Sommaire
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE, S'OPPOSENT A CE QUE CET ORGANISME, PARTIE INTERVENANTE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE AU COURS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, SOIT CONDAMNE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE LA MINEURE X... (MARIE-CHRISTINE) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES, LA DAME Y... ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 217 ET R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ERREUR DE QUALIFICATION ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE MARIE-CHRISTINE X... ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME Z... ; AU MOTIF "QUE, PAR DES MOTIFS PERTINENTS, QUE LA COUR ADOPTE, LE TRIBUNAL A DECIDE AVEC RAISON QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ET QUE LA RESPONSABILITE ENTIERE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CELUI-CI INCOMBAIT A LA PREVENUE" ; ALORS QUE LES ARTICLES R 217 ET R 219 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSENT AUX PIETONS DE NE TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU TEMOIGNAGE DE LA DAME A... QUE, SI LA DAME Z... ETAIT BIEN SUR LE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, ELLE CIRCULAIT LA TETE ENTIEREMENT BAISSEE ET N'A, DONC, PAS RESPECTE L'OBLIGATION DE PRUDENCE ET D'ATTENTION QUI LUI INCOMBAIT, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES EUX-MEMES LE RECONNAISSENT ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION CONFIRMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION EN NE RETENANT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE ETANT SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI CENSURERA L'ARRET ATTAQUE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1970, LA DAME Z... A ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LA MINEURE MARIE-CHRISTINE X... ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN EMPRUNTANT UN PASSAGE POUR PIETONS ; ATTENDU QUE, POUR METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT A LA CHARGE DE LA PREVENUE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA VICTIME AVAIT PARCOURU LA MOITIE DU PASSAGE PROTEGE LORSQUE LA COLLISION S'EST PRODUITE ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE S'EST ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE ET LA REALISATION DE L'ACCIDENT N'EST PAS ETABLI ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERAIT CHARGE, EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DES DOMMAGES ET DE SA MERE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DE PAYER LES INDEMNITES DUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE APRES AVOIR ACCORDE AUX PARTIES CIVILES UNE SOMME DE 2000 FRANCS POUR UNE ITT DE CINQ MOIS, DE 10000 FRANCS, POUR UNE IPP DE 15% ET DE 2500 FRANCS POUR LE PRETIUM DOLORIS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OBTENANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION, SOIT 17270 FRANCS ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 INTERDIT LA CONDAMNATION DU FONDS DE GARANTIE, PARTIE INTERVENANTE, AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI SOUTENAIENT QU'UNE INDEMNITE POUR L'ITT N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, PUISQUE LA DAME Z... ETAIT RETRAITEE ET N'AVAIT PAS PERDU LE BENEFICE DE SA RETRAITE, QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT CONTINUE A LUI VERSER, ET CONTESTAIENT LA SOMME ACCORDEE POUR L'IPP, A UNE PERSONNE TRES AGEE, SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR EN JUSTIFIER LE TAUX ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CES CONCLUSIONS COMME LA MISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES ET A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, REND LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE INEVITABLE" ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES FIXANT A 25000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR LEUR AUTEUR DECEDE DONT ELLES ONT REPRIS L'ACTION, LA COUR D'APPEL, REJETANT IMPLICITEMENT LES PRETENTIONS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SELON LESQUELLES LA DAME Z... N'AURAIT SUBI AUCUN DOMMAGE DU CHEF DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, DU FAIT QU'ELLE N'AURAIT PAS CESSE DE PERCEVOIR SA RETRAITE PENDANT CE TEMPS, A EVALUE A 2000 FRANCS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CE DOMMAGE, A 10000 FRANCS CELLE COMPENSANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET A 2500 CELLE REPARANT LE PRETIUM DOLORIS SOUFFERT PAR CETTE VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES JUGES DE REPRESSION APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI, SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DE CE CHEF ; MAIS SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE S'OPPOSENT A CE QUE CET ORGANISME, PARTIE INTERVENANTE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE AU COURS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSVISE QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ; QUE CE FONDS N'INTERVIENT, PAR SUITE, QU'EN VUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DANS LA MESURE OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU TOUT AUTRE ORGANISME N'A PAS ETE DEJA CHARGE DE TOUT OU PARTIE DE CETTE INDEMNISATION, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'UN RECOURS CONTRE LUI DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE DE LA DAME Z..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA MINEURE MARIE-CHRISTINE X... A PAYER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME UNE SOMME DE 14500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR CET ORGANISME A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ET A DECIDE EN OUTRE "QUE, DANS LE CAS OU LA JEUNE MARIE-CHRISTINE X..., NON ASSUREE, ET SA MERE, CIVILEMENT RESPONSABLE, SE REVELERAIENT PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT INSOLVABLES, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERA CHARGE DE PAYER LES INDEMNITES ET REMBOURSEMENTS CI-DESSUS ALLOUES AUX PARTIES CIVILES" ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI CONTRE LE FONDS DE GARANTIE UNE CONDAMNATION QU'IL NE POUVAIT A AUCUN EGARD, ENCOURIR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 22 NOVEMBRE 1973, EN CE QU'IL A DIT QUE LE FONDS DE GARANTIE SERA CHARGE DE PAYER LES INDEMNITES ET REMBOURSEMENTS CI-DESSUS ALLOUES AUX PARTIES CIVILES DANS LE CAS OU LA PREVENUE NON ASSUREE OU SA MERE CIVILEMENT RESPONSABLE SE REVELERAIT PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT INSOLVABLES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON