Sommaire
L'article R 34-2°, du Code pénal ne prévoyant qu'une peine de 40 à 60 francs d'amende, l'article 55, alinéa 1er, du même code n'est pas applicable au fait retenu contre l'auteur de cette contravention (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 26 JANVIER 1968, QUI, POUR DIVAGATION D'ANIMAL MALFAISANT AYANT OCCASIONNE LA MORT OU LA BLESSURE D'ANIMAUX OU BESTIAUX APPARTENANT A AUTRUI, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34, 2°, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1382, 1385 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CHIEN APPARTENANT A X... AVAIT PARTICIPE AVEC UN AUTRE CHIEN DEMEURE INCONNU AU MASSACRE D'ANIMAUX FAISANT PARTIE D'UN TROUPEAU APPARTENANT A Y..., A CONDAMNE X... A PAYER A Y... UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI; "ALORS QUE, LE DOMMAGE TROUVANT SON ORIGINE DANS LA CONTRAVENTION DE MORT OU DE BLESSURE D'ANIMAUX PAR L'EFFET DE LA DIVAGATION D'ANIMAUX MALFAISANTS PASSIBLE D'UNE AMENDE DE 40 A 60 FRANCS, C'EST-A-DIRE INFERIEURE A 400 FRANCS, AUCUNE SOLIDARITE N'EXISTAIT ENTRE X... ET LE PROPRIETAIRE DU CHIEN INCONNU COUPABLE DE LA MEME CONTRAVENTION, D'OU IL SUIT QUE X... N'AVAIT PAS A REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE, MAIS SEULEMENT LE DOMMAGE REELLEMENT OCCASIONNE PAR SON CHIEN DANS UNE LIMITE QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE DETERMINER"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 ALINEA 2 DU CODE PENAL, LA SOLIDARITE N'EST APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION QU'AUX CONDAMNES POUR CONTRAVENTIONS PASSIBLES D'UN EMPRISONNEMENT SUPERIEUR A DIX JOURS OU D'UNE AMENDE SUPERIEURE A 400 FRANCS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE MASSACRE DES BREBIS ET DES AGNEAUX APPARTENANT A Y..., DANS LA NUIT DU 27 AU 28 MAI 1967, ETAIT DU A PLUSIEURS CHIENS, DONT UN SEUL APPARTIENT A X...; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X..., POURSUIVI EN RAISON DE CES FAITS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 34, 2°, DU CODE PENAL, A PAYER A Y..., PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DE CE MASSACRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 34, 2°, DU CODE PENAL NE PREVOYANT QU'UNE PEINE DE 40 FRANCS A 60 FRANCS D'AMENDE, L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, ALINEA 1ER, N'ETAIT PAS APPLICABLE AU FAIT RETENU CONTRE X...; QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR L'EFFET DE LA DIVAGATION DU SEUL CHIEN DU DEMANDEUR; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 26 JANVIER 1968 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM ROQUES ET COPPER-ROYER