Sommaire
Le chèque peut être tiré à l'ordre du tireur lui-même. L'émission résulte de la mise en circulation de ce chèque (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CANNES-BALNEAIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET, RENDU LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN PREVENU DES POURSUITES DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; "AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION POU UN CHEQUE TIRE SUR LUI-MEME, MEME S'IL EST REMIS A UN TIERS ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT EST CONSTITUE DES LORS QU'IL Y A EMISSION D'UN CHEQUE, DEFAUT DE PROVISION ET MAUVAISE FOI DU TIREUR ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE CHEQUE A ETE EMIS AU NOM D'UN TIERS OU A L'ORDRE DE SOI-MEME " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LE CHEQUE PEUT ETRE TIRE A L'ORDRE DU TIREUR LUI-MEME ; QUE L'EMISSION RESULTE DE LA MISE EN CIRCULATION DUDIT CHEQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A TIRE TROIS CHEQUES, CHACUN D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1 000 FRANCS, EN SE DESIGNANT COMME BENEFICIAIRE, ET A PORTE SA SIGNATURE AU DOS EN LES REMETTANT A LA SOCIETE PARTI CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LES JUGES DU FOND AFFIRMENT QU'UN CHEQUE TIRE SUR SOI-MEME NE PEUT DONNER LIEU A POURSUITE POUR EMISSION SANS PROVISION, MALGRE SA REMISE A UN TIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.