Sommaire
Si le préfet n'est pas lié par l'avis de la Commission des sites qu'il doit consulter en vertu de l'article 10 de la loi du 12 avril 1943, il n'a cependant pas le pouvoir d'adjoindre au projet d'arrêté qu'il a soumis à cette commission une disposition sur laquelle elle n'a pas été appelée à formuler son avis.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DU 26 MAI 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 6 ET 10 DE LA MEME LOI, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE PREFECTORAL QUI ETAIT PLUS SEVERE QUE CELUI DONT LE PROJET AVAIT ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN MODIFIANT AINSI LE PROJET, LE PREFET N'AVAIT FAIT QU'USER D'UN POUVOIR NORMAL, PUISQUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES N'A QU'UN ROLE CONSULTATIF ; ALORS QUE LES ARRETES PREFECTORAUX INTERDISANT OU REGLEMENTANT L'AFFICHAGE SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE NE PEUVENT ETRE PRIS QU'APRES AVIS DE LA COMMISSION DES SITES, DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE CONSULTEE SUR TOUT PROJET, ET QUE SI LE PREFET N'EST PAS LIE PAR L'AVIS DE LA COMMISSION DES SITES, IL N'A CEPENDANT PAS LE POUVOIR DE PRENDRE UN ARRETE PLUS SEVERE QUE CELUI SUR LEQUEL IL A CONSULTE LA COMMISSION, SANS AVOIR PROVOQUE A NOUVEAU L'AVIS DE CELLE-CI ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LES ARRETES OU DECISIONS DES PREFETS INTERVENANT EN VERTU DES ARTICLES 6, 1° (INTERDICTION OU REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE), 7° (CREATION DE ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT) ET 9° (ENSEIGNES) SONT PRIS APRES AVIS OU SUR LA PROPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE PREFET N'EST PAS LIE PAR L'AVIS DE LADITE COMMISSION, IL N'A PAS CEPENDANT LE POUVOIR D'ADJOINDRE, AU PROJET QU'IL LUI A SOUMIS, UNE DISPOSITION SUR LAQUELLE ELLE N'A PAS ETE APPELEE A FORMULER SON AVIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR EST POURSUIVI POUR AVOIR INSTALLE, DANS L'AGGLOMERATION DE CAGNES-SUR-MER, UN PANNEAU PUBLICITAIRE PORTATIF, EN INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JUILLET 1958 QUI ENONCE : SAUF DANS LES AGGLOMERATIONS DANS LESQUELLES LES PANNEAUX RECLAMES, PEINTURES OU AFFICHES NE POURRONT ETRE PLACES AILLEURS QUE SUR DES MURS D'IMMEUBLES BATIS ET SUR LES MURS OU PALISSADES DE CLOTURE ; QUE LE PROJET D'ARRETE QUI AVAIT ETE SOUMIS A LA COMMISSION DES SITES ENONCAIT SEULEMENT : SAUF A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS DANS LESQUELLES S'APPLIQUERAIENT LES PRESCRIPTIONS GENERALES DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARTICLE PREMIER PRECITE, AU MOTIF QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES SITES N'EST QUE CONSULTATIF ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE DUDIT ARTICLE EST SUBSTANTIELLEMENT DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE SOUMIS A LA COMMISSION ; QU'IL EN RESULTE QUE CELLE-CI N'A PAS ETE CONSULTEE SUR CE TEXTE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, ET QU'IL NE SAURAIT EN CONSEQUENCE RECEVOIR SANCTION PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETABLI UN PANNEAU DE 1,50 M2 DE SURFACE FIXE A UN MONTANT EN FER LUI-MEME ENFONCE A TERRE ET NON SCELLE, A CONSIDERE QU'IL SE SERAIT DE CE CHEF RENDU COUPABLE D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 QUI INTERDIT D'ETABLIR OU D'AGENCER AUCUNE CONSTRUCTION QUELCONQUE POUR SERVIR PRINCIPALEMENT A LA PUBLICITE A L'EXCEPTION DE CELLES, C'EST-A-DIRE LES CONSTRUCTIONS, ETABLIES PAR LES MUNICIPALITES AVEC L'APPROBATION PREFECTORALE ; ALORS QUE NE SONT INTERDITES PAR LA LOI QUE LES CONSTRUCTIONS, C'EST-A-DIRE, LES ENSEMBLES SOUMIS A L'OBTENTION PREALABLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; ALORS D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE NE SONT INTERDITES QUE LES INSTALLATIONS FIXES SUPPOSANT UN SCELLEMENT A L'EXCLUSION DES PORTATIFS QUI CONSTITUENT DES PANNEAUX-RECLAME AU SENS DE LA LOI, LESQUELS PEUVENT ETRE LIBREMENT ETABLIS, SAUF DANS LES ENDROITS OU LEUR POSE EST INTERDITE PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE PUBLIQUE LEGALEMENT PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; ALORS ENFIN ET PLUS PARTICULIEREMENT QU'UN PANNEAU DE 1,50 M2 REPOSANT SUR UN PIEU FICHE DANS LE SOL ET NON SCELLE NE SAURAIT CONSTITUER UNE CONSTRUCTION AU SENS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, DISPOSE : DANS LES AGGLOMERATIONS IL EST INTERDIT : 4° D'ETABLIR OU D'AGENCER AUCUNE CONSTRUCTION QUELCONQUE POUR SERVIR PRINCIPALEMENT A LA PUBLICITE A L'EXCEPTION DE CELLES ETABLIES PAR LES MUNICIPALITES AVEC L'APPROBATION PREFECTORALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION PREFECTORALE, LE DISPOSITIF PUBLICITAIRE INSTALLE PAR LE DEMANDEUR ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 3 PRECITE, AU MOTIF QU'IL CONSTITUE UNE CONSTRUCTION AU SENS DUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECRIT CE DISPOSITIF COMME CONSTITUE PAR UNE PLAQUE DE TOLE EMAILLEE DE 1,50 M2 DE SURFACE FIXEE A UN MONTANT EN FER LUI-MEME ENFONCE A TERRE ET NON SCELLE, ET PRECISE QU'IL S'AGIT D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE PORTATIF ; QU'IL N'Y A PAS LA UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 3, LEQUEL NE PEUT SERVIR DE BASE A LA CONDAMNATION ; QU'AINSI LE FAIT REPROCHE AU PREVENU N'EST PAS UNE INFRACTION PREVUE PAR LA LOI, ET QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 26 MAI 1964 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.