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Le pourvoi, soit du Procureur Général, soit du prévenu contre un arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle est recevable, lorsque ce renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, ET PAR X... (REGIS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 8 MAI 1973 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, QUI A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS; VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUE PAR MAITRE LEMAITRE; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT, ET QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVRA STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE SANS QUALITE POUR AGIR; QUE, DES LORS, UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE LES POURVOIS DONT IL A FAIT L'OBJET SONT RECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 327 ET 328 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE GENDARME X... AVAIT VOLONTAIREMENT TIRE UN COUP DE PISTOLET DANS LA DIRECTION DE Y..., COUP AYANT ENTRAINE LE DECES DE CE DERNIER, A QUALIFIE CET ACTE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE; " AU MOTIF QUE LE PREMIER N'AVAIT PAS VOULU UN TEL RESULTAT ET A REFUSE, COROLLAIREMENT, D'EXAMINER L'EXISTENCE EVENTUELLE DES FAITS JUSTIFICATIFS D'ORDRE DE LA LOI JOINT AU COMMANDEMENT DE L'AUTORITE LEGITIME ET DE LEGITIME DEFENSE; " ALORS QUE LES CIRCONSTANCES, QUI NE PEUVENT ETRE ISOLEES, DANS LESQUELLES LE GENDARME X... A AGI NE PEUVENT PERMETTRE DE DISQUALIFIER L'ACTE VOLONTAIRE EN ACTE INVOLONTAIRE, QUE LE COUP DE FEU A ETE TIRE APRES QUE LE GENDARME, DANS UNE OPERATION DE POLICE COMMANDEE PAR L'AUTORITE LEGITIME EN VUE DE S'ASSURER DE LA PERSONNE D'UN REPRIS DE JUSTICE, REPUTE DANGEREUX ET ARME, EUT FAIT LES SOMMATIONS REGLEMENTAIRES ORDONNEES PAR L'ARTICLE 174 DU DECRET DU 20 MAI 1903; " ET QU'AU SURPLUS CE COMPORTEMENT VOLONTAIRE DU GENDARME X... ETAIT JUSTIFIE PAR LA LEGITIME DEFENSE DE LUI-MEME ET DE SON COLLEGUE Z... ALORS QUE VENAIT DE SURGIR DEVANT EUX, L'INDIVIDU RECHERCHE QUE SON CHEF LUI AVAIT DIT ETRE ARME ET QUI, LOIN D'OBTEMPERER AUX SOMMATIONS REPETEES DE LA LOI, A FAIT LE GESTE DE SAISIR UNE ARME ET PRONONCE DES PAROLES MENACANTES; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE SUSVISE, SONT DECLARES NULS LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU DONT LES MOTIFS INSUFFISANTS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE; QU'IL EN EST DE MEME LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES GENDARMES AVAIENT INVESTI UN PAVILLON OU SE DISSIMULAIT Y..., DENONCE COMME L'AUTEUR D'UN VOL AVEC EFFRACTION; QU'AU LIEU D'OUVRIR LA PORTE, CET INDIVIDU MONTA SUR LE TOIT ET REPONDIT AUX SOMMATIONS DU GENDARME X... " FOUTEZ LE CAMP OU JE VOUS BUTE ", PUIS FIT UN GESTE DU BRAS; QUE LE GENDARME, CRAIGNANT L'USAGE D'UNE ARME, TIRA UN COUP DE REVOLVER DANS LA DIRECTION DE L'HOMME QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE; ATTENDU QUE POUR INFIRMER UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE DU CHEF DE COUPS MORTELS, MOTIVEE PAR LE FAIT JUSTIFICATIF DE LEGITIME DEFENSE, ET POUR RENVOYER L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'EN TIRANT UN COUP DE REVOLVER, DANS L'OBSCURITE, EN DIRECTION DE LA VICTIME, QUI NE FORMAIT QU'UNE MASSE SOMBRE, X..., DONT LA VUE ETAIT GENEE, A COMMIS UNE IMPRUDENCE ET UNE MALADRESSE, DONT EST RESULTEE LA MORT DE Y...; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INCULPE AVAIT TIRE VOLONTAIREMENT, ELLE NE POUVAIT PAS S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL SOUTENANT QUE L'HOMICIDE ETAIT COMMANDE PAR LA NECESSITE ACTUELLE DE LA LEGITIME DEFENSE OU PAR L'AUTORITE LEGITIME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN DE X... : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 8 MAI 1973; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS