Sommaire
L'article 3 du décret du 10 juillet 1961 qui a imposé aux vendeurs de postes récepteurs de radiodiffusion l'obligation de présenter leurs livres comptables aux agents de l'O.R.T.F. entre dans les prévisions de l'article 67 de la loi de finances du 23 février 1963, sanctionnant le refus de se soumettre à ce contrôle.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'OFFICE DE RADIO-TELEVISION FRANCAISE, PARTIE CIVILE, POUR AVOIR REFUSE DE PRESENTER TOUTES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES A UN AGENT DUDIT OFFICE, CHARGE DU CONTROLE DES VENTES D'APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 67 DE LA LOI DES FINANCES DU 23 FEVRIER 1963, 6 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1940, 3 DU DECRET DU 10 JUILLET 1961, VIOLATION DU PRINCIPE NULLA POENA SINE LEGE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR NE S'ETRE PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 JUILLET 1961, ET N'AVOIR AINSI PAS FOURNI AUX AGENTS CHARGES DE PROCEDER AU CONTROLE PREVU PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1940, LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR REMPLIR LEUR MISSION; "ALORS QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROCEDURE PENALE SONT DU DOMAINE EXCLUSIF DU LEGISLATEUR, ET QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JUILLET 1961 TOUCHENT A LA FOIS AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE ET AU MODE DE CONSTATATION D'UNE INFRACTION, ET NE POUVAIT DONC ETRE PRISE QUE PAR UN TEXTE LEGISLATIF; "ET EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 FEVRIER 1940; "ALORS QUE LES INFRACTIONS AU DECRET DU 27 FEVRIER 1940, SEULES SANCTIONNEES PAR LA LOI DE FINANCES DU 23 FEVRIER 1963 CONSISTENT SIMPLEMENT A FOURNIR AUX FONCTIONNAIRES OU AGENTS ASSERMENTES DE L'ADMINISTRATION, TOUTES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES AU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D'USAGE AFFERENTE AUX POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION OU AU MATERIEL RADIO-ELECTRIQUE, ET QUE LE DECRET DU 10 JUILLET 1961 ORDONNANT AUX AGENTS ASSERMENTES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE LE DROIT DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES LIVRES DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LE TITRE II DU CODE DE COMMERCE, N'A PAS CREE UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE SELON LAQUELLE CES LIVRES CONSTITUERAIENT DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES AU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE, CEPENDANT QUE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 N'A PAS SANCTIONNE LES INFRACTIONS AU DECRET DU 10 JUILLET 1961, ET QUE DANS CES CONDITIONS, LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DU INDIQUER QUELLES JUSTIFICATIONS X... AVAIT MISES A LA DISPOSITION DE L'AGENT CHARGE DE LA VERIFICATION, ET INDIQUER EN QUOI CES JUSTIFICATIONS ETAIENT INSUFFISANTES"; ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE, AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR REFUSE DE PRESENTER A UN INSPECTEUR DE L'OFFICE DE RADIO-TELEVISION FRANCAISE (ORTF), SA COMPTABILITE COMMERCIALE QUI DEVAIT PERMETTRE DE CONTROLER LES VENTES DE POSTES RECEPTEURS DE RADIO-DIFFUSION, REALISEES PAR LE DEMANDEUR; ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A RETENU, A LA CHARGE DU PREVENU, L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 JUILLET 1961, QUI, AYANT MODIFIE UN PRECEDENT DECRET DU 21 DECEMBRE 1960, A IMPOSE AUX VENDEURS DES APPAREILS SUSVISES L'OBLIGATION DE PRESENTER LEURS LIVRES DE COMPTABILITE AUX AGENTS ASSERMENTES DE L'ORTF; QU'EN EFFET, CE TEXTE EST ETRANGER A LA PROCEDURE PENALE ET AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS; QU'IL A SEULEMENT PREVU L'ORGANISATION D'UN CONTROLE PERMETTANT DE CONNAITRE LES NOMS DES ACHETEURS DE RECEPTEURS RADIO-ELECTRIQUES EN VUE DE LA PERCEPTION ULTERIEURE DES REDEVANCES RADIOPHONIQUES; QUE, D'AUTRE PART, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JUILLET 1961 ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 FEVRIER 1963, LEDIT DECRET AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX AGENTS DE L'ORTF D'EXERCER, D'UNE MANIERE PLUS EFFICACE, LE CONTROLE INSTITUE PAR UN DECRET DU 27 FEVRIER 1940, SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE FINANCES SUSVISEE; QU'AINSI, LE DECRET DU 10 JUILLET 1961, EST APPLICABLE EN L'ESPECE; QUE, DES LORS, LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE FINANCES 63-156 DU 23 FEVRIER 1963, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE L'ORTF RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET LUI A ALLOUE UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE DEMANDEUR EN METTANT LES INSPECTEURS DE L'ORTF DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER EFFICACEMENT LEUR CONTROLE; "ALORS QUE L'AMENDE ENCOURUE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 FEVRIER 1940 EST ASSIMILEE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 A UNE AMENDE FISCALE, DE TELLE SORTE QU'ELLE TIENT LIEU A LA FOIS DE PEINE ET DE DOMMAGES-INTERETS, ET QU'AUCUNS DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES NE PEUVENT ETRE ALLOUES A L'ORTF"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 FEVRIER 1963 LES INFRACTIONS AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX COMMERCANTS EN MATERIEL RADIO-ELECTRIQUE A L'EGARD DE L'ORTF SONT PASSIBLES D'UNE AMENDE QUI EST ASSIMILEE A UNE AMENDE FISCALE; QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES PENALITES FISCALES CONSTITUENT, A LA FOIS, UNE PEINE, ET LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT; QUE L'ARTICLE 67 SUSVISE, DISPOSE, EN SON DERNIER ALINEA, QUE LES AMENDES ACQUITTEES EN APPLICATION DUDIT TEXTE SONT ENCAISSEES AU PROFIT DU BUDGET AUTONOME DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE; QU'A TORT, EN CONSEQUENCE; LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER, OUTRE L'AMENDE, DES DOMMAGES-INTERETS A L'ORTF; QU'EN EFFET, CET ORGANISME, DEVANT ETRE INDEMNISE PAR LE PAYEMENT DE L'AMENDE, NE POUVAIT OBTENIR UNE SECONDE FOIS LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 MAI 1966, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ALLOUE A L'ORTF UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM RYZIGER ET HENNUYER