Sommaire
Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 24 FEVRIER 1971, L'AYANT CONDAMNE POUR EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES LITIGIEUX LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC, ERREUR DE QUALIFICATION, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR L'INSTALLATION SANS AUTORISATION DE TROIS APPAREILS FIXES ET D'UN APPAREIL MOBILE ; AUX MOTIFS QUE L'AIRE AMENAGEE SPECIALEMENT DEVANT LES DISTRIBUTEURS DANS L'EMPRISE DE LA ROUTE NATIONALE, POUR PERMETTRE LE STATIONNEMENT DES VEHICULES S'APPROVISIONNANT EN CARBURANT, CONSTITUE UNE OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE ; QU'ON NE SAURAIT ASSIMILER L'ARRET DES AUTOMOBILES QUI SE RAVITAILLENT EN ESSENCE AU STATIONNEMENT DES VOITURES PRES D'UN MAGASIN, LE FONCTIONNEMENT NORMAL DES DISTRIBUTEURS NECESSITANT LE STATIONNEMENT DES VOITURES SUR L'AIRE RESERVEE, TANDIS QUE LES CLIENTS DES MAGASINS PEUVENT S'ARRETER A TOUT ENDROIT AUTORISE ; QUE TROIS APPAREILS FIXES ET UN APPAREIL MOBILE ONT ETE INSTALLES SANS AUTORISATION PREALABLE ; ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS UNE NOTE EN DELIBERE, DEPOSEE DEVANT LA COUR, LE CONSEIL DU DEMANDEUR SOUTENAIT QUE L'ADMINISTRATION NE PRODUISAIT AUCUN ARRETE PREFECTORAL POUR LA DELIMITATION DE CETTE PORTION DE LA ROUTE NATIONALE N° 13, SELON LA PROCEDURE REGULIERE ET QUE, S'AGISSANT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC, LA JURIDICTION JUDICIAIRE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SEUL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT QUALITE POUR LE FAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE DONNE AUCUNE REPONSE A CE CHEF ESSENTIEL DE DEFENSE, PRESENTE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; ET QUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR DECIDER SI LES APPAREILS LITIGIEUX ETAIENT OU NON SUR LE DOMAINE PUBLIC, DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y A UNE CONTRADICTION FLAGRANTE A ADMETTRE QUE TROIS APPAREILS NE PEUVENT ETRE L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE ET D'INCRIMINER LES QUATRE AUTRES, IMPLANTES SUR LA MEME LIGNE, AINSI QU'IL RESULTE DE LA PHOTOGRAPHIE DES LIEUX PRODUITE PAR LE DEMANDEUR ; QUE CETTE PHOTOGRAPHIE DEMONTRE EGALEMENT QUE L'AIRE DE STATIONNEMENT PREVUE POUR LES AUTOMOBILISTES SE RAVITAILLANT EN CARBURANT EST EN DEHORS DE LA ROUTE NATIONALE, DE MEME QUE LES PANNEAUX PUBLICITAIRES DU RESTAURANT VOISIN ; QUE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES L'A D'AILLEURS RECONNU PAR SA LETTRE DU 12 AVRIL 1968, QUI PRECISE QUE LES APPAREILS SE TROUVENT A LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC, A 3,70 METRES EN RETRAIT DU BORD DE LA CHAUSSEE, AJOUTANT QUE LES VEHICULES STATIONNENT AU MOMENT DE L'APPROVISIONNEMENT SUR L'ACCOTEMENT REVETU SUR 2,95 METRES DE LARGEUR, DONC, A 75 CENTIMETRES DU DEBUT DE LA CHAUSSEE ; QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS EN QUOI LES POMPES LITIGIEUSES AURAIENT EMPECHE OU DIMINUE LA LIBERTE OU LA SURETE DU PASSAGE ; QUE C'EST, EN CONSEQUENCE, A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE LA RELAXE DU DEMANDEUR ET QUE, POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A INSTALLE SANS AUTORISATION AU BORD D'UNE ROUTE NATIONALE QUATRE APPAREILS DISTRIBUTEURS DE CARBURANT DONT L'UTILISATION NECESSITAIT LE STATIONNEMENT SUR UNE PARTIE DE LA VOIE PUBLIQUE DES VEHICULES VENANT S'Y APPROVISIONNER ; QU'ETANT POUR CE FAIT PREVENU D'AVOIR OCCUPE ILLICITEMENT LE DOMAINE PUBLIC, LE DEMANDEUR A OPPOSE UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE CONTESTANT L'APPARTENANCE A CE DOMAINE DU TERRAIN SUR LEQUEL LESDITS APPAREILS DISTRIBUTEURS SE TROUVAIENT MATERIELLEMENT IMPLANTES ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE ET NE POUVAIT ETRE TRANCHEE PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, N'EN A PAS MOINS REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE, QUELLE QUE FUT LA POSITION DES APPAREILS EUX-MEMES, L'UTILISATION DE L'AIRE AMENAGEE SPECIALEMENT DANS L'EMPRISE DE LA ROUTE NATIONALE POUR PERMETTRE LE STATIONNEMENT DES VEHICULES S'APPROVISIONNANT EN CARBURANT CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXCEPTION PREJUDICIELLE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST DE NATURE A RETIRER AU FAIT QUI SERT DE BASE A LA POURSUITE LE CARACTERE D'UNE INFRACTION ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU, MEME EN SUPPOSANT DEMONTREE LA PRETENTION DU PREVENU, UNE OCCUPATION ILLICITE DU DOMAINE PUBLIC RESTAIT DE TOUTE FACON CARACTERISEE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE RECHERCHER SI LE FAIT CONSTATE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ENTRAVAIT LE PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION RETENUE ; ATTENDU ENFIN QUE LE MOYEN, QUI PRETEND SE FONDER NOTAMMENT SUR UNE PHOTOGRAPHIE DES LIEUX, EST A CET EGARD MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE CES BRANCHES LEDIT MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI