Sommaire
EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE PROCES-VERBAL CONTIENNE LA CONSTATATION DIRECTE ET IMMEDIATE DE LA CONTRAVENTION ; IL SUFFIT QUE LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES QUI Y SONT ENONCES SOIENT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA FRAUDE.
Texte intégral
CASS 2, CASS 1 SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1963, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT A SES DEMANDES CONTRE X... (HENRI), POURSUIVIE POUR TRANSPORT D'EAU-DE-VIE SANS TITRE DE MOUVEMENT ET INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 338, 443, 444, 445, 446, 1760 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RETENU A LA CHARGE DU SIEUR X... UN TRANSPORT SANS TITRE DE MOUVEMENT DE 380 LITRES D'EAU-DE-VIE ; "AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE LE TRANSPORT INCRIMINE AIT ETE EFFECTUE, COMME L'AVAIENT ESTIME LES VERBALISANTS AU COURS DE LA NUIT PRECEDANT LE CONTROLE, D'AUTRE PART, QUE LE TRANSPORT FRAUDULEUX QUE LE SIEUR X... RECONNAISSAIT AVOIR REALISE QUINZE JOURS AUPARAVANT POUR EXPLIQUER L'ORIGINE DU RELIQUAT D'ALCOOL TROUVE EN SA POSSESSION NE POUVAIT SANS ARBITRAIRE, ETRE RATTACHE AUX FAITS CONSTATES ET QUE, PAR SUITE, CETTE INFRACTION, FAUTE D'AVOIR ETE RELEVEE EN TEMPS UTILE PAR PROCES-VERBAL, ETAIT PRESCRITE ; "ALORS QUE LA COUR ETANT SAISIE DE TOUTES LES INFRACTIONS PARAISSANT DECOULER DU PROCES-VERBAL, CES MOTIFS ETAIENT INOPERANTS POUR DENIER LA REALITE D'UN TRANSPORT FRAUDULEUX ANTERIEUR QUE LAISSAIENT TRES FORTEMENT PRESUMER LES FAITS CONSTATES PAR LES VERBALISANTS ET QUE D'AILLEURS L'ARRET RETIENT EXPRESSEMENT LA REALISATION POSSIBLE DE PLUSIEURS TRANSPORTS RECENTS" ; VU LES TEXTES SUS-VISES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES, QUE LE 8 NOVEMBRE 1958, VERS 7 H 30 DU MATIN, LES GENDARMES DE LA BRIGADE DE BAIS (MAYENNE), INTERPELLERENT POUR VERIFICATION DES PAPIERS DE ROUTE X..., ALORS QU'IL CONDUISAIT UNE VOITURE "COMMERCIALE" ; QUE L'INSPECTION DU VEHICULE PERMIT DE DECOUVRIR DISSIMULEE PAR UNE BACHE DIX-NEUF "JERRICANS" DE 20 LITRES VIDES, MAIS DEGAGEANT UNE ODEUR ETHYLIQUE, AINSI QU'UN SYPHON ; QUE X... QUI DECLARAIT N'AVOIR SUR LUI QU'UNE PETITE SOMME (5000 AF) ETAIT EN REALITE PORTEUR DE 125000 AF ; QU'INFORMES PAR LES SOINS DE LA GENDARMERIE, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PROCEDERENT LE MEME JOUR A L'EXAMEN DES RECIPIENTS DANS LESQUELS ILS RECUEILLIRENT UNE PETITE QUANTITE DE LIQUIDE RESIDUAIRE (30 CL), LEQUEL REVELA CONTENIR, APRES ANALYSE, 2 CL 59 D'ALCOOL PUR DU CRU ; QUE PROCES-VERBAL FUT ALORS DRESSE A L'ENCONTRE DE X... POUR AVOIR TRANSPORTE UNE QUANTITE D'ALCOOL DU CRU EVALUEE A LA CONTENANCE DES 19 "JERRICANS", SOIT 380 LITRES DONNANT 266 LITRES D'ALCOOL PUR ; ATTENDU QUE LORS DES DEBATS CORRECTIONNELS, X... QUI AVAIT JUSQU'ALORS NIE TOUT TRANSPORT D'ALCOOL, RECONNUT AVOIR TRANSPORTE QUINZE JOURS ENVIRON AVANT LA REDACTION DU PROCES-VERBAL, C'EST-A-DIRE AU COURS DE LA DERNIERE SEMAINE D'OCTOBRE, POUR LE COMPTE D'UN TIERS DONT IL NE VOULUT REVELER L'IDENTITE, UNE QUANTITE D'ALCOOL DU CRU QU'IL NE PRECISA AUTREMENT QUE PAR L'INDICATION APPROXIMATIVE DES DIX-NEUFS "JERRICANS" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A ADMIS LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DANS LE PRINCIPE DE LEUR DEMANDE MAIS N'Y A FAIT DROIT QUE POUR LA QUANTITE DE 2 CL 59 D'ALCOOL PUR, RESULTANT DE L'ANALYSE DU LIQUIDE RESIDUAIRE ; QUE POUR JUSTIFIER CETTE APPRECIATION DES FAITS, L'ARRET ENONCE : "QUE LES POURSUITES ONT ETE EXERCEES SUR LA BASE DU PROCES-VERBAL QUI A PROCEDE A LA SAISIE DE 2 CL 59 D'ALCOOL PUR ; QU'EN PRESENCE DES AVEUX DU PREVENU, IL EST TENTANT POUR L'ADMINISTRATION DE FAIRE ETAT D'UN TRANSPORT EFFECTUE QUINZE JOURS AUPARAVANT, MAIS QU'IL N'EST PAS POSSIBLE SANS ARBITRAIRE, DE RATTACHER NECESSAIREMENT LE FAIT DU 8 NOVEMBRE A L'INFRACTION PRECEDENTE QUE L'AVEU DONT IL EST FAIT ETAT A ETE PASSE A L'AUDIENCE D'AVRIL 1962 ET QU'A CETTE DATE, LES FAITS ETAIENT PRESCRITS " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE PROCES-VERBAL CONTIENNE LA CONSTATATION DIRECTE ET IMMEDIATE DE LA CONTRAVENTION ; QU'IL SUFFIT QUE LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES QUI Y SONT ENONCES SOIENT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA FRAUDE ; QU'EN L'ESPECE, L'ACTION DE LA REGIE TENDAIT A ETABLIR QUE X... AVAIT PROCEDE A UN TRANSPORT FRAUDULEUX D'ALCOOL, POUR UN VOLUME SENSIBLEMENT EGAL A LA CONTENANCE DES DIX-NEUF RECIPIENTS SAISIS SUR LE VEHICULE DU PREVENU ; QUE SI LE PROCES-VERBAL ENONCE QUE LE TRANSPORT FRAUDULEUX DEVAIT AVOIR ETE EFFECTUE AU COURS DE LA NUIT PRECEDENTE, LES AVEUX PASSES PAR X... N'INFIRMENT EN RIEN LES CONSTATATIONS DES AGENTS VERBALISATEURS, MAIS APPORTENT UNE PRECISION QUI ECHAPPAIT AUX AGENTS VERBALISATEURS ; QUE DES LORS, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL ET DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT SUIVIE SUR CETTE BASE, LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE DECLAREE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 19 DECEMBRE 1963 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M JOLLY