Sommaire
L'action publique suivie pour infraction à l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945 est indépendante de l'action fiscale instaurée sur la plainte du ministre des Finances sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts, quand bien même l'élément de ces dernières poursuites ait consisté en l'omission de délivrer facture. La transaction intervenue sur les poursuites d'ordre économique, si elle éteint l'action publique de ce chef, laisse subsister les éléments matériels constitutifs de l'infraction fiscale (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 27 JUIN 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 46 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 6 ET 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR COMMIS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DANS LE BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, DE SES ACHATS, DE SES VENTES ET DE SES STOCKS, EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AUX IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A 6000 FRANCS D'AMENDE, OUTRE LA PUBLICITE DE L'ARRET ET LA CONTRAINTE PAR CORPS, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS PAR LUI SOULEVEE ; "AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT DE VENTES ET D'ACHATS SANS FACTURES OU AVEC FAUSSES FACTURES, REPRIME PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET AU SUJET DESQUELS L'ACTION PUBLIQUE ETAIT EN L'ESPECE ETEINTE PAR UNE TRANSACTION, SONT DIFFERENTS DES DELITS DE FRAUDE FISCALE REPRIMES PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VERTU DESQUELS LA CONDAMNATION A ETE PRONONCEE ; "ALORS QUE LE FAIT PUNISSABLE CONSISTANT EN DES ACHATS ET VENTES SANS FACTURES OU AVEC FAUSSES FACTURES EST UNIQUE, QU'IL SOIT ENVISAGE SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 REPRIMANT L'INFRACTION ECONOMIQUE DE VENTES SANS FACTURES, SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIMANT L'OMISSION D'ECRITURES OU SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIMANT LA FRAUDE FISCALE, SPECIALEMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'OMISSION D'ECRITURES EST CONSTITUEE PRECISEMENT PAR L'ABSENCE D'ETABLISSEMENT DE FACTURES OU PAR LA PASSATION EN ECRITURES DE FAUSSES FACTURES ET EST RETENUE COMME CONSTITUANT L'ELEMENT MATERIEL DE LA FRAUDE FISCALE SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 1741, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL PREVOIT LA REALISATION DU DELIT DE FRAUDE FISCALE AU MOYEN D'ACHATS OU DE VENTES SANS FACTURES " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 15 AVRIL 1964, LES SERVICES DE POLICE DE LYON PROCEDANT A DES VERIFICATIONS COMPTABLES FURENT AMENES A CONSTATER QUE LA SARL X... ET CIE, A ROMANS, DONT LE DEMANDEUR EST LE GERANT, AVAIT PROCEDE A DES OPERATIONS COMMERCIALES IRREGULIERES, ET NOTAMMENT A DES ACHATS ET DES VENTES SANS FACTURES DE PRESURE EN POUDRE ET DE CAILLETTES, AINSI QU'A DES MINORATIONS DE STOCKS ; QUE, CONCUREMMENT A CES INVESTIGATIONS, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A PROCEDE A DES VERIFICATIONS, ENSUITE DESQUELLES ELLE A PORTE PLAINTE CONTRE X... POUR FRAUDES FISCALES ; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR AIT BENEFICIE D'UN REGLEMENT TRANSACTIONNEL POUR LES INFRACTIONS A L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, REGLEMENT AYANT ETEINT L'ACTION PUBLIQUE DE CE CHEF, EST SANS EFFET SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR LE MINISTRE DES FINANCES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN EFFET L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 EST INDEPENDANTE DE L'ACTION FISCALE INSTAUREE SUR LA PLAINTE DU MINISTRE DES FINANCES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1741, LEQUEL SANCTIONNE CEUX QUI SE SONT SOUSTRAITS OU ONT TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS ; QUE L'ENUMERATION DES MOYENS EMPLOYES POUR REALISER LA FRAUDE ET INDIQUES PAR CE TEXTE N'EST QU'ENONCIATIVE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA TRANSACTION SOUSCRITE POUR L'INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 LAISSAIT SUBSISTER LES ELEMENTS MATERIELS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION FISCALE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU CES FAITS POUR FAIRE APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LYON, CAEN ET JOLLY