Sommaire
LE POURVOI EN CASSATION DU PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU.
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN-JACQUES), 2° Y... (MAURICE), 3° Z... (SERGE) CONTRE UN ARRET DU 8 FEVRIER 1963 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS POUR TENTATIVE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR RENVOYER PAR L'ARRET ATTAQUE LES DEMANDEURS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN LEUR FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC DE SON COTE N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE L'ADMINISTRATION AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL DOIT PAR SUITE ETRE RANGE DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE PAR VOIE DE CONSEQUENCE SOUMIS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423, 426, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES SUR LA COMPETENCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, OMISSION DE STATUER SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS DE DEMANDE, NON-SATISFACTION DE L'ARRET, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN FAVEUR DES DEMANDEURS, A ADMIS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE PRETENDUS MANQUEMENTS A LA LEGISLATION DOUANIERE SUR L'IMPORTATION EN FRANCE DE MARCHANDISES PROHIBEES, ET CONSISTANT DANS LE FAIT QUE LES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE DECLAREE EN DOUANE LUI SERAIENT INAPPLICABLES ; "ALORS D'UNE PART, QUE LES DECLARATIONS SINCERES SOUSCRITES PAR LES DEMANDEURS OU AU NOM DE CEUX-CI, FAISAIENT RESSORTIR LES PROHIBITIONS FRAPPANT LES MARCHANDISES EN AYANT FAIT L'OBJET ET QUE, DANS UN TEL CAS, L'ARTICLE 426, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES (EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LES DEMANDEURS) ENONCE LE PRINCIPE D'UNE IMMUNITE QUI S'IMPOSE A LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT ENFREINDRE, COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES REGLES DE SA COMPETENCE ; "ALORS D'AUTRE PART, QUE SAISIE EXPRESSEMENT D'UNE DEMANDE DES DEMANDEURS SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 426, ALINEA 2, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT TENUE DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE ET NE POUVAIT OMETTRE OU REFUSER DE LE FAIRE SOUS PEINE DE VOIR SON ARRET NE PAS SATISFAIRE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE" ; ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423, 426, ALINEA 2, 388, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, OMISSION DE STATUER SUR LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT, NON-SATISFACTION DE L'ARRET AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; "EN CE QUE, POUR RENVOYER DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS L'INCULPATION D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES DEMANDEURS QUI AVAIENT SOUSCRIT LORS DE L'ENTREE EN FRANCE DE LA MARCHANDISE SAISIE, DES DECLARATIONS EN DETAIL PARFAITEMENT APPLICABLES A CETTE DERNIERE, LAQUELLE PROVENAIT DE TUNISIE OU ELLE AVAIT ETE IMPORTEE DE HOLLANDE PAR DES TIERS, L'ARRET ATTAQUE, SANS SE SOUCIER DE DETERMINER L'IDENTITE REELLE DE LA MARCHANDISE, S'EST BORNE A DECIDER QUE L'INAPPLICABILITE A CELLE-CI DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT AVAIT POUR EFFET DE RENDRE INAPPLICABLES, AUSSI, CES DECLARATIONS EN DETAIL ; "ALORS D'UNE PART, QUE LE DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES NE PEUT ETRE CONSTITUE QUE PAR LA REUNION DE DEUX ELEMENTS LEGAUX : "1° DES MARCHANDISES PROHIBEES A L'IMPORTATION ; "2° L'ABSENCE DE DECLARATION, LA FAUSSE DECLARATION OU LA DECLARATION INAPPLICABLE ; "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES, S'AGISSANT EN L'ESPECE DE PROHIBITIONS RELATIVES, SONT DEFINIES COMME "DES MARCHANDISES PROHIBEES CELLES QUI, NECESSITANT POUR LEUR IMPORTATION UNE AUTORISATION, UN LICENCE, OU UN CERTIFICAT, SONT PRESENTEES SOUS LE COUVERT DE TITRES INAPPLICABLES" ; "QU'AINSI, EN CONSIDERANT QUE L'INAPPLICABILITE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT, QUI AVAIT DEJA POUR EFFET DE RENDRE PROHIBEE LA MARCHANDISE PRESENTEE, RENDAIT AUSSI INAPPLICABLES DES DECLARATIONS EN DETAIL, LESQUELLES, ABSTRACTION FAITE DESDITS DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT, ETAIENT APPLICABLES A LADITE MARCHANDISE, L'ARRET ATTAQUE A REDUIT A UN SEUL LES ELEMENTS LEGAUX DUDIT DELIT TOUT EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE, SELON LEQUEL LES TEXTES D'ORDRE PENAL SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; "ALORS D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE L'IMPORTATION EN TUNISIE, TERRITOIRE DE PRIME ABORD AU REGARD DE L'UNION DOUANIERE, AVAIT ETE REGULARISEE TANT SUR LE PLAN DOUANIER QUE SUR LE PLAN DU CONTROLE DES CHANGES ; QU'AINSI LES MARCHANDISES ETAIENT REPUTEES REGULIEREMENT IMPORTEES DANS L'UNION DOUANIERE ; "QUE PAR CONSEQUENT, LE POINT DE SAVOIR, SI LES MARCHANDISES PRESENTEES A PORT-SAINT-LOUIS POUVAIENT OU NON ETRE CONSIDEREES COMME PROHIBEES, DEPENDAIENT ESSENTIELLEMENT DE L'IDENTITE OU DE LA NON-IDENTITE ENTRE CES DERNIERES ET LES MARCHANDISES DONT LA SITUATION AVAIT ETE REGULARISEE EN TUNISIE" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ARRET PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE, NE PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'IL STATUE D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE DES PARTIES SUR LA COMPETENCE OU QU'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES ; QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET NE TRANCHE PAS UNE QUESTION DE COMPETENCE QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'IL NE PRESENTE A L'EGARD DES GRIEFS SOULEVES PAR LE MOYEN AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE SUR LES QUALIFICATIONS PAR LUI RETENUES ; QUE LES DROITS DES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE RENVOI DEMEURENT ENTIERS ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE REPOND SUFFISAMMENT AUX DEMANDES DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, BORE ET MAYER