Sommaire
Aux termes de l'article 407 du Code rural, le droit de pêche sur les eaux que concerne ledit article n'est attribué aux propriétaires riverains que "sans préjudice de droit contraire établi par possession ou titre". Fait une exacte application de ce texte, l'arrêt qui reconnait le bénéfice du droit de pêche à une commune qui justifie d 'une possession ancienne, reconnue plusieurs fois au cours des siècles par l'autorité publique et dont il est plus particulièrement précisé que, depuis l'incorporation à la France du territoire de ladite commune, elle n'a pas cessé en fait de s'exercer (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GASTON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JANVIER 1973, QUI L'A CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU POSSESSEUR DU DROIT DE PECHE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE DEFAUT DE LA CARTE DE PECHE DELIVREE PAR LA SOCIETE A LAQUELLE LA COMMUNE DE TENDE AVAIT LOUE UN PRETENDU DROIT DE PECHE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR UNE LETTRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 28 JUILLET 1967 QUI RECONNAITRAIT CE DROIT DE PECHE A LADITE COMMUNE; " ALORS QU'IL CONSTATE PAR AILLEURS QUE, S'AGISSANT D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE, LE DROIT DE PECHE APPARTIENT AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, SE CONTREDISANT AINSI LUI-MEME ET PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE EN ADMETTANT LA VALIDITE D'UN TITRE DELIVRE PAR UN NON-PROPRIETAIRE "; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LE DROIT DE PECHE DE LA SOCIETE PARTIE CIVILE SUR LE COURS D'EAU DANS LEQUEL IL ETAIT REPROCHE AU DEMANDEUR D'AVOIR EN 1971 PRATIQUE LA PECHE SANS SA PERMISSION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'UNE PART QUE LADITE SOCIETE EXERCAIT CE DROIT EN VERTU D'UNE LOCATION QUI LUI EN AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA COMMUNE DE TENDE, ET QUE D'AUTRE PART CETTE DERNIERE EN JOUISSAIT ELLE-MEME SUR LES EAUX DE SON TERRITOIRE, PAR L'EFFET D'UNE POSSESSION, QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE DES L'ANNEE 1617 PAR UN RESCRIT DU DUC DE SAVOIE DONT LES DISPOSITIONS AVAIENT ETE CONFIRMEES PLUS TARD, NOTAMMENT EN 1888 ET EN 1926, PAR PLUSIEURS DECISIONS DES AUTORITES ITALIENNES; QUE L'ARRET CONSTATE EN OUTRE QU'APRES LE RATTACHEMENT DE TENDE A LA FRANCE EN 1947, L'ADMINISTRATION FRANCAISE AVAIT RECONNU A SON TOUR LA CONTINUATION DE LA MEME POSSESSION QUI N'AVAIT PAS CESSE DE S'EXERCER EN FAIT DEPUIS LORS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 407 DU CODE RURAL, LADITE POSSESSION FAISAIT ECHEC AUX DROITS DE PECHE ORDINAIREMENT ATTRIBUES PAR CE MEME TEXTE AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS; QUE D'AILLEURS LE DEMANDEUR, QUI NE PRETEND PAS ETRE LUI-MEME UN DES PROPRIETAIRE RIVERAINS, EST SANS QUALITE POUR OPPOSER AU POSSESSEUR DU DROIT DE PECHE LES DROITS EVENTUELS DE CEUX-CI; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION, QUI NE CONTIENT PAS LA CONTRADICTION ALLEGUEE AU MOYEN, EST JUSTIFIEE ET QUE LEDIT MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 432 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CONDAMNATION POUR DEFAUT DE CARTE DE PECHE EST UNIQUEMENT FONDEE SUR UNE LETTRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 28 JUILLET 1967 QUI CONCEDERAIT LE DROIT DE PECHE A LA COMMUNE DE TENDE; " ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE LETTRE NE FIGURE PAS AU DOSSIER, QU'UNE DECISION DE JUSTICE NE PEUT ETRE FONDEE SUR UNE PIECE INCONNUE ET QUE LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE LETTRE EST RESTEE INCONNUE DU PREVENU QUI A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y DEFENDRE "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRODUITES DEVANT LES JUGES DU FOND PAR LA SOCIETE DE PECHE PARTIE CIVILE QUE CELLE-CI, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN CAUSE D'APPEL, A EXPRESSEMENT INVOQUE A L'APPUI DE SON ACTION UNE LETTRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 28 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'AYANT A AUCUN MOMENT ALLEGUE QUE LA COMMUNICATION DE CE DOCUMENT LUI AURAIT ETE REFUSEE, LA MENTION FAITE DANS L'ARRET DE LADITE LETTRE IMPLIQUE QU'ELLE A ETE SOUMISE AU DEBAT CONTRADICTOIRE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE R 26, 15EME DU CODE PENAL, DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 2228 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE PECHE SANS LA CARTE DE LA SOCIETE A LAQUELLE LA COMMUNE DE TENDE AVAIT AFFERME LE DROIT DE PECHE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUR LES EAUX DE SON TERRITOIRE, L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE PAR MOTIFS PROPRES SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RECONNU QU'IL S'AGIT D'EAUX NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES SUR LESQUELLES LE DROIT DE PECHE APPARTIENT LEGALEMENT AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS SAUF TITRE OU POSSESSION CONTRAIRE ET QUE L'ANCIENNE CONCESSION DU DROIT DE PECHE FAITE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ITALIENNE " A DISPARU " DU FAIT DU TRAITE DE PARIS DU 10 FEVRIER 1947, A JUGE QU'UNE LETTRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 28 JUILLET 1967 DONT " IL FAUT DEDUIRE " QUE L'ETAT FRANCAIS ENTEND CONTINUER A CONCEDER LE DROIT DE PECHE A LA COMMUNE PERMET A CELLE-CI DE JUSTIFIER " D'UN DROIT ACTUEL DE PECHE ETABLI, NON PAR TITRE, MAIS PAR POSSESSION "; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERPRETATION AINSI DONNEE DE LA LETTRE MINISTERIELLE EST ENTACHEE DE CONTRADICTION EN CE QU'ELLE FONDE LE DROIT DE LA COMMUNE SUR UNE POSSESSION ALORS LA LETTRE NE POUVAIT CONSTITUER QU'UN TITRE; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE REPRESSIF EST INCOMPETENT POUR INTERPRETER UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ET A EXCEDE SES POUVOIRS EN Y PROCEDANT; " ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU'IL EST EGALEMENT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, LEGALITE QU'IL A ADMISE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN LA FAISANT PREVALOIR SUR L'ARTICLE 407 DU CODE RURAL "; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE DEMANDEUR AIT SOUMIS AUX JUGES DU FOND UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE RELATIVEMENT A LA LEGALITE OU A L'INTERPRETATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QU'AURAIT CONSTITUE SELON LUI LA LETTRE PRECITEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE; QU'EN CET ETAT LES JUGES ONT PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, RETENIR CE DOCUMENT AU NOMBRE DES MOYENS DE PREUVE DONT ILS ONT DEDUIT LA REALITE DES FAITS CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION RECONNUE PAR LEUR ARRET AU PROFIT DE LA SOCIETE PARTIE CIVILE EN SA QUALITE DE LOCATAIRE DE LA COMMUNE DE TENDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI