Sommaire
L'arrêt de la Chambre d'accusation qui, admet la recevabilité de la partie civile contient des dispositions définitives et, dès lors, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale contre lesquels le pourvoi n'est immédiatement recevable que s'il en a été décidé ainsi par ordonnance du président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant sur requête adressée par le demandeur en cassation.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE FEMME X... (ELISE-RAYMONDE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 AVRIL 1966 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DECLARANT RECEVABLE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BERNARD DIT Y... (GUY) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ADMET LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE CONTIENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES, ET, DES LORS, N'ENTRE PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTRE LESQUELS LE POURVOI N'EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE QUE S'IL EN A ETE DECIDE AINSI PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, STATUANT SUR REQUETE ADRESSEE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE LA FEMME X... Y... EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1166 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CREANCIER D'UNE SOCIETE RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE LE GERANT POURSUIVI POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX; "ALORS QU'UN CREANCIER N'A AUCUN DROIT D'EXERCER AU LIEU ET PLACE DE SON DEBITEUR, L'ACTION CIVILE APPARTENANT A CE DERNIER ET QU'IL NE SUBIT AUCUN PREJUDICE CERTAIN, PERSONNEL ET DIRECT DECOULANT DE L'INFRACTION"; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... X... SONT EN INSTANCE DE DIVORCE; QUE Y... A DEPOSE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE SA FEMME NEE X... (E, R) PRISE EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE INDUSTRIELLE, ARTISTIQUE ET COMMERCIALE INDARCO-GALERIE RAYMONDE Y...", SOCIETE DONT Y... EST PORTEUR DE PARTS, QU'A L'APPUI DE SA PLAINTE, Y... FAIT VALOIR QUE LA GERANTE DE LA SOCIETE INDARCO AURAIT FRAUDULEUSEMENT FAIT USAGE, POUR SON PROFIT PERSONNEL, DES BIENS ET DU CREDIT DE CETTE SOCIETE; QUE L'ARRET ENONCE QUE "Y... A UN INTERET PERSONNEL A AGIR, LES FAITS QU'IL REPROCHE A SON EPOUSE ETANT DE NATURE A LUI PORTER UN PREJUDICE CERTAIN ET DIRECT EN SA DOUBLE QUALITE DE CREANCIER ET D'ASSOCIE; QU'EN EFFET L'ABUS DE BIENS SOCIAUX PORTE ATTEINTE NON SEULEMENT AU PATRIMOINE SOCIAL, MAIS AUSSI AU PATRIMOINE PROPRE DE L'ASSOCIE, PRIVE D'UNE PARTIE DES BENEFICES SOCIAUX ET VICTIME D'UNE MINORATION DE LA VALEUR DE SES PARTS"; ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN CET ETAT, QUE Y... JUSTIFIAIT D'UN INTERET A AGIR COMME ASSOCIE, ET QU'IL ETAIT RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE LA GERANTE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT PORTEUR DE PARTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, RELATIFS A LA QUALITE DE CREANCIER DE Y..., A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'EN EFFET, LES FAITS REPROCHES A LA DAME X... Y..., A LES SUPPOSER ETABLIS, NE CONSTITUERAIENT PAS DE SIMPLES FAUTES CONTRACTUELLES, MAIS DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE CAUSANT SIMULTANEMENT UN PREJUDICE GENERAL A LA SOCIETE ET A L'ASSOCIE UN PREJUDICE PARTICULIER DONNANT A SON ACTION LE CARACTERE D'UNE ACTION INDIVIDUELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 380 DU CODE PENAL, 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 1, 2, 3, 85 ET 87 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SAISIE DE LA RECEVABILITE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE PAR UN MARI CONTRE SA FEMME DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DU MEMOIRE D'APPEL REVENDIQUANT LE BENEFICE DE L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL QUI INTERDIT TOUTES POURSUITES ENTRE EPOUX DU CHEF DE DIVERSES INFRACTIONS, NOTAMMENT L'ABUS DE CONFIANCE AUQUEL DOIT ETRE ASSIMILE L'ABUS DE BIENS SOCIAUX; "ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS DES PARTIES ET QUE L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 380 ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE AUSSI BIEN QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS NON PLUS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR LA NULLITE DE LA SOCIETE ENTRE EPOUX; QU'ENFIN, IL AURAIT DU, EN TOUT ETAT DE CAUSE DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU MARI CONTRE SA FEMME"; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR LA MEME, REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL ET REPONDU, SUR CE POINT, AU MEMOIRE DE LA DEMANDERESSE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NE SAURAIT BENEFICIER DE L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL CELUI QUI EST INCULPE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, DELIT QUI PORTE ATTEINTE SIMULTANEMENT AU PATRIMOINE SOCIAL ET AU PATRIMOINE DE L'ASSOCIE; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA DAME X... Y... SOUTENAIT, DANS LE MEMOIRE DONT ELLE AVAIT SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LA SOCIETE INDARCO ETAIT UNE SOCIETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ENTRE UN TIERS, LE SIEUR Z... ET ELLE-MEME; QU'ELLE CONTESTAIT FORMELLEMENT QUE LE SIEUR Z... AIT ETE LE PRETE-NOM DE SON MARI; QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE ENTRE EPOUX N'ETAIT ENVISAGEE PAR LE MEMOIRE QUE COMME UNE HYPOTHESE THEORIQUE, POUR SERVIR DE BASE A UN RAISONNEMENT; QUE CE N'ETAIT, DES LORS, EN RIEN UN CHEF PEREMPTOIRE DU MEMOIRE, MAIS UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX; ATTENDU, ENFIN, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QU'HORMIS LES CAS VISES A L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL, ARTICLE QUI, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, NE CONCERNE PAS LA PRESENTE ESPECE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT A UN MARI DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE SA FEMME; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DROIT DE PROPRIETE DE LA PARTIE CIVILE SUR LES PARTS SOCIALES DEPENDAIT DE L'ISSUE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE ELLE POUR ABUS DE BLANC SEING, FAUX ET USAGE DE FAUX, AU MOTIF QUE LA PARTIE CIVILE DISPOSAIT DES DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE APPARENTE DONT LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE NE L'AVAIT PAS DESSAISIE ET QU'ELLE AVAIT, EN QUALITE D'ASSOCIEE, SUBI UN PREJUDICE CERTAIN, DIRECT ET PERSONNEL; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE APPARENT DONT LE DROIT DEPEND DE L'ISSUE D'UNE AUTRE POURSUITE NE PEUT NECESSAIREMENT SUBIR UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL MAIS SEULEMENT UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE ET EVENTUEL, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A MECONNU LES REGLES DE RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN DE DEFENSE DU MEMOIRE D'APPEL SOUTENANT QUE LA MISE SOUS SEQUESTRE DES PARTS LITIGIEUSES (ET NON PAS LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE) ENTRAINAIT DESSAISISSEMENT"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, Y... APPARAIT COMME PROPRIETAIRE DE 55 PARTS SUR LES 100 CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE INDARCO; QUE BIEN QUE LA LEGITIMITE DE CETTE PROPRIETE SOIT CONTESTEE PAR SA FEMME, IL DOIT DISPOSER DES DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE DE CES PARTS AUSSI LONGTEMPS QU'UNE DECISION DE JUSTICE NE LUI AURA PAS RETIRE L'EXERCICE DE CES DROITS; QUE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EST, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, IL SUFFIT, POUR QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE LORS DE L'INSTRUCTION PREALABLE, QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE S'APPUIE PERMETTENT AU JUGE D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC UNE INFRACTION A LA LOI PENALE; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, ET QU'IL APPARTIENDRA AUX SEULS JUGES DU FOND DE STATUER DEFINITIVEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE S'IL EST VRAI QUE LE MEMOIRE AIT RAPPELE QU'A LA REQUETE DE LA DAME X... Y..., LE JUGE DES REFERES AVAIT NOMME UN SEQUESTRE DES PARTS, SEQUESTRE QUI ETAIT D'AILLEURS LE SIEUR Y... LUI-MEME, CE MEMOIRE N'A DEDUIT AUCUN ARGUMENT DE DROIT NI N'A TIRE AUCUNE CONCLUSION DE CETTE SITUATION; QU'IL NE SAURAIT DES LORS, ETRE FAIT GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE DEMANDE QUI N'ETAIT PAS FORMULEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CALON ET BORE.