Sommaire
Lorsque l'intervention d'une caisse de Sécurité Sociale a été régulièrement admise par le Tribunal, cette caisse devient partie à l'instance. Elle dispose d'un droit propre d'appel qui lui permet de déférer la décision aux juges du second degré dans la limite de ses intérêts, nonobstant l'acquiescement de la victime à la décision de première instance et de remettre ainsi en question ses rapports avec le prévenu (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (MAURICE) DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 466, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEMANDERESSE QUI TENDAIENT A VOIR REEVALUER PAR LE JUGE D'APPEL LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PREJUDICE QUE, SANS TERNIR AUCUN COMPTE, NI DU CAPITAL DECES NI DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL QUI CONSTITUENT DES INDEMNITES PARTIELLEMENT REPARATRICES QUI DOIVENT ETRE REMBOURSEES A LA CAISSE QUI EN FAIT L'AVANCE POUR LE COMPTE DU TIERS RESPONSABLE, LE PREMIER JUGE A CRU POUVOIR FIXER A LA SOMME DERISOIRE DE 1500 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES; " ALORS QUE, SI L'EVALUATION DU PREJUDICE SELON LE DROIT COMMUN CONSTITUE LE MAXIMUM DES REMBOURSEMENTS DUS AUX CAISSES, LEDIT PREJUDICE DOIT NECESSAIREMENT INCLURE LES DEPENSES DES CAISSES QUI APPARAISSENT COMME LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION; " ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE, AUTEUR DU DELIT, DOIT REPARER INTEGRALEMENT LES DOMMAGES CAUSES PAR CETTE INFRACTION; " ALORS QUE, LA CAISSE ETANT RECEVABLE A AGIR EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES POUR LE COMPTE DU TIERS, PAR LE SEUL FAIT QUE LA VICTIME A, DE SON COTE, INTENTE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, L'ACTION DE LA CAISSE RESTE INDEPENDANTE DE L'ACTION DE LA VICTIME, D'OU IL SUIT QUE L'APPEL DE LA CAISSE NE POUVANT PROFITER A LA PARTIE CIVILE QUI A ACCEPTE LE JUGEMENT, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE DANS LES RAPPORTS DE LA CAISSE ET DU TIERS TENU A REPARATION, LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME SOIT REEVALUE DANS LE CAS OU, COMME DANS L'ESPECE, LE PREMIER JUGE A OMIS D'Y INCLURE LES ELEMENTS ESSENTIELS QUI RESULTENT DE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC, ET QUE L'ACCEPTATION DU JUGEMENT PAR LA PARTIE CIVILE, QUI N'AVAIT D'INTERET A INTERJETER APPEL, N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE PROCURER AU PREVENU, QUI DOIT REPARER TOUT LE DOMMAGE, UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PREJUDICE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE, LORSQUE L'INTERVENTION D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE A ETE REGULIEREMENT ADMISE PAR LE TRIBUNAL, CETTE CAISSE DEVIENT PARTIE A L'INSTANCE, QU'ELLE DISPOSE D'UN DROIT PROPRE QUI LUI PERMET DE DEFERER LA DECISION AUX JUGES DU SECOND DEGRE DANS LA LIMITE DE SES INTERETS, NONOBSTANT L'ACQUIESCEMENT DE LA VICTIME A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ET DE REMETTRE AINSI EN QUESTION SES RAPPORTS AVEC LE PREVENU; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS A REGULIEREMENT SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE, A L'APPUI DE SON APPEL, DE CONCLUSIONS QUI TENDAIENT NOTAMMENT A UN REEXAMEN DES RESPONSABILITES ET A LA REEVALUATION DU PREJUDICE DE LA DAME Y..., VEUVE DE LA VICTIME, AFIN D'OBTENIR DU PREVENU, A CONCURRENCE DU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS ET RENTE SUPPORTEES PAR LA SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DUDIT ACCIDENT; ATTENDU QUE, POUR REJETER CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA CAISSE, NE POUVANT FAIRE REVIVRE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, NON APPELANTE, L'ACTION DE CELLE-CI, DEFINITIVEMENT ETEINTE ET COUVERTE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE SAURAIT REMETTRE EN QUESTION LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET L'EVALUATION DU PREJUDICE DE VEUVE Y...; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI BIEN QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME AIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE, AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER LES CHEFS DE DEMANDE DE LA CAISSE ET DE DIRE SI LA DECISION EN CE QU'ELLE REGLAIT LES SEULS RAPPORTS DE DROIT DE CELLE-CI AVEC LE PREVENU, DEVAIT ETRE MODIFIEE, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS