI DE L'ABATTOIR ET VENDU COMME VIANDE FRAICHE LA VIANDE PROVENANT DE BOEUFS ATTEINTS DE CYSTICERCOSE ; ALORS QUE L'ABATTAGE AYANT ETE EFFECTUE DANS UN ABATTOIR PUBLIC LA RESPONSABILITE PENALE DU DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE RETENUE ; ALORS, SURTOUT, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ALERTE SUR L'ETAT TOXIQUE DE LA VIANDE ET QU'EN OUTRE IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE SUBSTITUER AU SERVICE VETERINAIRE POUR FAIRE SUBIR A LA VIANDE LE TRAITEMENT DEVANT LUI ENLEVER TOUTE NOCIVITE ; POUR Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 261 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LE DEMANDEUR DE L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 261 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LE PREVENU, PAR SES AGISSEMENTS, N'A PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU CAS D'ABATTAGE D'UNE BETE ATTEINTE DU TENIA ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU CODE RURAL, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE PENALE DU PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE INVOQUEE LORS DE L'ABATTAGE D'ANIMAUX MALADES OU ACCIDENTES, PRATIQUE EN VUE DE LA BOUCHERIE, LORSQUE CET ABATTAGE A ETE EFFECTUE SOIT DANS UN ABATTOIR, REGULIEREMENT INSPECTE, SOIT SOUS LE CONTROLE D'UN VETERINAIRE INSPECTEUR AGREE, QUE LE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA NATURE DES AGISSEMENTS PERSONNELS DU PROPRIETAIRE DES VIANDES ; ALORS QU'IL SUFFISAIT EN L'ESPECE DE CONSTATER QUE LES VIANDES LITIGIEUSES AVAIENT ETE ABATTUES DANS UN ABATTOIR REGULIEREMENT INSPECTE POUR QUE LE PREVENU SOIT DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES DEBATS QUE LES DEMANDEURS ONT PRESENTE A L'ABATTOIR DE REIMS DES BOVINS, QUI ONT ETE RECONNUS ATTEINTS DE CYSTICERCOSE, QU'ILS N'ONT PAS DEPOSE LA VIANDE PROVENANT DE CES BETES DANS LE CONGELATEUR DE L'ABATTOIR OU ELLE AURAIT DU RESTER DIX JOURS AVANT DE RECEVOIR L'ESTAMPILLE DU CONTROLE SANITAIRE, QU'ILS ONT AINSI PROCEDE A PLUSIEURS OPERATIONS IRREGULIERES QUE LES JUGES ONT EXPOSEES ET QUE LES DEMANDEURS ONT ENSUITE VENDU CES VIANDES ; QU'ILS NE SAURAIENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261 DU CODE RURAL ALORS QU'ILS N'ONT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS APPLIQUEES A L'ABATTOIR DE REIMS EN CAS D'ABATTAGE D'UNE BETE ATTEINTE DE CYSTICERCOSE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE CES MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION PUISQUE Y... N'A PAS CONTESTE LA MATERIALITE DES IRREGULARITES CONTESTEES ; ALORS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES CONCLUSIONS DONT LE SENS A ETE DENATURE QUE LE DEMANDEUR CONTESTAIT LA MATERIALITE DES DELITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES ET QU'AINSI LA COUR N'A DONNE AUCUNE BASE LEGALE A SON REJET DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'ILS ETAIENT SUFFISAMMENT INFORMES PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER, QUE DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... DEMANDAIT QU'IL SOIT PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET DE VENTE DE MARCHANDISES CORROMPUES OU TOXIQUES ; AU MOTIF QUE, SELON LES SERVICES COMPETENTS, LA CONSOMMATION D'UNE VIANDE ATTEINTE DE LADRERIE ET NON ASSAINIE EST NUISIBLE A L'HOMME, PUISQU'ELLE RISQUE DE DETERMINER CHEZ LE CONSOMMATEUR EVENTUEL L'EVOLUTION DE TENIASIS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912, DETERMINANT LES CAS OU LES VIANDES SONT TOXIQUES OU CORROMPUES ET CEUX OU, SANS ETRE TOXIQUES OU CORROMPUES, ELLES SONT IMPROPRES A LA CONSOMMATION ; ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL NON DEMENTIES SUR CE POINT, QUE LA CYSTICERCOSE DU BOEUF N'EST MENTIONNEE DANS AUCUN TEXTE LEGAL COMME ETANT UNE MALADIE CONTAGIEUSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONEL PROPOSE POUR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET DE VENTE DE MARCHANDISES CORROMPUES OU TOXIQUES ; AU MOTIF QUE, SELON LES SERVICES COMPETENTS, LA CONSOMMATION DE VIANDE ATTEINTE DE LADRERIE ET NON ASSAINIE EST NUISIBLE A L'HOMME, PUISQU'ELLE RISQUE DE DETERMINER CHEZ LE CONSOMMATEUR EVENTUEL L'EVOLUTION DE TENIASIS ; ALORS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOYANT QUE LA CYSTICERCOSE DU BOEUF DOIVE ETRE CONSIDEREE COMME MALADIE CONTAGIEUSE, L'ARRET NE POUVAIT, SANS AJOUTER A LA LOI RETENIR CETTE MALADIE COMME RENDANT LA VIANDE TOXIQUE OU IMPROPRE A LA CONSOMMATION ; CES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT, QUI LEUR EST DEFERE QUE SI CELUI-CI EST PUNI PAR LA LOI ; ATTENDU QUE Y... ET X..., CHEVILLARDS A L'ABATTOIR DE REIMS ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL POUR AVOIR SOUSTRAIT DES VIANDES AU CONTROLE SANITAIRE ET LES AVOIR LIVREES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET POUR FRAUDE ALIMENTAIRE EN VENDANT DE LA VIANDE D'ANIMAUX ATTEINTS DE CYSTICERCOSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES DEMANDEURS APRES AVOIR ELUDE DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES, LE CONTROLE SANITAIRE DE VIANDE PROVENANT DE BETES ATTEINTES DE CYSTICERCOSE ONT VENDU CETTE VIANDE A DES BOUCHERS OU A DES COLLECTIVITES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ONT DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'AVOIR SOUSTRAIT DE LA VIANDE AU CONTROLE SANITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE LEGISLATEUR A PREVU QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, SERONT PRIS POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DISPOSE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DETERMINERA PAR ARRETES PRIS DANS LES FORMES PREVUES AUDIT DECRET LES CAS OU LES VIANDES PROVENANT D'ANIMAUX COMESTIBLES SONT TOXIQUES ET IMPROPRES A LA CONSOMMATION ; QU'AUCUN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST INTERVENU EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES PROVENANT DE BETES ATTEINTES DE CYSTICERCOSE ; QUE DES LORS, LA DECLARATION DE CULPABILITE DES PREVENUS D'AVOIR VENDU DE TELLES VIANDES N'EST PAS JUSTIFIEE ET QUE SUR CE POINT LA CASSATION EST ENCOURUE ; QUE DE MEME DOIT ETRE ANNULEE LA PEINE DE LA PUBLICATION ET DE L'AFFICHAGE DE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'ELLE PORTE SUR CETTE DECLARATION DE CULPABILITE ; ET ATTENDU QUE LA PEINE D'AMENDE ET DE CELLE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION SONT JUSTIFIEES EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR LE DELIT D'AVOIR SOUSTRAIT AU CONTROLE SANITAIRE DE LA VIANDE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE, QUE LA CASSATION DOIT EN CONSEQUENCE ETRE LIMITEE AUX DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARRET RELATIVES A LA CONDAMNATION DES DEMANDEURS POUR VENTE DE VIANDE IMPROPRE A LA CONSOMMATION ET CI-DESSUS ENUMEREES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 28 NOVEMBRE 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR VENDU DE LA VIANDE IMPROPRE A LA CONSOMMATION ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA CONDAMNATION SUR CE POINT, TOUTES LES AUTRES CONDAMNATIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.