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Doit être considéré comme pénalement responsable des manoeuvres ayant pour effet l'obtention d'un avantage attaché à l 'exportation, au sens de l'article 426-4. du Code des Douanes, la résidente française qui achète un vêtement qu'elle fait payer par un résident étranger, excipant de cette qualité pour bénéficier d'une détaxe.
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SOLANGE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1971 QUI, POUR INFRACTION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426-4ER DU CODE DES DOUANES, 188 ET SUIVANTS, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE LES POURSUITES, AU MOTIF QUE L'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISE PROHIBEE EST LE FAIT DU MARI ET QUE LA FEMME A SEULEMENT PARTICIPE A CETTE INFRACTION EN TANT QU'INTERESSEE DIRECTEMENT A LA FRAUDE, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, COMME AYANT ACHETE LA MARCHANDISE ELLE-MEME ET POUR ELLE-MEME, C'EST-A-DIRE COMME PROPRIETAIRE DE LADITE MARCHANDISE; " ALORS D'UNE PART, QUE SI LES JUGES PEUVENT MODIFIER LA QUALIFICATION DU FAIT DONT ILS SONT SAISIS, C'EST A LA CONDITION DE NE RIEN AJOUTER A CE FAIT, QU'IL S'AGIT D'UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC QUI NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR; " ALORS QUE L'INTERET DIRECT A LA FRAUDE DE LA DEMANDERESSE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS UN FAIT RELEVE DANS L'ORDONNANCE QUI A SAISI LE TRIBUNAL, QUE CETTE INCRIMINATION QUI N'EST EXCUSEE QU'AU CAS D'ETAT DE NECESSITE OU D'ERREUR INVINCIBLE, EST PLUS EXTENSIVE QUE CELLE D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISE PROHIBEE, QUI SUPPOSE DES FAUSSES DECLARATIONS OU MANOEUVRES DE L'AGENT, ET DECOULE DE TOUTE UNE SERIE DE SITUATIONS ETRANGERES A L'AUTEUR DE LA FRAUDE; " ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE AIT ACCEPTE D'ETRE JUGEE SUR CETTE NOUVELLE INCRIMINATION ET QU'ELLE A, AU CONTRAIRE, SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES N'AVAIT PAS ETE VISE PAR LA CITATION; " ALORS D'AUTRE PART, QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN DATE DU 1ER JUILLET 1969, EST INTERVENUE EN LA CAUSE A L'EGARD DE " TOUS AUTRES " ET DONC DU SIEUR Y..., DONT LA CULPABILITE NE POUVAIT DES LORS PLUS ETRE RETENUE "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT, BASE DE LA POURSUITE, QUE LE 13 MAI 1964, X... SOLANGE, EPOUSE Y..., DEMEURANT HABITUELLEMENT A PARIS OU ELLE EXERCE UNE PROFESSION, A ACHETE CHEZ UN COMMERCANT DE CETTE VILLE UN MANTEAU DE FOURRURE DONT ELLE A FAIT REGLER LE PRIX PAR SON MARI, RESIDANT A LAUSANNE ET AVEC LEQUEL, TOUT EN ETANT SEPAREE DE FAIT DEPUIS LONGTEMPS, ELLE ENTRETIENT DE BONNES RELATIONS; QUE CELUI-CI, EXCIPIANT ET JUSTIFIANT DE SA QUALITE DE RESIDANT ETRANGER ET PAYANT EN FRANCS SUISSES, A OBTENU DU VENDEUR LE BENEFICE DE LA DETAXE, ATTACHEE A L'EXPORTATION, ALORS QUE LE MANTEAU EST RESTE EN LA POSSESSION DE X... SOLANGE QUI L'A UTILISE; ATTENDU QUE, POURSUIVIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 426-4ER DU CODE DES DOUANES QUI REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES FAUSSES DECLARATIONS OU MANOEUVRES AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'OBTENIR EN TOUT OU EN PARTIE UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION, UN DROIT REDUIT OU UN AVANTAGE QUELCONQUE, ATTACHE A L'EXPORTATION, LA PREVENUE, RELAXEE PAR LES PREMIERS JUGES, A ETE DECLAREE COUPABLE PAR LA JURIDICTION D'APPEL, DE PARTICIPATION A LA FRAUDE PAR INTERET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 399-2-A DU MEME CODE; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LA MANOEUVRE INCRIMINEE DEVAIT ETRE IMPUTEE A L'EPOUX DE LA DEMANDERESSE, TOUT EN RELEVANT, CEPENDANT, QUE CETTE DERNIERE, DEVENUE ELLE-MEME PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, DU FAIT DE L'ACHAT QU'ELLE EN A EFFECTUE, ETAIT, EN CETTE QUALITE, DIRECTEMENT INTERESSEE A LA FRAUDE; MAIS ATTENDU QU'A LA VERITE, LADITE MANOEUVRE, TELLE QU'ELLE A ETE DECRITE CI-DESSUS ET DONT LES ELEMENTS NE SAURAIENT ETRE DISSOCIES, A ETE LE FAIT DE X... SOLANGE ELLE-MEME QUI, AYANT EFFECTUE L'ACHAT D'UNE MARCHANDISE EN VUE DE SA MISE A LA CONSOMMATION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER, EN A FAIT NEANMOINS REGLER LE PRIX PAR UN RESIDANT ETRANGER, AYANT EXCIPE DE CETTE QUALITE POUR RECLAMER INDUMENT LE BENEFICE D'AVANTAGES, ACCORDES EN CAS D'EXPORTATION; ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA DEMANDERESSE A FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 426-4ER DU CODE DES DOUANES; QUE, PARTANT, IL CONVIENT DE RESTITUER AUX FAITS DE LA CAUSE LEUR QUALIFICATION EXACTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, LES SANCTIONS PENALES ET FISCALES PRONONCEES ETANT LES MEMES QUE CELLES QUI S'APPLIQUENT A L'INFRACTION; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN DE CASSATION, QUI SE BORNE A CRITIQUER LA DISQUALIFICATION A LAQUELLE ONT PROCEDE LES JUGES D'APPEL, EST SANS OBJET ET DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI