Sommaire
La réception d'une somme d'argent, imposée sur les gains d'une prostituée, constitue le délit de partage des produits de la prostitution d'autrui, prévu par l'article 334-2. du Code pénal et qui n'est pas un délit d'habitude (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR PROXENETISME, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE PARAITRE ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1°, 335-1° DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT PAR ADOPTION DE MOTIFS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PROXENETISME; " AU MOTIF QU'IL AVAIT RECU DES SUBSIDES D'UNE FEMME QUI SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION ET A QUI IL AVAIT " INFLIGE UNE AMENDE " SANS ETABLIR A SON ENCONTRE QU'IL AIT RECU " HABITUELLEMENT " DES SUBSIDES DE CETTE PROSTITUEE; " ALORS QUE LE DELIT DE RECEPTION DE SUBSIDES D'UNE PERSONNE SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION N'EST CONSTITUE QU'AUTANT QUE LA CIRCONSTANCE D'HABITUDE EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE CELUI QUI LES RECOIT, QU'EN L'OCCURRENCE, LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT ETABLI UN FAIT UNIQUE, CELUI DE LA " MISE A L'AMENDE " QUI NE CARACTERISE PAS LA RECEPTION DE SUBSIDES SANCTIONNEE PAR LA LOI "; ATTENDU QUE POUR APPLIQUER A X... LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334-2° DU CODE PENAL, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, ENONCE QUE CELUI-CI AYANT VU SES AVANCES REPOUSSEES PAR LA NOMMEE Y... (ZLATA), QUI TIRAIT SES RESSOURCES DE LA GALANTERIE, A IMPOSE AU NOMME Z..., QUI VIVAIT SCIEMMENT AVEC CETTE PROSTITUEE, UNE " AMENDE " DE 8000 FRANCS QUE 3000 FRANCS, PRELEVES SUR LES GAINS IMMORAUX DE LA FILLE Y... ONT ETE REMIS A X... ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT A LA CHARGE DE X..., NON LE DELIT DE RECEPTION DE SUBSIDES D'UNE PERSONNE SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION, MAIS CELUI DE PARTAGE DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, LEQUEL PREVU PAR LE MEME TEXTE ET PUNI DES MEMES PEINES, N'EST PAS UN DELIT D'HABITUDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M DEPAULE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M NICOLAS