Sommaire
La pension allouée en vertu de l'article 3O1 alinéa 1 du Code Civil, bien que constituant la réparation du préjudice causé au conjoint divorcé par la perte du droit de secours auquel il pouvait prétendre durant le mariage, revêt un caractère alimentaire ; elle a son fondement dans un devoir de famille et est accordée à son bénéficiaire en qualité d'époux ; les dispositions de l'article 357-2 du code pénal sont, dès lors, applicables (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 JUIN 1972 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357/2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, AU MOTIF QU'IL EST RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS REGLER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2500 F QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 6 JUILLET 1966, REGULIEREMENT SIGNIFIE, ALORS QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE N'EST CONSTITUE QUE SI LA PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE A EU SON FONDEMENT DANS UN DEVOIR DE FAMILLE INCOMBANT AU CONJOINT DEBITEUR ET QUI NE PEUT APRES LE DIVORCE PRONONCE, RESULTER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE ETAIT DUE A L'EX-EPOUSE DU DEBITEUR, DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LADITE PENSION AVAIT ETE ACCORDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL N'A PAS JUSTIFIE DE L'APPLICABILITE EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357/2 DU CODE PENAL "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE X... A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 JUILLET 1966, REGULIEREMENT SIGNIFIE, A SERVIR A DAME Y..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DONT LE MONTANT DE 2500 F N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DU DEBITEUR ET, D'AUTRE PART, QUE X... S'EST ABSTENU DE PAYER LADITE PENSION AUX ECHEANCE DE MAI, JUIN, JUILLET ET AOUT 1971; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, LA PENSION ALLOUEE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, BIEN QUE CONSTITUANT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU CONJOINT DIVORCE PAR LA PERTE DU DROIT DE SECOURS AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE DURANT LE MARIAGE, REVET UN CARACTERE ALIMENTAIRE; QU'ELLE A SON FONDEMENT DANS UN DEVOIR DE FAMILLE ET EST ACCORDEE A SON BENEFICIAIRE EN QUALITE D'EPOUX; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357/2 DU CODE PENAL SONT APPLICABLES A L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357/2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, AUX MOTIFS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'INSUFFISANCE DE SES REVENUS LUI INCOMBE, QU'IL NE PRODUIT QUE LA PHOTOCOPIE D'UNE DECLARATION DE REVENUS QUI NE COMPORTE AUCUNE INDICATION DE DATE NI MEME DE NOM ET OU NE FIGURENT PAS LES REVENUS DES VALEURS MOBILIERES, QUE SURTOUT L'ARRET DE CETTE COUR DU 9 MARS 1972 QUI, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, A MAINTENU A 2500 F LE MONTANT DE LA PENSION, A EXPRESSEMENT CONSTATE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CETTE SOMME N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DU DEBITEUR, ALORS D'UNE PART QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LE DEMANDEUR AIT PERCU DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR, DEVANT LAQUELLE ETAIT CONTESTE LE CARACTERE VOLONTAIRE DU NON-PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE D'EXAMINER ELLE-MEME QUELLE ETAIT LA SITUATION MATERIELLE DU PREVENU PENDANT LA PERIODE DE COMMISSION DU DELIT ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SUPPLEE A CET EXAMEN PAR LA REFERENCE D'UN ARRET CIVIL ETRANGER EN LA CAUSE N'AYANT PAS AU PENAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE CONCERNANT APPAREMMENT QUE LA SITUATION HABITUELLE DU DEBITEUR "; ATTENDU QUE X... ALLEGUANT QUE CETTE OMISSION EST IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES ET QUE C'EST INVOLONTAIREMENT QU'IL N'A PAS PAYE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE, LA COUR A REPONDU QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 357/2, ALINEA 2, DU CODE PENAL; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI