Sommaire
Constitue une fausse déclaration tendant à éluder une prohibition le fait d'utiliser un titre inapplicable.
Texte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 14 JANVIER 1969, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (ALBERT) ET Y... (ALEXANDRE) ET MIS HORS DE CAUSE LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LESDITS POUR IMPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; LA COUR, VU L'ARRET DU 2 FEVRIER 1970 RETRACTANT CELUI PRECEDEMMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION CONCERNANT LA RELAXE DE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 369 PARAGRAPHE 2, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU X... ET DECHARGE SON COMMETTANT DE TOUTE RESPONSABILITE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 399 2A DU CODE DES DOUANES A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES DE FRAUDE, NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, CETTE PRESOMPTION ETANT DETRUITE PAR LA VENTE DE LA MARCHANDISE AU SIEUR Z... ; ET QU'EN OUTRE, L'IMPORTATION FRAUDULEUSE DE LA MARCHANDISE A ETE EFFECTUEE A SON INSU ; ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR X..., SEUL TITULAIRE D'UNE LICENCE D'IMPORTATION A Z..., SANS L'AUTORISATION NECESSAIRE DE L'ARMEE AMERICAINE ET DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ETAIT IRREGULIERE ET CONSTITUAIT LE DELIT DE TRAFIC DE LICENCE ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT ECARTER LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 399 2A, SUR LE FONDEMENT D'UNE VENTE MANIFESTEMENT INOPERANTE ; ALORS QU'EN OUTRE, LA PRESOMPTION QUI PESE SUR LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE NE CEDE QUE DEVANT LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUI N'A PAS ETE ETABLI NI MEME ALLEGUE PAR LE PREVENU ; DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA PRETENDUE BONNE FOI DE X..., A VIOLE LE TEXTES VISES AU MOYEN ; VU LES ARTICLES SUSVISES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE LA CONTRADICTION ENTRE EUX DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION DONT X... EST LE GERANT A ACQUIS, DES AUTORITES MILITAIRES AMERICAINES, EN QUALITE DE FERRAILLES, DES DECHETS METALLIQUES AINSI QUE DU VIEUX MATERIEL, LEQUEL DEVAIT ETRE MIS HORS D'USAGE POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS DU MARCHE ; QUE LE 26 OCTOBRE 1965, Y..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, A SOUSCRIT UNE DECLARATION TENDANT A LA MISE A LA CONSOMMATION DES FERRAILLES ACQUISES PAR LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION, QUE CEPENDANT LE 9 NOVEMBRE SUIVANT, LES AGENTS DES DOUANES ONT CONSTATE L'ENLEVEMENT D'UN CAMP MILITAIRE AMERICAIN PAR LE SIEUR Z... D'UNE BENNE HYDRAULIQUE INTACTE FAISANT PARTIE DU MATERIEL ACQUIS PAR LE COMPTOIR ; QUE Z... N'A PU PRODUIRE AUCUNE PIECE JUSTIFIANT L'IMPORTATION REGULIERE ET LA CIRCULATION DE CE MATERIEL ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGOULEME, EN CE QU'IL AVAIT D'UNE PART CONDAMNE Z..., D'AUTRE PART, RELAXE Y..., ET POUR L'INFIRMER EN CE QU'IL AVAIT RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LA BENNE HYDRAULIQUE FAISAIT PARTIE D'UN LOT ACHETE PAR X... AUX AMERICAINS AVEC OBLIGATION DE DETRUIRE LE MATERIEL, QUE RETROCESSION FUT FAITE POUR PARTIE A Z... QUI, DE SA PROPRE INITIATIVE ET A SON SEUL PROFIT, A SORTI LA BENNE AVANT QU'ELLE NE SOIT DETRUITE QUE L'ON NE SAURAIT RETENIR CONTRE X..., QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR REVENDU IRREGULIEREMENT LA BENNE A Z... QUE CETTE VENTE TRANSFERAIT LA PROPRIETE A Z... CE QUI DETRUIT LA PRESCRIPTION DE FRAUDE DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES RETENUE CONTRE X... ; ATTENDU QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, TOUT A LA FOIS, RECONNAITRE LE CARACTERE IRREGULIER DE LA VENTE DE LA BENNE HYDRAULIQUE PAR X... A Z... ET ATTRIBUER A CETTE CESSION DES CONSEQUENCES DE DROIT QUANT A LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, X..., MEME S'IL N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DE LA BENNE LITIGIEUSE, ETAIT TOUJOURS DIRECTEMENT INTERESSE A LA FRAUDE ET DEVAIT ETRE RETENU DE CE CHEF ; QU'AINSI L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION CONCERNANT LA RELAXE DE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 396, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU Y... ; AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES LUI ETAIENT INAPPLICABLES PUISQUE LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS A SON INSU ; QU'EN OUTRE, IL N'AVAIT AUCUN MOYEN D'EMPECHER LA VENTE DE LA MARCHANDISE SOUS DOUANE IRREGULIEREMENT CONSENTIE PAR SON MANDANT AU SIEUR Z... ; QU'ENFIN, L'OMISSION DU PREVENU DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU SERVICE DES DOUANES, CETTE VENTE ILLICITE, N'A RIEN CHANGE AUX EVENEMENTS, CAR LE SERVICE EN ETAIT INFORME ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 399 2A DU CODE DES DOUANES SONT REPUTES INTERESSES A LA FRAUDE TOUS CEUX QUI ONT SCIEMMENT COUVERT LES FRAUDEURS ; QU'EN OUTRE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU Y..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, AGREE, AVAIT ETE CHARGE PAR X... DU DEDOUANEMENT DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, ET QU'IL AVAIT ETE INFORME PAR SON MANDANT, APRES LE DEPOT DE LA DECLARATION EN DOUANE, MAIS AVANT LA DELIVRANCE DU BON A ENLEVER DE CE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE VENDUE A L'INSU DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AU SIEUR Z... LEQUEL A LA SUITE DE CETTE VENTE ILLICITE L'A IMPORTEE ET FAIT CIRCULER DANS LE RAYON DOUANIER, EN FRAUDE ; QUE CEPENDANT Y... RESPONSABLE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT S'EST ABSTENU DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES LE CHANGEMENT DE DESTINATAIRE REEL DE LA MARCHANDISE : QUE DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PU ELUDER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 399 2A AU PREVENU AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR SCIEMMENT COUVERT LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE SES COPREVENUS, QU'EN ENTACHANT SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN REFUS DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES SONT RESPONSABLES DES OPERATIONS EN DOUANE EFFECTUEES PAR LEURS SOINS ; ATTENDU EN OUTRE QUE SONT INTERESSES A LA FRAUDE ET PASSIBLES DES PEINES ENCOURUES PAR L'AUTEUR DU DELIT, CEUX QUI ONT SCIEMMENT COUVERT LES AGISSEMENTS DES FRAUDEURS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, A SOUSCRIT LE 26 OCTOBRE 1965, POUR LE COMPTE DU COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION DONT LE GERANT ETAIT LE SIEUR X..., UNE DECLARATION TENDANT A LA MISE A LA CONSOMMATION DE FERRAILLES, DECHETS METALLIQUES ET DE MATERIELS HORS D'USAGE DE PROVENANCE AMERICAINE ; QUE LE 9 NOVEMBRE SUIVANT, LE SIEUR Z... A PROCEDE A L'ENLEVEMENT, DU CAMP AMERICAIN, HORS DOUANE, D'UNE BENNE HYDRAULIQUE EN ETAT DE FONCTIONNER ET PROVENANT DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION ; ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE COMME INTERESSE A LA FRAUDE PERPETREE PAR X... ET Z..., L'ARRET ENONCE QUE Y... N'AVAIT AUCUN MOYEN D'EMPECHER LA VENTE, OPERATION QUI LUI ETAIT INDIFFERENTE, QUE MEME S'IL AVAIT FAIT LA DECLARATION IMMEDIATEMENT, CE DONT IL N'ETAIT CHARGE PAR PERSONNE, RIEN N'AURAIT ETE CHANGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ATTENDU EN EFFET QU'EN RESERVANT AUX COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES LE PRIVILEGE D'ACCOMPLIR POUR AUTRUI LES DECLARATIONS EN DETAIL DES MARCHANDISES, L'ARTICLE 87 DU CODE DES DOUANES IMPOSE A CEUX-CI LA STRICTE OBSERVATION DES REGLEMENTS DOUANIERS ; QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND QUI TENAIENT POUR ETABLI QUE Y... CONNAISSAIT AVANT L'ENLEVEMENT DES MARCHANDISES, LA TRANSACTION INTERVENUE, ET QUE DE CE FAIT LA DECLARATION EN DOUANE QU'IL AVAIT SOUSCRITE ETAIT DEVENUE INAPPLICABLE, NE POUVAIENT CONSIDERER QUE L'OPERATION DOUANIERE CESSAIT DE L'INTERESSER, QUE N'EN AYANT ETE CHARGE PAR PERSONNE, IL NE POUVAIT RIEN Y CHANGER ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE EGALEMENT ANNULE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES CONCERNANT Z..., L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 14 JANVIER 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.