Sommaire
Les textes qui régissent la matière des Douanes sont d'interprétation stricte ; il n'entre pas dans les pouvoirs du juge pénal d'en étendre ou modifier la portée.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL ARRET A RELAXE LA DAME X... (MONIQUE), EPOUSE Y..., DU CHEF D'IMPORTATION IRREGULIERE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 189, 336, 337, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES ARRETES DES 18 NOVEMBRE 1950, 17 AOUT 1954 ET 12 MAI 1965, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DES FINS DE LA POURSUITE POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES APRES AVOIR ESTIME QU'ELLE AVAIT SATISFAIT A TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU REGIME DE FRANCHISE FISCALE APPLICABLE AUX EFFETS PERSONNELS DES FRANCAIS RENTRANT DEFINITIVEMENT DANS LEUR PATRIE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PREVENUE A JUSTIFIE DE SA RESIDENCE A L'ETRANGER, PAR UN CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DELIVRE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE ETRANGERE, LA NOTION DOUANIERE DE RESIDENCE ETANT IDENTIQUE A CELLE DU DROIT CIVIL ; ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 185 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION, SEULES PEUVENT BENEFICIER DE L'EXEMPTION FISCALE LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI DESIRENT RENTRER DEFINITIVEMENT EN FRANCE, APRES AVOIR ETE DOMICILIEES A L'ETRANGER ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT D'UN PROCES-VERBAL DE DOUANE RELATANT LES AVEUX DE LA PREVENUE AINSI QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LE DOMICILE DE CELLE-CI A TOUJOURS ETE FIXE EN FRANCE, OU SE TROUVE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR LAQUELLE ELLE TRAVAILLE AINSI QUE SA RESIDENCE PERMANENTE, ET QU'ELLE N'A FAIT EN SUISSE QUE DE BREFS SEJOURS DE TROIS MOIS POUR AFFAIRES ; ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE FACTURE DELIVREE PAR UNE SOCIETE SUISSE QUE LA MARCHANDISE A ETE ACHETEE PLUS DE SIX MOIS AVANT SON RETOUR EN FRANCE ; ALORS QUE LA LOI DOUANIERE N'ACCORDE L'ADMISSION EN FRANCHISE QU'A LA CONDITION QUE LE DECLARANT JUSTIFIE QUE LES OBJETS ETAIENT EN COURS D'USAGE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS AVANT SON RETOUR EN FRANCE ; QU'EN L'ESPECE, ETANT CONSTANT QUE LA PREVENUE N'A FAIT A L'ETRANGER QUE DES SEJOURS INFERIEURS A TROIS MOIS, LES DISPOSITIONS SUSVISEES ONT ETE NECESSAIREMENT VIOLEES ; ET AU MOTIF ENFIN, QUE L'OBLIGATION D'EFFECTUER LE DEMENAGEMENT EN UNE SEULE FOIS NE S'IMPOSE PAS, LORSQU'IL S'AGIT D'OBJETS PRECIEUX OU FRAGILES ; ALORS QUE LA LOI DOUANIERE QUI EST D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ET LITTERALE, DECLARE QUE, POUR BENEFICIER DE L'IMMUNITE FISCALE, TOUS LES OBJETS IMPORTES DOIVENT ETRE PRESENTES AU COMPLET A LA DOUANE ET LE DEMENAGEMENT EFFECTUE EN UNE SEULE FOIS ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREVENUE AVAIT MANQUE A CES OBLIGATIONS SANS QU'AUCUNE DEROGATION A SON PROFIT N'AIT ETE ACCORDEE NI SOLLICITEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU SE REFUSER A LA DECLARER COUPABLE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES QU'AU PRIX D'UNE TRIPLE VIOLATION DE LA LOI DOUANIERE" ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA DAME Y... AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DOUANIERES ACCORDANT LA FRANCHISE DE DROIT AUX EFFETS ET OBJETS MOBILIERS IMPORTES EN FRANCE A L'OCCASION D'UN CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "RIEN NE PERMET DE DIRE QUE LE LEGISLATEUR AIT ENTENDU CONFERER AUX TERMES "RESIDENCE" DANS LES TEXTES VISES, UN SENS AUTRE QUE CELUI DU CODE CIVIL" ; QUE L'ARRETE DU 5 AOUT 1954 SEMBLE AVOIR POUR BUT DE PERMETTRE AUX FRANCAIS QUI RENTRENT EN FRANCE APRES AVOIR RESIDE A L'ETRANGER, C'EST-A-DIRE Y AVOIR EU UNE RESIDENCE COMPORTANT MEUBLES ET EFFETS PERSONNELS, DE LES RAPATRIER EN FRANCHISE DES DROITS ET TAXES, CELA A LA SEULE CONDITION QU'ILS JUSTIFIENT DE LA PROPRIETE DE CES OBJETS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ET QUE CES OBJETS SOIENT EN COURS D'USAGE ; QU'AU SURPLUS L'ARRETE DU 12 MAI 1965, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE L'IMPORTATION EN FRANCHISE TEMPORAIRE DES OBJETS DESTINES A L'USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS, DISPOSE EN SON ARTICLE 2 QUE SONT REPUTES AVOIR LEUR RESIDENCE HABITUELLE A L'ETRANGER LES PERSONNES QUI Y EXERCENT UNE ACTIVITE LUCRATIVE A LEUR PROPRE COMPTE QU'IL EST INDENIABLE QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DOIT BIEN ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EU SA RESIDENCE EN SUISSE, N'ETANT PAS DISCUTE LE FAIT QU'ELLE AVAIT SON DOMICILE FAMILIAL A LIMOGES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT SUR CE POINT DE DROIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QU'AUCUNE CENSURE NE SAURAIT ETRE ENCOURUE DE CE CHEF ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE LES TEXTES QUI REGISSENT LA MATIERE DES DOUANES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; QU'IL N'ENTRE PAS DANS LE POUVOIR DU JUGE PENAL D'EN MODIFIER OU ETENDRE LA PORTEE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER DAME Y..., L'ARRET ENONCE QUE "LES TEXTES INVOQUES N'ONT MANIFESTEMENT JAMAIS VOULU DIRE QUE TOUS LES OBJETS COMPRIS DANS LE DEMENAGEMENT DEVAIENT VOYAGER DANS LE MEME CADRE ; QUE CE FAIRE SERAIT IMPENSABLE POUR LES OBJETS PARTICULIEREMENT PRECIEUX OU FRAGILES ET QUE LES VOYAGEURS DOIVENT ETRE LAISSES LIBRES DE PORTER AVEC EUX CES DERNIERS DANS DES CONDITIONS DE PLUS GRANDE SECURITE ET CE A LA SEULE CONDITION QU'ILS INDIQUENT LORS DE LEUR PASSAGE A LA DOUANE LA PRESENCE DES OBJETS ET EN JUSTIFIENT PAR LA PRODUCTION DE L'INVENTAIRE VISE PAR L'AUTORITE CONSULAIRE ; QUE C'EST CE QU'A FAIT DAME X..., EPOUSE Y..." ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET ALORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE PREVENU AIT SOLLICITE ET OBTENU DEROGATION, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 18 NOVEMBRE 1950, ET DE CE FAIT VIOLE LEDIT TEXTE, LEQUEL DISPOSE : "LE REGIME DE FAVEUR EST PRIVATIF AUX MOBILIERS PRESENTES A L'ETAT COMPLET LE DEMENAGEMENT DOIT AVOIR LIEU EN UNE SEULE FOIS ET EN MEME TEMPS QUE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE" ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 13 JUILLET 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS: MM BORE ET WAQUET