Sommaire
La règle posée par l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime electa una via) ne peut être invoquée devant la juridiction correctionnelle à l'encontre d'une demande civile, que si l'action antérieurement portée devant la juridiction commerciale dont on prétend faire état, avait la même cause et le même objet (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 FRANCS D'AMENDE, INTERDICTION PENDANT TROIS ANS DE L'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ADAGE UNA VIA ELECTA, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE PREVENU DE LA REGLE UNA VIA ELECTA ; "AU MOTIF, D'UNE PART, QUE RIEN N'ETABLIT QU'IL Y AIT IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE ENTRE LES DEMANDES FORMEES PAR LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET CE QU'ELLE SOLLICITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE L'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LE PREVENU, UN TEL DELIT N'APPARAISSANT PAS DANS TOUS SES ELEMENTS AU SEIN DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE ; "AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE S'IL ETAIT APPARU QUE L'ACTION PORTEE DEVANT CETTE JURIDICTION ETAIT L'ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, LE JUGE COMMERCIAL N'AURAIT PAS MANQUE DE SURSEOIR AU JUGEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "AU MOTIF, PAR AILLEURS, QUE L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU MEME CODE AURAIT DU ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ; "AU MOTIF, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LES DEMANDES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'IDENTITE DE CAUSE OU D'OBJET DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE ET DECRITE DANS TOUS SES ELEMENTS PAR LES ARRETS REPOUSSANT OU ADMETTANT L'APPLICATION DE LA REGLE UNA VIA ELECTA AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE, D'AILLEURS, L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE RESULTAIT SURABONDAMMENT DE LA COMPARAISON DES DEMANDES FORMEES PAR LA PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE ET DE SES DEMANDES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REGLE UNA VIA ELECTA, CONSACREE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETANT DIFFERENTE DE L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER IMPARTIE A LA JURIDICTION CIVILE PAR L'ARTICLE 4 DU MEME CODE, LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER TEXTE N'AIT PAS ETE RESPECTE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE UNA VIA ELECTA ; "ALORS QUE, PAR AILLEURS, CETTE FIN DE NON-RECEVOIR AVAIT ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PUISQU'OPPOSEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVANT TOUT AUTRE MOYEN ; "ALORS QU'ENFIN, LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT DONNE LIEU A UN JUGEMENT, LE FAIT QUE CE JUGEMENT NE SOIT PAS DEVENU DEFINITIF NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE UNA VIA ELECTA" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE REFERE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE L'EXPOSE DES FAITS, QUE LA SOCIETE Y... A DEPOSE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE CONTRE X..., ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE EN VUE DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR LE DELIT ; QUE, SELON LE MEME ARRET, X... A DETOURNE, EN SE LES APPROPRIANT, DES SOMMES D'ARGENT AU PREJUDICE DE LA SOCIETE Y..., QU'IL SAVAIT NE DETENIR QU'EN VERTU D'UN MANDAT QU'IL AVAIT RECU DE CETTE SOCIETE, ET QUI N'EST PAS CONTESTE ; QUE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'EN CAUSE D'APPEL LE PREVENU A SOULEVE L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE ACTION, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ENTRE LES DEMANDES FORMEES RECONVENTIONNELLEMENT PAR LA SOCIETE Y... DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE, ET CELLES SOUTENUES A L'APPUI DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE Y..., ET Y... NICOLAS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE PARTIES, ET QU'IL AVAIT SOUTENU, A CET EFFET, QU'UNE SOCIETE DE FAIT AURAIT EXISTE ENTRE LUI ET LA SOCIETE DEFENDERESSE ; QUE LA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE, ET QUE, SUR APPEL DE X..., LA SOCIETE Y... A DECLARE RENONCER A LA RESTITUTION DES SOMMES A ELLE ATTRIBUEES ; ATTENDU QUE POUR REPOUSSER L'EXCEPTION SOULEVEE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE NOTAMMENT QUE "RIEN N'ETABLIT QU'IL Y AIT IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE ENTRE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES FORMEES PAR LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ET CE QU'ELLE SOLLICITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE L'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR X..., UN TEL DELIT N'APPARRAISSANT PAS DANS TOUS SES ELEMENTS AU SEIN DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LA MAXIME UNA VIA ELECTA NE PEUT ETRE OPPOSEE A LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT QUE DANS LE SEUL CAS OU L'ACTION PORTEE D'ABORD DEVANT LA JURIDICTION CIVILE AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU MEME DELIT ; QUE CETTE MAXIME, QUI N'EST QUE L'APPLICATION DU PRINCIPE QUE CONSACRE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE INVOQUEE EN MATIERE REPRESSIVE QUE LORSQUE LES DEUX ACTIONS AVAIENT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ; QU'EN L'ESPECE, ET AINSI QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE Y... DIFFERAIT ESSENTIELLEMENT DE L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, QUI TROUVAIT SA SOURCE DANS LES FAITS DE DETOURNEMENT REPROCHES AU PREVENU ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXAMINER LES AUTRES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.