Sommaire
Si les juges du fond apprécient souverainement les faits, ils ne sauraient fonder leur décision sur une interprétation erronée de la loi ; la référence, par un commissionnaire en douane, à un tarif non applicable constitue une fausse déclaration, les textes douaniers étant d'interprétation stricte et une erreur antérieure de l'administration des Douanes ne pouvant faire disparaître l'infraction commise (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 5 OCTOBRE 1967, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X... (MARCEL) ET DE Y... (LOUISE), POURSUIVIS POUR FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DES MARCHANDISES IMPORTEES, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 412, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 369, PARAGRAPHE 2, 396, 412, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DES POSITIONS TARIFAIRES N° 89-01 ET 89-02, VIOLATION DES ARRETES DU 1ER DECEMBRE 1961 ET DU 24 JANVIER 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES POURSUITES POUR FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE; "AUX MOTIFS QUE LE BATEAU IMPORTE, ETANT DESTINE EXACTEMENT AUX MEMES USAGES QUE LES REMORQUEURS, A PU ETRE REGULIEREMENT DECLARE SOUS LA PROTECTION TARIFAIRE N° 89-02, ET QUE LE SERVICE AVAIT PRECEDEMMENT ADMIS L'IMPORTATION SOUS CETTE MEME POSITION TARIFAIRE, EN EXEMPTION DE DROITS, DE DEUX BATEAUX APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE " ; "ALORS QUE LES DISPOSITIONS TARIFAIRES IMPOSENT L'OBLIGATION AU DECLARANT DE DESIGNER SOUS LA POSITION N° 89-01 TOUS LES BATEAUX QUI NE SONT PAS EXPRESSEMENT DESIGNES DANS LA NOMENCLATURE TARIFAIRE SOUS LES POSITIONS N° 89-02 ET SUIVANTES ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA POSITION TARIFAIRE N° 89-02 VISE EXCLUSIVEMENT LES "REMORQUEURS" ET QUE LE BATEAU IMPORTE ETAIT UN "POUSSEUR", N'A PU, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE QUE LA LOI DOUANIERE EST D'APPLICATION LITTERALE, ET VIOLER LES DISPOSITIONS TARIFAIRES, ADMETTRE L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION EN DOUANE INCRIMINEE ; QU'EN OUTRE, IL EST DE PRINCIPE, EN MATIERE DOUANIERE, QUE L'ERREUR DU SERVICE NE SAURAIT CONSTITUER UNE EXCUSE POUR LES PREVENUS, DE SORTE QUE L'ADMISSION SOUS UNE POSITION TARIFAIRE INAPPLICABLE DE DEUX BATEAUX PRECEDEMMENT IMPORTES NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES PREVENUS AUX PRESENTES POURSUITES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS, ILS NE SAURAIENT FONDER LEUR DECISION SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE LA LOI ET DES REGLEMENTS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LOUISE Y..., FONDEE DE POUVOIR DE X..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AU HAVRE, A ETABLI UNE DECLARATION EN VUE DE L'IMPORTATION D'UN BATEAU QUI Y ETAIT DESIGNE COMME "REMORQUEUR-POUSSEUR" ; QU'AUX TERMES DE CETTE DECLARATION, L'EMBARCATION DONT S'AGIT DEVAIT BENEFICIER DU TARIF N° 89-02 DE LA NOMENCLATURE PUBLIEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; QUE CE TARIF COMPORTE, EN FAVEUR DES IMPORTATEURS, UNE EXEMPTION TOTALE DES DROITS ; QU'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, DU 10 JUIN 1966, A RELEVE, A L'ENCONTRE DE X... ET DE LOUISE Y..., LA CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION AU MOTIF QUE LE BATEAU LITIGIEUX - DESTINE A LA NAVIGATION FLUVIALE - DEVAIT ETRE SOUMIS AU TARIF N° 89-01, PREVOYANT LE PAYEMENT D'UN DROIT QUI A ETE, AINSI, ELUDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA RELAXE DES DEUX PREVENUS, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE TARIF N° 89-01 EST APPLICABLE, AUX TERMES DU CHAPITRE 89 DE LA NOMENCLATURE, A TOUS LES BATEAUX " NON REPRIS SOUS LES N° 89-02 A 89-05 " ; QU'AUCUNE DE CES RUBRIQUES NE MENTIONNE LES BATEAUX-POUSSEURS QUI SONT SOUMIS, EN CONSEQUENCE, LORS DE LEUR IMPORTATION, AU PAYEMENT DES DROITS FIXES PAR LE TARIF N° 89-01 ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE APPLICATION STRICTE, NE SAURAIENT ETRE MODIFIEES - AINSI QUE L'A DECIDE LA COUR D'APPEL - A LA FAVEUR D'UNE INTERPRETATION FONDEE SUR CERTAINES ANALOGIES EXISTANT ENTRE LES REMORQUEURS, EXEMPTES DE TOUS DROITS, ET LES BATEAUX-POUSSEURS ; QUE, SI LES SERVICES DES DOUANES AVAIENT ADMIS ANTERIEUREMENT LE CLASSEMENT DE DEUX BATEAUX-POUSSEURS SOUS LA RUBRIQUE N° 89-02, CETTE ERREUR NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION REPROCHEE AUX PREVENUS, INFRACTION QUI RESULTE DU FAIT MATERIEL CONSTITUE PAR LA FAUSSE DECLARATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 95 DU CODE DES DOUANES, LES DECLARATIONS DOIVENT CONTENIR TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES MESURES DOUANIERES; QUE L'ARTICLE 395 DU MEME CODE DISPOSE QUE LES SIGNATAIRES DES DECLARATIONS SONT RESPONSABLES DES INEXACTITUDES QUI Y SONT RELEVEES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSIDERE COMME REGULIERES LES DECLARATIONS LITIGIEUSES EN FONDANT SA DECISION SUR UNE FAUSSE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE DES TARIFS DOUANIERS, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 22 FEVRIER 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM BORE ET DESACHE