Sommaire
Les dispositions de l'article 80, paragraphe 3 du Code pénal n'exigent pas que les renseignements fournis à des agents d'une puissance étrangère aient un caractère secret.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (HERBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, QUI, POUR INTELLIGENCE AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE DETENTION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 33, 35, 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 80 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'ATTENTAT AUX INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS DE LA FRANCE N'EST POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU LES DOCUMENTS COMMUNIQUES A UNE PUISSANCE ETRANGERE APPARAISSENT COMME SECRETS, D'OU IL SUIT QUE, LE CARACTERE SECRET DES RENSEIGNEMENTS QUI AURAIENT ETE FOURNIS PAR LE DEMANDEUR ETANT D'AILLEURS EXPRESSEMENT DENIES PAR LA POURSUITE ELLE-MEME, L'INFRACTION ETAIT IMPOSSIBLE, ET EN CE QUE LE JUGE DU FOND A ETE APPELE A REPONDRE A UNE UNIQUE QUESTION PRINCIPALE COMPLEXE EN CE QU'ELLE CARACTERISE UNE ACCUSATION ALTERNATIVE D'AVOIR PU NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ET NE CARACTERISE AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA QUALIFICATION DU FAIT DONT LE DEMANDEUR EST RECONNU ETRE L'AUTEUR ET SUR LE POINT DE SAVOIR SI CE FAIT CONSTITUE UNE INFRACTION ; ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION NUMERO UN QUI LUI ETAIT POSEE DANS LES TERMES SUIVANTS CONFORMES A LA CITATION QUI L'A SAISIE ; STEINBRECHER (HERBERT) EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A PARIS, BORDEAUX ET HABAS (LANDES), COURANT 1962, 1963 ET 1964, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, ENTRETENU AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, DES INTELLIGENCES DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ? - ATTENDU QUE LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE SEULE ET MEME QUESTION, DEUX CHEFS D'ACCUSATION DISTINCTS, UN FAIT PRINCIPAL ET UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE OU PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT, QUI A REUNI DANS UNE FORMULE UNIQUE PLUSIEURS MODES DE PERPETRATION DE L'INFRACTION CONTRE LA SURETE DE L'ETAT PREVUE PAR L'ARTICLE 80 DU CODE PENAL, SUIVANT QUE LES INTELLIGENCES ENTRETENUES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE SONT DE NATURE A NUIRE SOIT A LA SITUATION MILITAIRE DE LA FRANCE, SOIT A SA SITUATION DIPLOMATIQUE, SOIT A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, A PU NE POSER QU'UNE QUESTION ALTERNATIVE RELATIVEMENT A CES ELEMENTS EGALEMENT CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIENT QUE LES INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE QUI LUI ETAIENT REPROCHEES N'ETAIENT PAS DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS DE LA FRANCE PUISQU'ELLES N'AVAIENT PORTE QUE SUR DES DONNEES NON SECRETES ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 80, ALINEA 3 DU CODE PENAL DONT IL A ETE FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR N'EXIGE PAS QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AIENT UN CARACTERE SECRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE