Sommaire
En matière de contributions indirectes, la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal, saisit le juge de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal, bien que la Régie n'ait conclu en première instance que sur une seule de ces infractions. La Cour d'appel ne peut, pour cette infraction, se déclarer incompétente ratione loci, alors qu'une autre des infractions retenues par la citation a été commise dans le ressort du Tribunal qui a primitivement statué.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DU 9 FEVRIER 1967 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, QUI A DECLARE LADITE COUR INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X..., DU CHEF D'INFRACTIONS FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 553A ET 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), 016 A 16 DE L'ANNEXE II DE CE CODE, 56A BIS, PARAGRAPHE 3 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MACON ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES PAR LA REGIE CONTRE X..., AU MOTIF QUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE REPROCHEE AU PREVENU ET CONSISTANT EN LA NON-SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 56A BIS ET 56B BIS DE L'ANNEXE IV CGI AVAIT ETE CONSOMMEE, NON A TOURNUS, MAIS A PORT-LA-NOUVELLE, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE ET DE L'ARRET LUI-MEME, QUE LE CHAUFFEUR Y... N'A PAS REPRESENTE AUX GENDARMES LES LAISSEZ-PASSER DONT IL DEVAIT ETRE PORTEUR ; QUE CE FAIT, CONSTITUANT UNE INFRACTION AUX ARTICLES 016 A 16 ET 56A BIS DU CGI TOMBE SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 1760 DU CGI ET QU'AYAN ETE COMMIS A TOURNUS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MACON ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT POURSUIVIES DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS, QUI PRONONCENT LES CONDAMNATIONS ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL S'ETEND AUX DELITS ET CONTRAVENTIONS QUI FORMENT AVEC L'INFRACTION DEFEREE AU TRIBUNAL UN ENSEMBLE INDIVISIBLE; QU'ELLE PEUT AUSSI S'ETENDRE AUX DELITS ET CONTRAVENTIONS CONNEXES, AU SENS DE L'ARTICLE 203 DUDIT CODE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE EN DATE DU 3 JUIN 1965 CONSTATANT QUE LE CHAUFFEUR Y..., PREPOSE DE X..., N'A PU PRESENTER, A TOURNUS, LE LAISSEZ-PASSER PREVU PAR L'ARTICLE 56A BIS DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LAISSEZ-PASSER DELIVRE AU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE QUI A EFFECTUE LA DECLARATION PREVUE AUDIT ARTICLE; QUE CE DOCUMENT, AU TERME DU DERNIER ALINEA, DOIT ETRE PRESENTE A LA PREMIERE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE; QUE L'ARTICLE 56A BIS EST VISE DANS LE PROCES-VERBAL, AINSI QUE DANS L'ASSIGNATION DELIVREE AU PREVENU; ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'A RETENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LES INFRACTIONS DE FRAUDE A LA TAXE GENERALE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS, ET DE FRAUDE A LA SURTAXE, AYANT CONSISTE DANS LA NON-DECLARATION DU VEHICULE A PORT-LA-NOUVELLE, LIEU DU DOMICILE DE L'INCULPE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU MOTIF QUE CE DEFAUT DE DECLARATION CONSTITUE LA "MANOEUVRE" AYANT POUR BUT OU POUR RESULTAT DE FRAUDER OU DE COMPROMETTRE LES DROITS, PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISE DANS L'ASSIGNATION ET DANS LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE NON PRESENTATION DU RECEPISSE ETANT EGALEMENT CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL, LA COUR D'APPEL QUI ETAIT COMPETENTE RATIONE LOCI DE CE CHEF, SE TROUVAIT REGULIEREMENT SAISIE DE L'ENSEMBLE DE LA POURSUITE, BIEN QUE LA REGIE N'AIT CONCLU QUE SUR LES FRAUDES A LA TAXE ET A LA SURTAXE; QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 56A BIS DE L'ANNEXE IV ENTRE DANS LA CATEGORIE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER, 1RE PARTIE, TITRE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES LOIS REGISSANT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE 1760 DU MEME CODE LUI EST APPLICABLE, COMME IL L'EST AUX FRAUDES A LA TAXE ET A LA SURTAXE REPROCHEES AU PREVENU, FRAUDES AVEC LESQUELLES LADITE INFRACTION FORME EN L'ESPECE UN TOUT INDIVISIBLE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE, L'ADMINISTRATION ETANT EN L'ESPECE PARTIE POURSUIVANTE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 9 FEVRIER 1967 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M JOLLY